Tout salarié a la possibilité de convenir avec son employeur de résilier leur contrat de travail d'un commun accord et ce, quel que soit :

• le type de contrat de travail : contrat à durée déterminée / indéterminée; ou
  
• le secteur d’activité : secteur public ou privé.

Forme et contenu de la résiliation d’un commun accord

Pour être valable, une résiliation d’un commun accord doit être :

• établie par écrit et en double exemplaire ;
• signée par l’employeur et le salarié.

En règle générale, les parties signent une convention de résiliation d’un commun accord qui :

• indique l’identité des 2 parties ;
• constate leur volonté commune de rompre le contrat de travail ;
• précise la date à laquelle la résiliation prend effet.

Droits et obligations du salarié

Le salarié ne peut pas prétendre :

• à une indemnité de départ : même s’il a travaillé plus de 5 ans chez son employeur, sauf accord contraire entre les parties ;
• aux indemnités de chômage : la résiliation d’un commun accord des parties est assimilée à la perte volontaire d’un emploi.

Cependant, le salarié a droit :

• au prorata du 13^e mois et de tout autre avantage du contrat qui constitue un élément de salaire ;
• à une indemnité compensatoire pour :
  • les jours de congés non pris au moment de la fin du contrat de travail ;
  • solde des heures de congés de son compte épargne-temps.

L’employeur peut aussi, s’il le souhaite, verser au salarié une indemnité bénévole de résiliation d’un commun accord des parties. Dans ce cas :

• les parties signent une convention de résiliation d’un commun accord des parties ;
• le salarié peut en principe bénéficier d’une défiscalisation de l'indemnité de départ qui lui est versée.

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