Résilier son contrat de travail d'un commun accord des parties
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La résiliation du contrat de travail d’un commun accord des parties implique une rupture de contrat de travail sur l’initiative conjointe de l’employeur et du salarié.
Cette résiliation peut intervenir pendant :
- toute la durée du contrat de travail ;
- la période de préavis : si le contrat de travail a été résilié avec préavis par l’une des parties.
La résiliation d’un commun accord résulte également de la dispense de travail sollicitée par écrit par un salarié démissionnaire et acceptée par l’employeur.
La résiliation du contrat de travail d’un commun accord est assimilée à la perte volontaire d’un emploi. Elle ne donne donc pas droit aux indemnités de chômage.
Personnes concernées
Tout salarié a la possibilité de convenir avec son employeur de résilier leur contrat de travail d'un commun accord et ce, quel que soit :
- le type de contrat de travail : contrat à durée déterminée / indéterminée; ou
- le secteur d’activité : secteur public ou privé.
Modalités pratiques
Forme et contenu de la résiliation d’un commun accord
Pour être valable, une résiliation d’un commun accord doit être :
- établie par écrit et en double exemplaire ;
- signée par l’employeur et le salarié.
En règle générale, les parties signent une convention de résiliation d’un commun accord qui :
- indique l’identité des 2 parties ;
- constate leur volonté commune de rompre le contrat de travail ;
- précise la date à laquelle la résiliation prend effet.
Droits et obligations du salarié
Le salarié ne peut pas prétendre :
- à une indemnité de départ : même s’il a travaillé plus de 5 ans chez son employeur, sauf accord contraire entre les parties ;
- aux indemnités de chômage : la résiliation d’un commun accord des parties est assimilée à la perte volontaire d’un emploi.
Cependant, le salarié a droit :
- au prorata du 13e mois et de tout autre avantage du contrat qui constitue un élément de salaire ;
- à une indemnité compensatoire pour :
- les jours de congés non pris au moment de la fin du contrat de travail ;
- solde des heures de congés de son compte épargne-temps.
Les parties restent toujours libres de faire des concessions réciproques et de renoncer à certains de ces avantages.
L’employeur peut aussi, s’il le souhaite, verser au salarié une indemnité bénévole de résiliation d’un commun accord des parties. Dans ce cas :
- les parties signent une convention de résiliation d’un commun accord des parties ;
- le salarié peut en principe bénéficier d’une défiscalisation de l'indemnité de départ qui lui est versée.
