Résilier son contrat de travail avec préavis
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Tout salarié a le droit de démissionner, c’est-à-dire de prendre l'initiative de mettre fin à son contrat de travail. La rupture du contrat de travail doit résulter de la manifestation d'une volonté sérieuse et non équivoque de la part du salarié.
Le salarié doit respecter certaines formes et des délais de préavis lorsqu’il démissionne.
Personnes concernées
Les salariés :
- dont le contrat de travail est à :
- durée indéterminée (CDI) ; ou
- durée déterminée (CDD), sous conditions ; ou
- durée indéterminée (CDI) ; ou
- en période d’essai.
Délais
Salarié en CDI
Hormis le cas de faute grave de l'employeur, le salarié doit respecter un délai de préavis qui dépend de l'ancienneté du salarié dans l’entreprise :
- inférieure à 5 ans : 1 mois ;
- entre 5 ans et moins de 10 ans : 2 mois ;
- 10 ans au moins : 3 mois.
Le salarié ne peut pas imposer à son employeur, sans son accord, un préavis différent de celui prévu par la loi.
Salarié en CDD
Le salarié peut démissionner pendant la période d'essai. Passé ce délai, le salarié ne peut résilier son contrat de travail qu'en cas :
- de faute grave de l'employeur ; ou
- d'un commun accord avec son employeur. Cet accord doit être :
- constaté par écrit ;
- fait en double exemplaire ;
- signé par les 2 parties.
Hormis ces hypothèses, le CDD ne peut pas être résilié avant son terme, sous peine de paiement de dommages-intérêts.
Salarié en période d’essai (CDI ou CDD)
Le salarié :
- ne peut pas démissionner pendant les 15 premiers jours de la période d’essai sauf en cas de faute grave commise par l’employeur ;
- peut démissionner au-delà de ces 15 jours.
Le délai de préavis est calculé par rapport à la durée de la période d'essai. Lorsque la période d’essai est libellée :
- en semaines (essai inférieur à un mois) : le délai de préavis compte autant de jours que l'essai de semaines ;
- en mois (essai supérieur à un mois) : le délai de préavis est de 4 jours par mois d'essai. Il ne peut être :
- ni inférieur à 15 jours ;
- ni supérieur à un mois.
Pour protéger le salarié en cas de licenciement pendant la période d’essai, le contrat de travail peut prévoir un délai de préavis plus long pour l’employeur mais pas pour le salarié.
| Durée de la période d'essai | Délai de préavis (jours calendrier) |
|---|---|
| 2 semaines | impossibilité de résiliation, sauf pour faute grave |
| 3 semaines | 3 jours |
| 4 semaines | 4 jours |
| 2 mois | 15 jours |
| 3 mois | 15 jours |
| 4 mois | 16 jours |
| 5 mois | 20 jours |
| 6 mois | 24 jours |
| 7 mois | 28 jours |
| 8 à 12 mois | 1 mois |
Modalités pratiques
Forme de la résiliation du contrat de travail
Le salarié doit exprimer sa volonté de démissionner de manière claire, réfléchie et non équivoque.
Pour adresser sa lettre de démission à son employeur, le salarié peut choisir entre :
- l’envoyer par courrier recommandé ; ou
- la remettre en mains propres à l’employeur, qui doit signer le double de la lettre en guise d’accusé de réception.
Le salarié doit préciser dans sa lettre de démission qu'il démissionne avec préavis.
La notification de la démission d’un salarié sous une autre forme n’est pas considérée d’office comme irrégulière et peut rester valable.
Une démission orale ou une démission forcée ne sont en général pas reconnues.
Absence de motivation de la démission
Une démission n’a pas à être motivée, le salarié est libre de quitter l’entreprise.
Une fois notifiée, la démission présente un caractère irrévocable à moins que l’employeur n’accepte une éventuelle rétractation.
Point de départ du préavis
Dans le cadre d’un CDI
Le préavis commence :
- le 15 du mois : si la démission est envoyée avant le 15 du mois (le cachet de la poste faisant foi) ;
- le 1er du mois suivant : si la lettre est envoyée à partir du 15 du mois (le cachet de la poste faisant foi).
Pendant la période d’essai
Le délai de préavis débute dès le lendemain de la notification de la résiliation du contrat à l'essai.
Attention : le préavis doit débuter pendant la période d'essai et se terminer au plus tard le dernier jour de l’essai. A défaut, le contrat de travail est requalifié en CDI.
Exemple : si la période d’essai court jusqu’au 31 mars, le délai de préavis de 24 jours doit expirer au plus tard le 31 mars.
Si la durée restante de la période d'essai ne permet pas de respecter le délai de préavis, le salarié doit suivre les règles applicables à la résiliation du CDI.
Démission de la femme en congé maternité
Une salariée qui décide d'élever son enfant après son congé de maternité, peut s'abstenir de reprendre son travail et ce, sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis. Dans ce cas, la salariée adresse une lettre de démission suite au congé maternité.
Cela ne concerne pas les salariées qui, à la fin de leur congé de maternité, veulent changer d’employeur.
Droits et obligations pendant le préavis
Fautes
Les fautes commises avant ou pendant la période de préavis sont sanctionnées de la même manière. La résiliation immédiate du contrat de travail pour faute grave est donc possible pendant la durée du préavis.
Congés
Pendant la période de préavis, le salarié peut prendre le reste de son congé légal mais ne peut pas être contraint à le prendre.
L’employeur peut cependant refuser au salarié le congé demandé si les besoins de service le justifient.
Le congé dû mais non encore pris à la fin de la période de préavis est payé avec le dernier salaire sous forme d'une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris. Il en est de même pour le prorata de l’éventuel 13e mois / gratification.
Maladie
Le délai de préavis est un délai fixe. Ainsi, son échéance n’est pas prolongée en cas de maladie du salarié. Le préavis s'arrête donc à la date initialement prévue, même si le salarié est malade pendant toute la durée du préavis.
Indemnités
En cas de démission, le salarié ne peut prétendre :
- ni à une indemnité de départ : même s’il a travaillé depuis plus de 5 ans pour un même employeur ;
- ni aux indemnités de chômage : la démission étant considérée comme une perte volontaire de l’emploi.
Solde du compte épargne-temps
En cas de démission, l’employeur doit, s’il existe, liquider le solde des jours de congé du compte épargne-temps en versant au salarié démissionnaire une indemnité compensatoire.
Sanctions en cas de non-respect du préavis
Le salarié en CDI ou en période d’essai qui décide de démissionner sans respecter le délai de préavis peut être condamné à payer une indemnité compensatoire de préavis à son employeur.
Elle correspond au salaire dû pour la partie du préavis durant laquelle le salarié n’a pas rempli ses obligations professionnelles.
L’indemnité n’est pas due si le salarié peut reprocher une faute grave à l'employeur.
Dispense de travail
Il existe 2 hypothèses :
- le salarié demande dans sa lettre de démission à être libéré de son travail pendant le préavis : si l'employeur accepte, le contrat est résilié d'un commun accord des parties ; ou
- l’employeur peut prendre l’initiative d’accorder une dispense de travail au salarié démissionnaire. Dans ce cas, le salarié :
- est libéré de son obligation de venir travailler ;
- continue à toucher son salaire durant le préavis ;
- peut commencer à travailler auprès d’un nouvel employeur. Dans ce cas, le salarié perd le bénéfice du maintien de son salaire. Toutefois, son ancien employeur doit lui verser jusqu'à la fin du préavis la différence entre l’ancienne rémunération et la nouvelle rémunération, si elle est inférieure.
En principe, la dispense de travail doit être accordée par écrit, ce qui permet au salarié de :
- disposer d'une preuve ;
- de ne pas se voir reprocher une absence injustifiée.
Cependant, en cas de litige, si la dispense de travail n’a été accordée qu’oralement, le salarié peut prouver par tous moyens cette dispense, notamment par des témoignages de tierces personnes.
La dispense de travail ne doit pas entraîner pour le salarié une diminution des salaires, indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre s'il avait accompli son travail.
Résiliation du contrat de travail avant la prise effective de fonction
Un contrat de travail peut prévoir une prise de fonction à une date postérieure à sa signature.
Si le salarié rompt le contrat avant de commencer à travailler, il pourra être condamné à indemniser l’employeur. En effet, le salarié ainsi que l’employeur ont une obligation d'exécuter le contrat de bonne foi.
Toutefois, l’employeur devra prouver un préjudice pour pouvoir être indemnisé.
