Bénéficier du compte-épargne temps

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Le compte épargne-temps (CET) a été créé dans le but d’introduire une meilleure flexibilité dans la gestion du temps de travail tant pour les entreprises que pour les salariés (formation continue, conciliation de la vie professionnelle et familiale).

Le salarié peut, sur demande, épargner notamment ses heures supplémentaires et ses jours de congés afin de les récupérer plus tard.

Aucun salarié ne peut être obligé d’alimenter le compte épargne-temps contre sa volonté.

Le CET est limité à 1.800 heures.

Personnes concernées

Tout salarié qui dispose d’une ancienneté d’au moins 2 ans auprès d’une entreprise couverte par une convention collective ou un accord interprofessionnel qui accorde la possibilité d’installer un système de compte épargne-temps.

Conditions préalables

Démarches préalables

Le CET est tenu en heures et est alimenté par le salarié.

Le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur pour mettre sur le CET :

  • les heures supplémentaires effectuées au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par la loi ou les parties ;
  • les jours de congé supplémentaires non pris dépassant le minimum légal annuel de 26 jours, à condition qu’ils n’aient pas encore été pris dans l’année en cours et qu’ils aient été accordés conformément à un contrat de travail ou une convention collective ;
  • un maximum de 5 jours de congé payé de récréation n’ayant pas pu être pris au cours de l’année de calendrier pour des raisons de maladie du salarié, pour des raisons de congé de maternité ou de congé parental ;
  • le jour compensatoire accordé à la suite du travail un dimanche ou un jour férié tombant un dimanche ;
  • les jours de congé supplémentaires accordés dans le cadre de l’établissement d’un plan d’organisation du travail pour une période de référence dépassant un mois ;
  • les soldes excédentaires de la période de référence ou de l’horaire mobile.

Le solde horaire du CET est limité à 1.800 heures.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Pour utiliser les heures du CET empiétant sur son temps de présence obligatoire au travail, le salarié doit adresser& :

  • une demande écrite à son employeur ;
  • au moins un mois en avance.

L’accord entre partenaires sociaux pourra prévoir un délai différent en fonction de la durée d’absence sollicitée.

Le CET est utilisé en heures.

L’employeur accorde au salarié la/les heure(s) de CET demandée(s).

Le CET est utilisé selon les désirs du salarié à moins que les besoins du service ou les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent.

Maladie du salarié pendant les heures de CET

Si le salarié tombe malade pendant les heures de CET, les journées de maladie justifiées par un certificat médical sont recréditées sur le CET.

Pour cela, le salarié doit, s’il se trouve :

  • au Luxembourg : adresser le certificat médical à son employeur dans les 3 jours ouvrables ;
  • à l’étranger : informer son employeur aussi rapidement que possible.

Congé extraordinaire du salarié pendant les heures de CET

Si un congé extraordinaire (mariage, décès d’un proche, déménagement, etc.) se produit au cours de la période où le salarié utilise son CET :

  • le congé est interrompu ;
  • les jours de congé couverts par le congé extraordinaire sont recrédités sur le CET.

Rémunération des heures du CET

Le congé pris par l’utilisation du CET est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination :

  • du congé annuel du salarié ;
  • des droits et obligations qui découlent de l’ancienneté du salarié et notamment, les droits en relation avec un régime de pension complémentaire.

Pendant la période d’utilisation des heures de CET, le salarié est considéré en congé payé.

Les heures de CET sont rémunérées au salaire horaire de base à temps plein ou à temps partiel du salarié.

L’employeur est tenu de conserver au salarié absent :

  • son emploi, ou ;
  • en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’un salaire au moins équivalent.

Liquidation du CET

En cas de licenciement ou de démission du salarié, du décès du salarié ou encore en cas de résiliation d’un commun accord du contrat de travail, l’employeur liquide le CET par le paiement d’une indemnité compensatoire. L’indemnité doit correspondre au taux horaire en vigueur au moment du paiement.

En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’Emploi prendra en charge le paiement des heures économisées dans la limite de 2 fois le montant du salaire social minimum.

Droits du salarié

Le salarié doit pouvoir :

  • consulter à tout moment son CET ;
  • vérifier sur base d’un relevé mensuel que l’approvisionnement de son CET correspond à ses désirs initiaux.

La délégation du personnel a pour mission de surveiller la mise en place et l’exécution correcte du CET.

Organismes de contact

  • Inspection du travail et des mines (ITM)

    Adresse :
    3, rue des Primeurs L-2361 Strassen Luxembourg
    B.P. 27 L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 76 100
    du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
    Fax :
    (+352) 247 96 100
    E-mail :
    contact@itm.etat.lu
    Site web :
    https://itm.public.lu/fr.html
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
    Mardi:
    8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00

  • Inspection du travail et des mines (ITM) Siège régional Diekirch

    Adresse :
    2, rue Clairefontaine L-9220 Diekirch Luxembourg
    B.P. 27 L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 76 100
    du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
    Fax :
    (+352) 247 96 100
    E-mail :
    contact@itm.etat.lu
    Site web :
    https://itm.public.lu/fr/nous-connaitre/guichets/diekirch.html
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mardi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mercredi:
    Fermé
    Jeudi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00

  • Inspection du travail et des mines (ITM) Siège régional Esch-sur-alzette

    Adresse :
    1, boulevard de la Porte de France L-4360 Esch-sur-Alzette Luxembourg
    B.P. 27 L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 76 100
    du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
    Fax :
    (+352) 247 96 100
    E-mail :
    contact@itm.etat.lu
    Site web :
    https://itm.public.lu/fr/nous-connaitre/guichets/esch-alzette.html
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mardi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00

  • Inspection du travail et des mines (ITM) Siège régional Strassen

    Adresse :
    3, rue des Primeurs L-2361 Strassen Luxembourg
    B.P. 27 L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 76 100
    du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
    Fax :
    (+352) 247 96 100
    E-mail :
    contact@itm.etat.lu
    Site web :
    https://itm.public.lu/fr/nous-connaitre/guichets/strassen.html
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mardi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00

  • Inspection du travail et des mines (ITM) Siège régional Wiltz

    Adresse :
    20, route de Winseler L-9577 Wiltz Luxembourg
    B.P. 27 L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 76 100
    du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
    Fax :
    (+352) 247 96 100
    E-mail :
    contact@itm.etat.lu
    Site web :
    https://itm.public.lu/fr/nous-connaitre/guichets/wiltz.html
    Fermé ⋅ Ouvre Mercredi à 8h30
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    Fermé
    Mardi:
    Fermé
    Mercredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Jeudi:
    Fermé
    Vendredi:
    Fermé

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Démarches et liens associés

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