Les heures supplémentaires sont les heures prestées au-delà des limites journalières fixées par la loi ou les parties, dans la mesure où elles ont été prestées avec l’accord ou à la demande de l’employeur.

En cas d’application d’un horaire mobile, ne sont considérées comme heures supplémentaires que les heures prestées à la demande de l’employeur, au-delà des heures excédentaires qui sont déterminées par le règlement de l’horaire mobile, et qui peuvent être reportées à la période de référence suivante.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés

La situation des salariés cadres supérieurs doit être distinguée de la situation des salariés non cadres.

Salariés cadres supérieurs

Les cadres supérieurs ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail. Il convient alors de se référer aux dispositions prévues dans le contrat de travail.

Sont considérés comme cadres supérieurs les salariés :

• disposant d’un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions ;
• exerçant un véritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des tâches comporte une autorité bien définie ;
• étant en charge de manière autonome d'un domaine de responsabilités ou d'un département ;
• bénéficiant d'une large indépendance dans l'organisation de leur travail ainsi qu'une flexibilité importante dans les horaires de travail.

Non cadres

L’employeur peut exiger de ses salariés qu'ils prestent des heures supplémentaires pour les besoins du service, dans la mesure où les conditions prévues par le Code du travail et, pour les salariés concernés, par la convention collective le cas échéant applicable, sont respectées.

En effet, dans le cas d'un travail exceptionnel dû notamment à des délais à respecter, tout employeur est en droit de demander à ses salariés de faire des heures supplémentaires. Il doit pouvoir s'attendre à ce qu'un salarié accepte, contre paiement d'un supplément de salaire, de prester à ce moment-là des heures supplémentaires.

L’employeur est en droit de demander à ses salariés de prester des heures supplémentaires, sans avoir à recueillir l’accord préalable des salariés concernés, si les conditions suivantes sont remplies :

• lorsque la durée totale de travail, incluant les heures supplémentaires, n’excède pas 10 heures par jour et 48 heures par semaine (sauf en cas de force majeure ou de travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent) ;

• lorsque le recours aux heures supplémentaires, qui doit rester exceptionnel, est justifié par le fonctionnement de l’entreprise, et est sans incidence directe sur le marché du travail.

Toutefois, la pratique de l'employeur d'imposer systématiquement et dans une mesure non raisonnable des heures supplémentaires à un salarié contre son gré pourrait en principe être considérée comme étant abusive. Dans un tel cas, le refus du salarié de prester des heures supplémentaires ne serait en principe pas fautif.

Droit des salariés de refuser de prester des heures supplémentaires

Les salariés peuvent refuser de prester des heures supplémentaires en fonction de leur situation personnelle ou de la catégorie de salarié à laquelle ils appartiennent.

Catégories de salariés pouvant refuser de prester des heures supplémentaires

Les salariés intérimaires, les salariées ou apprenties enceintes et allaitantes ainsi que les salariés à temps partiel ne peuvent pas être contraints par l’employeur de prester des heures supplémentaires.

En d’autres termes, l’employeur peut leur demander d'effectuer des heures supplémentaires, mais ces catégories de travailleurs ont le droit de refuser de les prester.

Situations dans lesquelles le salarié peut refuser de prester des heures supplémentaires

Dans des cas très exceptionnels, le salarié peut refuser de prester des heures supplémentaires si l’employeur n’a pas mis ses salariés en mesure de s’organiser, en tenant compte des situations particulières de chacun :

Salariés à qui il est interdit de faire prester des heures supplémentaires

La prestation d’heures supplémentaires par les adolescents (jusqu’à l’âge de 18 ans non accompli) est en principe interdite, sauf dans des conditions et des situations très spécifiques, comme des cas de force majeure.