L'employeur qui envisage de licencier pour des raisons non inhérentes à leur personne au moins 7 salariés sur une période de 30 jours ou au moins 15 salariés sur une période de 90 jours devra recourir à la procédure de licenciement collectif.

La procédure de licenciement collectif passe par 4 étapes principales :

• informer l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) et les représentants des salariés ou les salariés eux-mêmes lorsque l'entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés ;
• négocier un plan social ;
• mettre en œuvre le plan social ;
• le cas échéant, demander la défiscalisation des indemnités bénévoles de départ ou de licenciement.

Personnes concernées

La procédure de licenciement collectif concerne :

• l'employeur qui envisage de se séparer d'au moins 7 salariés sur une période de 30 jours, ou d'au moins 15 salariés sur une période de 90 jours, et ce pour des raisons non inhérentes à leur personne ;
• les représentants des salariés qui doivent participer aux négociations avec l'employeur sur les modalités du licenciement collectif, c'est-à-dire :
  • les délégués du personnel ;
  • le cas échéant, les comités mixtes ;
  • dans le cas d'entreprises liées par une convention collective, les organisations syndicales parties à la convention collective ;
  • les salariés eux-mêmes dans les entreprises occupant régulièrement moins de 15 salariés et ne disposant pas d'une délégation du personnel ;
• le groupe de personnes concernées par le projet de licenciement.

Conditions préalables

Dans les entreprises comportant des représentants du personnel, la procédure de licenciement collectif devra être entamée en présence de la délégation du personnel et, s'il existe, du comité mixte.

L'entreprise qui, malgré l'obligation légale, n'a pas institué de délégation du personnel ou de comité mixte devra donc faire procéder à ces élections avant d'entamer toute procédure de licenciement collectif.

Démarches préalables

Pour que la procédure de licenciement collectif soit applicable, les suppressions de postes envisagées doivent :

• être motivées par des raisons non inhérentes à la personne du salarié (c'est-à-dire non liées à l'aptitude ou à la conduite du salarié dans l'entreprise), notamment :
  • pour raisons économiques ;
  • dans le cadre de mesures de redressement, de réorganisation, de restructuration comportant des suppressions d'emplois, de liquidation, de faillite, etc. ;
• concerner au moins :
  • 7 salariés sur une période de 30 jours ;
  • 15 salariés sur une période de 90 jours ;
• comporter au moins 4 licenciements pour des motifs non inhérents à la personne. Les autres cessations de contrats intervenues à l'initiative de l'employeur pour des motifs non inhérents à la personne, comme par exemple des départs volontaires, des mesures de reclassement, des départs en préretraite, etc., seront alors assimilés aux licenciements.

Modalités pratiques

Procédure de licenciement collectif dans un axe de temps

Ouverture des négociations

En cas d'accord entre les partenaires sociaux

En cas de désaccord entre les partenaires sociaux

En cas d'accord entre les partenaires sociaux

En cas d'échec des négociations entre les partenaires sociaux

Information de l'ADEM et des représentants des salariés

Avant de procéder à un licenciement collectif, l'employeur doit entamer des négociations avec les représentants des salariés afin d'établir un plan social pour le personnel concerné.

Pour ce faire, il doit :

• informer les représentants des travailleurs de son projet de licenciement collectif par écrit, et, de préférence avant le début des négociations, ou sinon, au plus tard au début des négociations, en indiquant notamment :
  • les motifs détaillés et justifiés du projet de licenciement collectif ;
  • le nombre et les catégories de salariés affectés par le licenciement ;
  • le nombre et les catégories de travailleurs habituellement employés ;
  • la période sur laquelle les licenciements sont envisagés ;
  • les critères envisagés pour le choix des salariés à licencier ;
  • la méthode de calcul pour les mesures de compensation financières qui vont au-delà des indemnités prévues par la loi ou par la convention collective ou, à défaut, les raisons du refus de telles indemnités ;
• transmettre ces mêmes informations à l'ADEM, au plus tard au début des négociations, en lui notifiant le projet de licenciement collectif et en joignant une copie de la communication écrite adressée aux représentants du personnel. L'ADEM en transmet alors la copie à l'Inspection du travail et des mines (ITM) ;
• adresser aux représentants du personnel ou aux salariés eux-mêmes une copie de la notification à l'ADEM.

Les représentants du personnel peuvent alors adresser leurs observations éventuelles à l'ADEM qui en transmettra copie à l'ITM.

Les négociations peuvent ensuite débuter.

Négociation du plan social

Les négociations doivent porter sur les possibilités d'éviter ou de réduire le nombre de licenciements et d'en limiter les conséquences, par le biais notamment :

• du reclassement interne dans la société;
• de la reconversion ;
• de la réinsertion sur le marché du travail ;
• de compensations financières plus favorables que celles prévues par la loi.

Lorsque l'employeur procède à des licenciements collectifs, il s'agit toujours de licenciements avec préavis.

Le délai minimal de préavis à respecter est de 75 jours. Ce délai devra être allongé en fonction des délais de préavis légaux liés à l'ancienneté et des dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables.

Le ministre du Travail peut, s'il l'estime nécessaire :

• prolonger le délai minimal de préavis et le porter à 90 jours ;
• réduire le délai de préavis à la durée du préavis légal prévu par la loi, le contrat de travail individuel, la convention collective, etc.

Dans un tel cas, les salariés et l'employeur doivent être informés de la prolongation ou de la réduction du délai et de ses motifs au plus tard le 15^ème jour qui précède l'expiration du délai initial fixé.

L'employeur et les représentants des salariés disposent de 15 jours au maximum pour parvenir à un résultat, qu'il s'agisse d'une convention qui constituera le plan social ou d'un constat d'échec des négociations.

Accord entre les partenaires sociaux

Si les négociations aboutissent à un accord, le plan social doit être consigné par écrit et contenir au minimum les mesures convenues en matière de reclassement, reconversion, réinsertion et compensations financières, ainsi que l'attitude des parties quant à ces mesures.

Après signature des 2 parties, une copie du plan social doit être transmise sans délai à l'ADEM, qui, à son tour, en transmet une copie à l'ITM.

Désaccord entre les partenaires sociaux

Si les négociations n'aboutissent pas à un accord, les parties doivent :

• rédiger et signer un procès-verbal documentant l'impossibilité d'établir un plan social et ses raisons ;
• adresser, sans délai, une copie du procès verbal à l'ADEM, qui en transmet une copie à l'ITM ;
• saisir conjointement l'Office national de conciliation (ONC) au plus tard 3 jours après la signature du procès-verbal de désaccord, en indiquant les noms et qualités des membres qui assisteront à la commission paritaire, tant du côté de l'employeur que du côté des salariés ;
• se réunir, sur convocation du président de l'ONC, dans le cadre d'une commission paritaire (le président de l'ONC convoque les parties dans les 2 jours pour une 1^ère réunion qui doit se tenir au plus tard dans les 3 jours suivant la convocation) ;
• clôturer les délibérations au plus tard 15 jours après la 1^ère réunion et les consigner dans un procès-verbal ;
• adresser, sans délai, une copie du procès verbal à l'ADEM ainsi qu'à l'ITM.

Si l'intervention de l'ONC ne permet pas de conclure un plan social, l'entreprise peut licencier le nombre de personnes souhaité sans plan social une fois que le procès-verbal de non-conciliation a été établi, en suivant la forme et la procédure applicables en matière de licenciement individuel, tout en respectant les préavis minimaux prévus en matière de licenciements collectifs.

Mise en œuvre du plan social

Une fois le plan social arrêté, l'employeur peut procéder aux licenciements collectifs.

Pour ce faire, il doit :

• notifier le licenciement de chaque salarié concerné individuellement et par écrit (avec ou sans dispense de prester le préavis selon le cas applicable dans le cadre du plan social) :
  • soit par lettre recommandée ;
  • soit en remettant la lettre en mains propres. Dans ce cas, le salarié signera un double de la lettre pour en accuser réception ;
• désaffilier les salariés licenciés auprès du Centre commun de la sécurité sociale à la fin de la période de préavis ;
• le cas échéant, demander la défiscalisation des indemnités bénévoles de départ ou de licenciement ;
• effectuer toute autre démarche prévue dans le plan social.

Défiscalisation des indemnités bénévoles de départ ou de licenciement

Les salariés peuvent bénéficier d'une défiscalisation de leur indemnité bénévole de départ ou de licenciement de la part de leur employeur notamment dans les situations suivantes :

• en cas de licenciement collectif du à la fermeture totale ou partielle d'une entreprise ;
• lorsque l'indemnité de départ est convenue dans un plan social.

Les indemnités reçues sont alors exemptées jusqu'à concurrence de 12 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non qualifiés applicable au 1^er janvier de l'année d'imposition au cours de laquelle intervient le 1^er versement de l'indemnité.

Les demandes sont adressées au Comité de Conjoncture :

• soit par l'employeur qui doit alors joindre à la demande :
  • la liste des salariés concernés ainsi que leur numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) ;
  • une copie du plan social ou, à défaut, de la notification de licenciement collectif effectuée auprès de l'ADEM ;
• soit par les salariés eux-mêmes, leur représentant légal ou une organisation syndicale.

En cas d'avis favorable du Comité de Conjoncture, l'Administration des contributions directes (ACD) pourra autoriser la défiscalisation.

Organismes de contact