Résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai
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La période d’essai est une période probatoire se situant au début de l’exécution d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée).
Durant cette période, l’employeur et le salarié peuvent rompre rapidement et sans indemnité le contrat de travail.
La partie souhaitant résilier le contrat de travail doit respecter un préavis qui dépend de la durée initiale de la période d’essai prévue au contrat de travail (ou par la convention collective applicable).
Personnes concernées
Conditions préalables
La période d’essai et sa durée doivent être stipulées par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié. A défaut, le contrat de travail est considéré comme conclu de manière définitive et seule la procédure de licenciement ou de démission pourra mettre fin au contrat de travail.
Avant de résilier un contrat de travail à l’essai, il convient de vérifier différents points :
- durant les 2 premières semaines de la période d’essai, le contrat de travail ne peut pas être résilié sans l’accord de l’autre partie, sauf licenciement pour faute grave ;
- la fin du délai de préavis ne doit pas se situer au-delà de la période d’essai, sous peine que le contrat à l’essai soit requalifié en contrat de travail définitif. Dans ce cas, la résiliation du contrat serait considérée comme un licenciement abusif ;
- l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la période d’essai, si le salarié est en incapacité de travail. Dans ce cas, la période d'essai est prolongée d'une durée égale à l'absence dans un maximum de 1 mois. Au terme de cette prolongation, l’employeur recouvre son droit de résilier le contrat, même si le salarié est encore en incapacité de travail ;
- le contrat à l’essai ne peut pas être résilié pendant la période se situant entre la remise à l’employeur du certificat médical attestant la grossesse et la fin de la période de protection contre le licenciement. A l’issue de cette période, la fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours, et chaque partie recouvre son droit de résilier le contrat à l’essai.
Modalités pratiques
Forme de la résiliation
La résiliation pendant la période d’essai doit se faire par écrit et :
- par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception ; ou
- par remise en mains propres d’un exemplaire à l’autre partie, contre signature.
Ni l’employeur, ni le salarié n’a besoin de donner les motifs de sa résiliation, même en cas de demande expresse de l’autre partie, sauf en cas de résiliation avec effet immédiat.
Quelque soit le nombre de salariés au sein de l’entreprise, la procédure de l’entretien préalable au licenciement n’est pas applicable à la résiliation pendant la période d’essai.
Délai de préavis
La période de préavis est calculée sur base de la durée initialement prévue de la période d’essai.
Les délais de préavis sont identiques pour les 2 parties.
Le délai de préavis ne peut pas être inférieur à :
- lorsque la durée d'essai est exprimée en semaines : autant de jours que la durée de l’essai convenu au contrat compte de semaines ;
- lorsque la durée d'essai est exprimée en mois : 4 jours par mois d’essai convenu au contrat sans pouvoir être inférieur à 15 jours et sans devoir excéder 1 mois.
| Durée de la période d'essai prévue initialement dans le contrat de travail | Délai de préavis à respecter |
|---|---|
| 2 semaines | résiliation impossible, sauf faute grave |
| 3 semaines | 3 jours |
| 4 semaines | 4 jours |
| 2 mois | 15 jours |
| 3 mois | 15 jours |
| 4 mois | 16 jours |
| 5 mois | 20 jours |
| 6 mois | 24 jours |
| 7 mois | 28 jours |
| 8 à 12 mois | 1 mois |
Début et fin du préavis
Le préavis commence à courir le lendemain de la résiliation, c’est-à-dire au lendemain de l’envoi ou de la remise en mains propres.
Le délai de préavis se compte en jours calendaires et non en jours ouvrables.
Le préavis doit se terminer au plus tard le dernier jour de l’essai prévu initialement au contrat de travail. Si le préavis dépasse l’échéance de la période d’essai, le contrat peut être requalifié en contrat définitif et donc être considéré comme conclu pour la durée convenue au contrat à partir du jour de l’entrée en service.
Exemple : un contrat de travail prévoit une date d’entrée en service le 1er octobre et une période d’essai de 6 mois. L’employeur envoie un courrier recommandé le 26 octobre notifiant la résiliation du contrat de travail pendant la période d’essai. Le salarié reçoit ce courrier le 28 octobre.
Le préavis débutera le 27 octobre et prendra fin le 19 novembre (24 jours de préavis).
Résiliation pour motif grave
En cas de faute grave du salarié ou de l’employeur, il est possible de résilier le contrat de travail avec effet immédiat, et ceci même pendant les 2 premières semaines de la période d’essai.
Les procédures du licenciement pour faute grave doivent être respectées, dont notamment :
- la résiliation par écrit avec précision, en détail, du motif grave justifiant la résiliation sans préavis du contrat ;
- la convocation à un entretien préalable dans les sociétés employant plus de 150 salariés.
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