Notification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié

Dernière modification le

La notification de licenciement pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié est un indicateur qui permet au secrétariat du Comité de conjoncture de détecter les entreprises en difficultés.

Sur base de ces notifications, le secrétariat peut prendre l’initiative de contacter les partenaires sociaux en vue de l’établissement d'un plan de maintien dans l'emploi conforme aux dispositions du Code du travail.

Personnes concernées

Chaque employeur, qui occupe régulièrement au moins 15 salariés, doit notifier au secrétariat du Comité de conjoncture tout licenciement pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié au plus tard au moment de la notification du licenciement.

Modalités pratiques

Notification du licenciement

L'entreprise doit transmettre au Comité de Conjoncture :

  • une déclaration de licenciement économique et/ou dépôt d'un plan de redressement ou d'un plan de maintien dans l'emploi disponible via MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires") ; et
  • le formulaire de notification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié (voir sous "Services en ligne et formulaires").

Informations à fournir

La notification doit :

  • avoir lieu au plus tard au moment de l’envoi au salarié de la lettre de licenciement ;
  • indiquer notamment :
    • la dénomination de l'entreprise et son code NACE ;
    • le numéro de matricule de l'employeur ;
    • le nombre total de salariés ;
    • le nombre de licenciements depuis la dernière notification ;
    • les dates d'engagement et de notification du licenciement pour chaque salarié licencié ;
    • la date de la précédente notification de licenciements au Comité de Conjoncture.

    Relevé mensuel des notifications

    Le secrétariat dresse un relevé mensuel des notifications reçues et le soumet pour information et discussion aux membres du Comité de conjoncture, qui s’engagent au respect d’une obligation de discrétion professionnelle à cet égard.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Ministère de l'Économie - Comité de conjoncture

Démarches et liens associés

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur a été détectée, lors de votre action.