Notification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié
Dernière modification le
La notification de licenciement pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié est un indicateur qui permet au secrétariat du Comité de conjoncture de détecter les entreprises en difficultés.
Sur base de ces notifications, le secrétariat peut prendre l’initiative de contacter les partenaires sociaux en vue de l’établissement d'un plan de maintien dans l'emploi conforme aux dispositions du Code du travail.
Personnes concernées
Chaque employeur, qui occupe régulièrement au moins 15 salariés, doit notifier au secrétariat du Comité de conjoncture tout licenciement pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié au plus tard au moment de la notification du licenciement.
Modalités pratiques
Notification du licenciement
L'entreprise doit transmettre au Comité de Conjoncture :
- une déclaration de licenciement économique et/ou dépôt d'un plan de maintien dans l'emploi disponible via MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires") ; et
- le formulaire de notification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Informations à fournir
La notification doit :
- avoir lieu au plus tard au moment de l’envoi au salarié de la lettre de licenciement ;
- indiquer notamment :
- la dénomination de l'entreprise et son code NACE ;
- le numéro de matricule de l'employeur ;
- le nombre total de salariés ;
- le nombre de licenciements depuis la dernière notification ;
- les dates d'engagement et de notification du licenciement pour chaque salarié licencié ;
- la date de la précédente notification de licenciements au Comité de Conjoncture.
Relevé mensuel des notifications
Le secrétariat dresse un relevé mensuel des notifications reçues et le soumet pour information et discussion aux membres du Comité de conjoncture, qui s’engagent au respect d’une obligation de discrétion professionnelle à cet égard.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Ministère de l'Économie - Comité de conjoncture
- Adresse :
- 19-21, boulevard Royal L-2914 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-84707
- Fax :
- (+352) 46 04 48
- E-mail :
- emploi@eco.etat.lu
- Site web :
- https://cdc.gouvernement.lu/fr.html
