Notification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié

La notification de licenciement pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié est un indicateur qui permet au Secrétariat du Comité de conjoncture de détecter les entreprises en difficultés.

Sur base de ces notifications, le Secrétariat peut prendre l’initiative de contacter les partenaires sociaux en vue de l’établissement d'un plan de maintien dans l'emploi conforme aux dispositions du Code du travail.

Personnes concernées

Les notifications sont obligatoires pour les entreprises occupant 15 salariés ou plus.

Pendant la période de relance économique (valable jusqu’au 31 décembre 2020), toute entreprise qui a introduit une demande de chômage partiel doit, indépendamment du nombre de salariés qu’elle occupe, notifier au Comité de Conjoncture chaque licenciement effectué pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié.

Modalités pratiques

Notification du licenciement

Les notifications doivent être notifiées au Comité de Conjoncture via la démarche [notification des licenciements Eco, PDME, PR] auquel il faudra joindre un formulaire de notification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié.

Informations à fournir

La notification doit :

  • avoir lieu au plus tard au moment de l’envoi au salarié de la lettre de licenciement ;
  • indiquer notamment :
    • la dénomination de l'entreprise et son code NACE ;
    • le numéro de matricule de l'employeur ;
    • le nombre total de salariés au 30 juin 2020 ;
    • le nombre de licenciements depuis la dernière notification ;
    • les dates d'engagement et de notification du licenciement pour chaque salarié licencié ;
    • la date de la précédente notification de licenciements au Comité de Conjoncture.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration de licenciement économique et/ou dépôt d'un plan de redressement ou d'un plan de maintien dans l'emploi

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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Organismes de contact

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