Notice of dismissal for reasons not directly related to the employee's person

A notice of dismissal for reasons not directly related to the employee's person is an indicator that allows the Secretariat of the Comité de conjoncture (Economic Committee) to detect businesses which are experiencing financial hardship.

On the basis of these notices, the Secretariat may take the initiative to contact the social partners to attempt to establish a job protection plan in accordance with the provisions of the Labour Code.

Who is concerned

These notices are compulsory for businesses employing 15 or more people.

During the economic recovery period (i.e., until 31 December 2020), any business which has applied for short-time working for its employees, irrespective of its employee headcount, must notify the Economic Committee of all dismissals for reasons not directly related to the employee's person.

How to proceed

Notice of dismissal

These notices must be sent to the Economic Committee using the [notice of dismissal for economic reasons, PDME, PR] procedure. A notice of dismissal form for dismissals for reasons not directly related to the employee's person must be submitted with the procedure.

Information to be provided

The notice of dismissal must:

  • be sent, at the latest, when the letter of dismissal is sent to the employee;
  • specify:
    • the name of the company and its NACE code;
    • the employer's official registration number;
    • the employee headcount as at 30 June 2020;
    • the number of employees dismissed since the last notice was sent;
    • the dates of hire and of the notices of dismissal for each employee being dismissed;
    • the date of the last notice of dismissal sent to the Economic Committee.

Forms / Online services

Déclaration de licenciement économique et/ou dépôt d'un plan de redressement ou d'un plan de maintien dans l'emploi

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Notification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié

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