Conclure un contrat de réinsertion-emploi en tant que demandeur d'emploi

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Contrat de réinsertion-emploi - relevé de présence

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Afin d’aider les populations les plus fragiles, à savoir les demandeurs d'emploi d'au moins 45 ans, les salariés à capacité de travail réduite et les salariés handicapés, à retrouver un travail, l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) peut leur proposer, sous certaines conditions, de conclure un contrat de réinsertion-emploi avec un employeur.

Ce contrat, qui alterne formation pratique et formation théorique, a pour but de permettre aux demandeurs d’emploi de montrer de manière concrète aux employeurs leurs compétences et capacités, mais aussi d’acquérir de nouvelles facultés.

Le contrat de réinsertion-emploi a une durée de 12 mois.

Personnes concernées

Le contrat de réinsertion-emploi est conclu par l'ADEM, le demandeur d’emploi ainsi que l’employeur.

Peuvent signer un tel contrat, les demandeurs d’emploi :

Les employeurs qui souhaitent avoir recours à un contrat de réinsertion-emploi doivent pouvoir offrir une réelle perspective d’emploi à la fin du contrat.

Conditions préalables

Le demandeur d’emploi doit être inscrit auprès de l’ADEM depuis au moins un mois avant de pouvoir conclure un contrat de réinsertion-emploi.

Modalités pratiques

Durée du contrat

Le contrat de réinsertion-emploi est conclu pour une période de 12 mois.

Si le contrat fait suite à un stage de professionnalisation, la durée du stage est prise en compte dans le calcul des 12 mois.

L’employeur ou le demandeur d’emploi qui souhaite mettre fin au contrat de réinsertion-emploi avant son échéance doit adresser une demande écrite motivée à l’ADEM et avoir obtenu l’accord préalable de l’ADEM pour mettre fin au contrat.

Conclusion du contrat

Les employeurs qui souhaitent conclure un tel contrat avec un demandeur d’emploi peuvent :

Le demandeur d’emploi ne peut refuser, sans motif valable (exemple de motif valable : le contrat ne répond pas aux critères de l’emploi approprié), de conclure un contrat de réinsertion-emploi qui lui est proposé par l’ADEM, sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues par la loi.

L’employeur désigne un tuteur, qui sera chargé d’assister et encadrer le demandeur d’emploi tout au long du contrat de réinsertion-emploi. Dans le mois qui suit la conclusion du contrat, l’entreprise, le tuteur et le demandeur d’emploi établissent un plan de formation, dont une copie est à envoyer au Service employeurs de l’ADEM.

Pendant la durée du contrat, le demandeur d’emploi a droit à 2 jours de congés par mois.

En cas de changement intervenant pendant la durée du contrat de réinsertion-emploi, l’employeur est tenu d’en avertir l’ADEM par tout moyen (téléphone, fax, e-mail, courrier).

Si le demandeur d’emploi est amené à travailler de nuit, à effectuer des heures supplémentaires ou à travailler les jours fériés et les dimanches, il est soumis aux règles légales applicables.

Versement d’une indemnité

Le demandeur d’emploi qui ne touche pas d’indemnité de chômage perçoit une indemnité égale au salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Les personnes qui touchent une indemnité de chômage, une indemnité d’attente, une indemnité professionnelle d’attente, une rente professionnelle d’attente ou le revenu pour personnes gravement handicapées :

  • conservent le bénéfice du montant de ce revenu ; et
  • touchent, en complément, une indemnité de 383,95 euros par mois (à l'indice actuel) versée par l’ADEM.

Si la somme touchée dans le cadre des indemnités ou revenu énumérés ci-dessus est inférieure au niveau du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, le demandeur d'emploi touche :

  • une indemnité égale au salaire social minimum pour salariés non qualifiés ; et
  • l’indemnité de 383,95 euros par mois (à l'indice actuel) versée par l’ADEM.

Pour le versement de l’indemnité, l’employeur doit faire parvenir à l’ADEM chaque mois un relevé de présence.

L’employeur peut également verser, s’il le souhaite, une prime de mérite au demandeur d’emploi. Cette prime fait partie intégrante de l’indemnité du demandeur d’emploi et est imposable en tant que telle.

Fin du contrat

L’employeur informe par écrit l’ADEM des possibilités d’insertion du demandeur d’emploi dans l’entreprise.

Si, dans le cadre du contrat de réinsertion-emploi, le demandeur d’emploi ou l’employeur souhaitent mettre fin au contrat, l’ADEM doit être informée au préalable de la volonté de rompre le contrat. L’ADEM vérifie les motifs de résiliation et, le cas échéant, y donne son accord.

Embauche du demandeur d’emploi

Si le demandeur d’emploi est embauché dès la fin du contrat de réinsertion-emploi, la durée de celui-ci et, le cas échéant, celle du stage de professionnalisation, compte comme une période d’essai.

À noter que le demandeur d’emploi a la possibilité de bénéficier de l’aide au réemploi s’il en remplit les différentes conditions.

Non embauche du demandeur d’emploi

Si le demandeur d’emploi n’a pas été embauché, l’employeur fournit à l’ADEM un document renseignant les compétences acquises au cours du contrat de réinsertion-emploi, ainsi que les éventuelles déficiences constatées.

Il est alors recommandé au demandeur d’emploi de contacter son conseiller référent auprès de l’ADEM afin de déterminer les actions futures à mener.

L’employeur qui, par la suite, recrute du personnel, est obligé d’embaucher en priorité l’ancien bénéficiaire d’un contrat de réinsertion-emploi , à condition qu’il réponde aux qualifications et au profil exigés, et que le contrat ait expiré dans les 3 mois précédant celui du recrutement.

L’employeur doit alors prévenir le demandeur d’emploi en temps utile. Le demandeur d’emploi dispose d’un délai de 8 jours pour donner sa réponse.

Le refus du demandeur d’emploi de donner suite à la proposition d’embauche peut être considéré comme un refus d’emploi approprié et est susceptible d’entraîner les sanctions légales prévues.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Contrat de réinsertion-emploi - relevé de présence

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