Réimmatriculer un véhicule
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La réimmatriculation d’un véhicule doit être effectuée lorsque le certificat d’immatriculation ("carte grise") est expiré de plein droit pour une des raisons suivantes :
- la validité du dernier certificat de contrôle technique est échue depuis plus de 2 ans (4 ans pour les véhicules historiques) ;
- la taxe sur les véhicules routiers est due depuis plus de 2 ans (4 ans pour les véhicules historiques) ;
- la vignette de conformité est échue depuis plus de 2 ans (4 ans pour les véhicules historiques) ;
- ainsi qu’après toute mise hors circulation déclarée auprès de la SNCA (excepté la mise hors circulation temporaire, effectuée avant l’expiration du certificat de contrôle technique ou des taxes).
Personnes concernées
Sont concernés :
- tout propriétaire d’un véhicule dont le certificat d’immatriculation est expiré de plein droit ;
- tout détenteur (inscrit comme tel sur le certificat d’immatriculation) d’un véhicule dont le certificat d’immatriculation est expiré de plein droit. Une autorisation pour effectuer la démarche, établie par le propriétaire du véhicule, sera requise auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA).
Conditions préalables
La réimmatriculation du véhicule peut seulement être effectuée si le propriétaire du véhicule ne change pas.
Le propriétaire ou détenteur du véhicule doit posséder une inscription au registre national des personnes physiques avec une adresse au Luxembourg et une pièce d’identité valide.
Démarches préalables
Numéro et plaques d’immatriculation luxembourgeois
Avant de pouvoir réimmatriculer un véhicule, le concerné doit demander un nouveau numéro d’immatriculation si le numéro actuel est composé de :
- 2 lettres et 3 chiffres ou ;
- 1 lettre et 4 chiffres.
Contrôle technique
Le véhicule doit être présenté auprès d’un organisme de contrôle technique au Luxembourg lorsque la cause de la réimmatriculation est le non-respect de l’obligation du contrôle technique périodique.
Le véhicule doit être couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité. Ce document sera requis pour la réimmatriculation.
Taxe sur les véhicules routiers
Lorsque la taxe sur les véhicules routiers est due depuis plus de 2 ans (4 ans pour les véhicules historiques), le propriétaire ou détenteur du véhicule doit s’acquitter de la dette auprès de l'Administration des douanes et accises. Un certificat, attestant que cette taxe est acquittée pour le véhicule, doit être établi (à demander via caisse.centrale@do.etat.lu).
Le certificat de l'Administration des douanes et accises ou la vignette fiscale en cours de validité est requis pour la ré-immatriculation du véhicule.
Modalités pratiques
Déplacement du véhicule
Seuls les trajets en lien avec la réimmatriculation sont autorisés.
L’utilisation normale du véhicule peut uniquement être effectuée, une fois la réimmatriculation clôturée.
Introduction de la demande de réimmatriculation d’un véhicule
La demande de réimmatriculation d’un véhicule est à transmettre à la Société nationale de circulation automobile (SNCA), Service immatriculation, par voie postale ou à présenter sur rendez-vous avec les pièces justificatives suivantes :
- le formulaire de demande en obtention d’un certificat d’immatriculation complété et signé ;
- le timbre fiscal ;
- une nouvelle attestation d’assurance en cours de validité ;
- le certificat d’immatriculation partie 1 (gris) et partie 2 (jaune) ;
- le certificat de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules qui sont soumis au contrôle technique périodique ;
- la vignette fiscale en cours de validité émise par l'Administration des douanes et accises ou le certificat attestant qu'il n'y a plus de dettes pour ce véhicule ;
- une copie de la pièce d’identité du demandeur ;
- pour les véhicules non soumis au contrôle technique, l’achat d’une vignette de conformité est requis lorsque l’ancienne vignette de conformité est échue.
Lorsque le véhicule est réimmatriculé par le détenteur (inscrit comme tel sur le certificat d’immatriculation), il faudra joindre à la demande l’accord du propriétaire pour pouvoir réaliser la démarche.
Chaque document à produire doit être présenté en version originale.
Lorsque la démarche est effectuée par une tierce personne, il faut ajouter aux documents énumérés un mandat (Pdf, 300 Ko) et une copie d'un document d'identité du propriétaire. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soit mentionné le nom du propriétaire et non celui du mandataire.
Taxe sur les véhicules automoteurs
Après la réimmatriculation du véhicule, la Société nationale de circulation automobile (SNCA) établit avec le nouveau certificat d’immatriculation, une vignette fiscale provisoire d’une validité de 30 jours.
La personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé est informée par courrier du montant à payer par l’Administration des douanes et accises qui perçoit cette taxe. Après paiement, la personne recevra la vignette définitive par voie postale.
Si la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours, la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit d'immobiliser le véhicule sur la voie publique.
L’Administration de douanes et accises (ADA) propose désormais l’activation de la fonction eDelivery pour la taxe sur les véhicules routiers. Toute facturation relative à la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier) peut dès lors se faire sous format électronique (PDF) dans l'espace privé de MyGuichet.lu.
Pour bénéficier de ce service, les intéressés doivent s'abonner à la fonction eDelivery. L'abonnement se fait au travers de l'espace privé de MyGuichet.lu sous "Mes données" dans la rubrique "Transport", sous "Taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)". Cette étape est indispensable pour pouvoir recevoir la facture de l’ADA dans la boîte à lettres électronique de l'espace privé.
Le dépôt d'un nouveau courrier dans l'espace privé sera notifié par e-mail.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Mes données
Organismes de contact
Société nationale de circulation automobile
-
Société nationale de circulation automobile (SNCA)
- Adresse :
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11, rue de Luxembourg
L-5230
Sandweiler
Luxembourg
B.P. 23, L-5201 Sandweiler
- Tél. :
- (+352) 26 62 64 00
- Fax :
- (+352) 35 72 14 210
- E-mail :
- info@snca.lu
- Site web :
- http://www.snca.lu
-
Société nationale de circulation automobile (SNCA) Attribution des numéros d’immatriculation
- Adresse :
- 11, route de Luxembourg L-5230 Sandweiler
- Tél. :
- (+352) 26 62 64 00
- E-mail :
- nplaques@snca.lu
-
Société nationale de circulation automobile (SNCA) Service des permis de conduire
- Adresse :
-
11, rue de Luxembourg
L-5230
Sandweiler
B.P. 23, L-5201 Sandweiler
- Tél. :
- (+352) 26 62 64 00
- Fax :
- (+352) 80 02 36 66
- E-mail :
- pdc@snca.lu
- Site web :
- http://www.snca.lu
-
Société nationale de circulation automobile (SNCA) Centre de Sandweiler
- Adresse :
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Sandweiler
B.P. 23, L-5201 Sandweiler
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Société nationale de circulation automobile (SNCA) Centre d'Esch-sur-Alzette
- Adresse :
- 22, rue Jos Kieffer L-4149 Esch-sur-Alzette
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Société nationale de circulation automobile (SNCA) Centre du Fridhaff
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Administration des douanes et accises (ADA) Bureau de recette Bettembourg
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