Achat d’un véhicule d’occasion immatriculé en dernier lieu hors du Luxembourg

Dernière modification le

Résumé :

Pour pouvoir circuler sur la voie publique avec un véhicule d’occasion immatriculé en dernier lieu hors du Luxembourg, il faut entreprendre une série de démarches administratives.

Accéder aux services en ligne et formulaires

Avant de pouvoir circuler sur la voie publique lorsque vous achetez un véhicule motorisé d’occasion, vous devez :

Vous devez accomplir certaines démarches auprès de différents organismes, selon un ordre bien défini :

  1. demande d’un numéro d’immatriculation (si nécessaire) ;
  2. demande en obtention d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule routier ;
  3. souscription d’un contrat d’assurance de type responsabilité civile ;
  4. dédouanement du véhicule ;
  5. paiement du timbre fiscal ;
  6. prise de rendez-vous auprès de la SNCA.

Lorsque vous achetez un véhicule auprès d’un vendeur professionnel (concessionnaire, garage, etc.), celui-ci s’occupe généralement de l’ensemble de ces démarches administratives.

Personnes concernées

Toute personne qui :

  • habite au Luxembourg ; et
  • achète un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays que le Luxembourg ; et
  • souhaite l’immatriculer à son nom.

Véhicules concernés

Les véhicules concernés par cette démarche sont les :

  • voitures ; 
  • motos ;
  • cyclomoteurs ;
  • tricycles ;
  • quadricycles ;
  • camping-cars ;
  • camionnettes ;
  • tracteurs et machines (qui, par construction, ne dépassent pas une vitesse de 6 km/h et dépassent 600 kg) ;
  • remorques (y compris les remorques agricoles traînées à une vitesse supérieure à 40 km/h) ;
  • bus ;
  • camions ;
  • semi-remorques.

Conditions préalables

Résidence au Luxembourg

Vous devez impérativement :

Document-facture

Lorsque vous achetez votre véhicule, le vendeur doit vous remettre un document-facture qui constitue une preuve de votre propriété et permet :

  • d’identifier le véhicule ; et
  • de légitimer que vous en êtes propriétaire.

Lorsque le vendeur est :

  • une personne morale : le document doit être une facture de vente sur papier à entête avec la mention de son numéro de TVA intracommunautaire. En tant qu’acheteur, votre signature n’est pas requise sur une facture de vente ;
  • une personne physique : le document doit être un contrat de vente. Ce document doit être signé par le vendeur et vous-même.

Un certain nombre de données doivent figurer sur le document-facture :

  • la date de délivrance ;
  • les données relatives au véhicule :
    • le numéro de châssis ;
    • la marque (constructeur) ;
    • le modèle (dénomination commerciale) ;
    • le kilométrage ;
  • les données relatives au vendeur et à l’acheteur :
    • pour les personnes physiques : les nom, prénom, adresse, signature ;
    • pour les personnes morales : la désignation, l’adresse, numéro de TVA ;
  • le prix de vente, y compris la nature de ce prix : hors TVA, TVA comprise ;
  • les données relatives à la TVA : la TVA due sur un véhicule est toujours à payer dans le pays de destination, c’est-à-dire dans le pays où le véhicule est immatriculé.

En cas d’absence de la facture ou d’impossibilité de retracer sans équivoque le nouveau propriétaire, la SNCA peut vous inscrire en tant que titulaire sur le certificat d’immatriculation et non en tant que propriétaire.
Ainsi dans la rubrique qui renseigne le titulaire, il est inscrit la mention C.4c "n’est pas identifié par le certificat d’immatriculation comme propriétaire du véhicule" et aucun propriétaire ne sera inscrit sur le certificat d’immatriculation.

Document d’immatriculation étranger

Pour faire immatriculer votre véhicule au Luxembourg, vous devrez fournir le document d’immatriculation étranger au complet.

En tant qu’acheteur, vous devez vérifier :

  • la mention du nombre de parties qui se trouve sur le document ;
  • que le vendeur vous fournisse toutes les parties du document d’immatriculation.

En Europe, ce certificat d’immatriculation est généralement composé de 2 parties.

Numéro et plaques d’immatriculation luxembourgeois

Avant de commencer les démarches, vous devez :

  • utiliser un numéro d’immatriculation encore réservé à votre nom ; ou
  • faire la demande d’un numéro d’immatriculation pour le véhicule que vous souhaitez acquérir. Vous pouvez choisir :
    • un numéro de la série courante ; ou
    • un numéro personnalisé.

L’attribution d’un numéro d’immatriculation ne signifie pas que le véhicule est :

  • immatriculé ;
  • automatiquement accepté pour l’immatriculation.

Lorsque vous obtenez la confirmation que votre numéro d’immatriculation a été réservé, vous devez faire imprimer la plaque d’immatriculation auprès d’un fabricant de plaques agréé au Luxembourg.

Vous pouvez vous déplacer avec votre véhicule, avant son immatriculation :

  • entre le point de vente et le lieu où l’immatriculation sera effectuée ; et
  • vers un garage ou un atelier de réparation pour y subir une réparation, une modification ou transformation technique ou une inspection ;
  • si vous avez :
    • des plaques rouges ; ou
    • des plaques d’immatriculation qui portent le numéro qui sera utilisé lors de l’immatriculation du véhicule ; et
    • une assurance de type responsabilité civile.

Si vous souhaitez acquérir un véhicule à l’étranger, vous pouvez effectuer son rapatriement :

  • sur remorque ; ou
  • semi-remorque.

Ceci permet d’éviter les procédures d’immatriculation temporaire plus ou moins compliquées selon les pays.
En effet, aucune immatriculation n’est exigée pour un véhicule transporté sur remorque.

Assurance de type responsabilité civile

Pour circuler avec votre véhicule routier sur la voie publique vous devez avoir un contrat d’assurance de type responsabilité civile (RC Autos) à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg.

Vous pouvez demander auprès de votre assureur l’émission d’une attestation d’assurance et d’une carte internationale d’assurance (si vous achetez votre véhicule à l’étranger) dès que vous êtes en mesure de communiquer :

  • le numéro de châssis du véhicule ; et
  • son numéro d’immatriculation luxembourgeois.

Ce document, en cours de validité, sera nécessaire pour l’immatriculation du véhicule à votre nom.

Dédouanement et paiement de la TVA luxembourgeoise

Lorsque vous achetez un véhicule immatriculé hors du Luxembourg, vous devez par la suite effectuer certaines formalités de dédouanement du véhicule au Luxembourg :

  • les formalités douanières liées au paiement des droits de douane et de certains frais ;
  • les formalités liées au paiement de la TVA.

Cela vous permet d’obtenir une vignette 705 nécessaire pour l’immatriculation définitive au Luxembourg de votre véhicule.

Contrôle technique

Au moment de la nouvelle immatriculation de votre véhicule au Luxembourg, celui-ci doit être en situation régulière en matière de contrôle technique.

Il y a 2 possibilités pour cela :

  • le certificat de contrôle technique de votre véhicule, précédemment immatriculé dans un autre État membre de l’Espace Économique Européen ou en Suisse, reste valable en cas d’immatriculation au Luxembourg. Cependant, c’est la législation luxembourgeoise qui fixe la durée de validité de ce certificat ;
  • vous pouvez présenter votre véhicule auprès d’un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg avant d’effectuer l’immatriculation ;

Le certificat de contrôle technique doit :

  • être écrit dans l’une des langues officielles du Luxembourg ; ou
  • être traduit par un organisme de traduction assermenté au Luxembourg pour pouvoir être accepté (sous couvert de la conformité du contrôle technique).

Pour être conforme, le contrôle technique doit être établi dans le même pays que le certificat d’immatriculation étranger.

Coûts

Coûts annexes

En plus du coût du véhicule lui-même et des frais d’assurance, vous devez prévoir notamment le paiement :

  • de la TVA au Luxembourg pour tout véhicule considéré comme neuf ou de provenance hors Union européenne (UE) ;
  • du timbre fiscal d’une valeur de 50 euros (droit de chancellerie) pour immatriculer le véhicule, auquel s’ajoute un supplément de  :
    • 200 euros pour un numéro de plaque personnalisé ; ou
    • 24 euros s’il s’agit d’un transfert de numéro personnalisé ;
  • des plaques d’immatriculation ;
  • des frais d’immatriculation et réception supplémentaires pour tout véhicule transformé / modifié ;
  • le cas échéant, des frais liés au contrôle technique ou l’achat d’une vignette de conformité pour les véhicules non soumis au contrôle technique périodique (type tracteurs ou machines).

Droit de chancellerie

Vous pouvez payer le droit de chancellerie :

  • dans l’un des bureaux compétents de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ; ou
  • par virement sur le compte suivant :
    Titulaire du compte : AED-GUICHET UNIQUE-TIMBRES
    IBAN : LU76 0019 5955 4404 7000
    BIC : BCEELULL
    Adresse : B.P. 31, L-2010 Luxembourg

Le timbre n’est pas envoyé par voie postale.

En cas de paiement par virement, en tant que futur propriétaire, vous devez présenter la preuve de virement (avis de débit) lors de l’immatriculation. Les informations suivantes doivent être mentionnées sur la preuve de paiement :

  • nom, prénom ;
  • motif explicite du virement ;
  • numéro d’immatriculation et numéro de châssis du véhicule.

Le "timbre de chancellerie" est également disponible auprès du service Immatriculation de la SNCA mais vous devez prévoir un supplément de 3 euros pour les frais administratifs.

Modalités pratiques

Immatriculation du véhicule automobile

Demande

Pour immatriculer votre véhicule au Luxembourg, vous devez :

La remise du dossier administratif vous permet :

  • d’immatriculer le véhicule auprès des autorités luxembourgeoises ; et
  • d’obtenir un certificat d’immatriculation du véhicule établi à votre nom.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande :

  • votre pièce d’identité ; ou
  • en cas de présentation du dossier par une tierce personne :
    • un mandat (Pdf, 302 Ko) ; et
    • une copie d’un document d’identité du futur titulaire lors de l’immatriculation ; et
  • le ou les timbre(s) "droit de chancellerie" ; et
  • le document-facture ; et
  • l’attestation d’assurance en cours de validité ; et
  • le document douanier ; et
  • le document d’immatriculation étranger ; et
  • le certificat de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis au contrôle technique périodique ; et
  • le certificat de conformité européen pour les véhicules immatriculés pour la 1re fois après le 1er février 2016.

En cas de présentation du dossier par une tierce personne, il est important de veiller à ce que sur tous les documents le nom du propriétaire soit mentionné et non celui du mandataire.

Chaque document à produire doit être présenté en version originale.

Votre véhicule est soumis à un contrôle de conformité, si :

  • il n’est pas couvert par un certificat de conformité européen (par exemple : véhicule de provenance hors UE) ; ou
  • les documents qui certifient la conformité de votre véhicule sont incomplets ou comportent des incohérences.

Obligations du propriétaire

Vous devez informer la SNCA de tout changement de résidence dans un délai d’un mois.

Taxe sur les véhicules routiers

Lors du passage auprès de la SNCA pour l’immatriculation, vous recevez une vignette fiscale provisoire d’une validité de 30 jours.

Sauf exceptions, pour circuler sur la voie publique avec votre véhicule immatriculé au Luxembourg, vous devez détenir une vignette fiscale définitive et donc pour cela, avoir payé la taxe sur les véhicules routiers.

L’Administration des douanes et accises (ADA) :

  • fixe cette taxe à payer :
    • sur base des données enregistrées par les autorités d’immatriculation ; et
    • conformément aux taux en vigueur ;
  • vous communique le montant de cette taxe.

Si vous n’avez pas payé cette taxe sur votre véhicule depuis :

  • moins de 60 jours : la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit de dresser un avertissement taxé de 74 euros ;
  • plus de 60 jours : la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit d’immobiliser le véhicule sur la voie publique.

Vignette de stationnement

De nombreuses communes exigent aujourd’hui que vous ayez une vignette qui permet le stationnement de votre véhicule dans votre quartier de résidence. Vous pouvez récupérer votre vignette de stationnement résidentiel auprès de votre commune sur présentation de votre certificat d’immatriculation.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Activer la fonction eDelivery pour les factures et/ou vignettes concernant la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)

Autre(s) langue(s)

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande en obtention d’un certificat d’immatriculation

Dernière modification le 02.04.2026

PDF308 Ko

Mandat pour toute démarche nécessaire auprès de la Société nationale de circulation automobile

Dernière modification le 20.12.2023

PDF302 Ko

Organismes de contact

Vous voyez 2 des 6 organismes

  • Transports Société nationale de contrôle technique (SNCT)

    Adresse :
    Luxembourg

  • Société nationale de contrôle technique (SNCT) Station de contrôle technique Bissen

    Adresse :
    4, Z.A.C Klengbousbierg L-7795 Bissen Luxembourg
    11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 222
    Rendez-vous pour un contrôle technique
    Fax :
    (+352) 26 15 62 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/

  • Société nationale de contrôle technique (SNCT) Station de contrôle technique Esch-sur-Alzette

    Adresse :
    22-28, rue Jos Kieffer L-4176 Esch-sur-Alzette Luxembourg
    11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 500
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 222
    Rendez-vous pour un contrôle technique
    Fax :
    (+352) 26 15 62 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/

  • Société nationale de contrôle technique (SNCT) Station de contrôle technique Livange

    Adresse :
    251, route de Luxembourg L-3378 Livange Luxembourg
    11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 222
    Rendez-vous pour un contrôle technique
    Fax :
    (+352) 26 15 62 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/

  • Société nationale de contrôle technique (SNCT) Station de contrôle technique Marnach

    Adresse :
    23, Marbuergerstrooss L-9764 Marnach Luxembourg
    11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 222
    Rendez-vous pour un contrôle technique
    Fax :
    (+352) 26 15 62 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/

  • Société nationale de contrôle technique (SNCT) Station de contrôle technique Sandweiler

    Adresse :
    11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler Luxembourg
    11, rue de Luxembourg L-5230 Sandweiler
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 500
    Tél. :
    (+352) 26 15 62 222
    Rendez-vous pour un contrôle technique
    Fax :
    (+352) 26 15 62 200
    E-mail :
    info@snct.lu
    Site web :
    http://www.snct.lu/

Vous voyez 2 des 6 organismes

  • Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)

    Adresse :
    1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg
    B.P. 31, L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 80 800
    Fax :
    (+352) 247 90 400
    E-mail :
    info@pfi.public.lu
    Site web :
    https://pfi.public.lu

  • Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

    Adresse :
    1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg
    BP 31, L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 80 800
    Fax :
    (+352) 247 90 400
    E-mail :
    info@pfi.public.lu
    Site web :
    https://pfi.public.lu

  • Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Bureau des actes civils d'Esch-sur-Alzette

    Adresse :
    33-35, rue Zénon Bernard L-4031 Esch-sur-Alzette
    BP 244, L-4003 Esch-sur-Alzette
    Tél. :
    (+352) 247 80 510
    E-mail :
    esch.ac@en.etat.lu
    Site web :
    https://pfi.public.lu

  • Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Bureau des actes civils de Diekirch

    Adresse :
    Place Guillaume (Hôtel des Postes) L-9237 Diekirch
    BP 174, L-9202 Diekirch
    Tél. :
    (+352) 247 80 810
    E-mail :
    diek.ac@en.etat.lu
    Site web :
    https://pfi.public.lu

  • Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Bureau des actes civils de Grevenmacher

    Adresse :
    Schiltzeplaz (Hôtel des Postes) L-6774 Grevenmacher
    BP 22, L-6701 Grevenmacher
    Tél. :
    (+352) 247 80 585
    E-mail :
    grevenmacher@en.etat.lu
    Site web :
    https://pfi.public.lu

  • Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Bureau des amendes et recouvrements

    Adresse :
    308, route d'Esch L-1471 Luxembourg
    BP 1004, L-1010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 80 910
    E-mail :
    lux.ar@en.etat.lu
    Site web :
    https://pfi.public.lu

  • Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Enregistrement, Successions, Hypothèques

    Adresse :
    308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg
    Site web :
    https://pfi.public.lu

  • Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Luxembourg Actes civils 2

    Adresse :
    308, route d'Esch L-1471 Luxembourg
    BP 31, L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 80 926
    E-mail :
    lux.ac2@en.etat.lu
    Site web :
    https://pfi.public.lu

  • Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Luxembourg Guichet Unique

    Adresse :
    308, route d’Esch L-1471 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 80 337
    E-mail :
    aed.lgu@en.etat.lu
    Site web :
    https://pfi.public.lu
    Fermé ⋅ Ouvre à 8h30
    Vendredi:
    8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
    Mardi:
    8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
    Mercredi:
    8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
    Jeudi:
    8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00

  • Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Recette centrale

    Adresse :
    308, route d'Esch L-1471 Luxembourg
    BP 1004, L-1010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 80 753
    E-mail :
    lux.rc@en.etat.lu
    Site web :
    https://pfi.public.lu
    Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
    Vendredi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
    Jeudi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
    De 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

  • Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Service des dispositions de dernière volonté

    Adresse :
    1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg
    B.P. 31, L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 80 475
    Tél. :
    (+352) 247 80 473
    Fax :
    (+352) 247 90 400
    E-mail :
    info@aed.public.lu
    Site web :
    https://pfi.public.lu

  • Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Service organisation et fonctionnements des bureaux

    Adresse :
    1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg
    BP 31, L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 80 800
    E-mail :
    remboursement.transport@en.etat.lu
    Site web :
    https://pfi.public.lu

  • Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Services d'imposition de la TVA

    Adresse :
    308, route d'Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg
    BP 31, L-2010 Luxembourg
    Site web :
    https://pfi.public.lu

  • Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Signalements

    Adresse :
    1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg
    BP 31, L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 80 385
    E-mail :
    AED.Alerte@en.etat.lu
    Site web :
    https://pfi.public.lu

Vous voyez 2 des 14 organismes

Vous voyez 2 des 10 organismes

  • Automobile club du Luxembourg (ACL)

    Adresse :
    54, route de Longwy L-8080 Bertrange
    Tél. :
    (+352) 45 00 45 1
    E-mail :
    acl@acl.lu
    Site web :
    http://www.acl.lu/

  • Automobile club du Luxembourg (ACL) Bureau de l’Automobile club à Ingeldorf

    Adresse :
    34, route d’Ettelbruck L-9160 Ingeldorf Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 45 00 45 2

Démarches et liens associés

Démarches

Payer la TVA pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un État membre de l'Union européenne

Liens

Informations complémentaires

Téléchargement

Références légales

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