Payer la TVA pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un État membre de l'Union européenne

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Lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays membre de l’Union européenne (UE), l’acquéreur  doit effectuer des démarches administratives au Luxembourg.

Le régime de TVA est différent selon que le véhicule est neuf ou d’occasion et selon que l’acquéreur est une personne non assujettie à la TVA (un particulier) ou une personne assujettie à la TVA (une entreprise). Partant, si le particulier est tenu de déposer une déclaration de TVA spéciale (formulaire 446-L) pour l’achat d’un véhicule neuf, les entreprises sont tenues de payer la TVA luxembourgeoise que le véhicule soit neuf ou d’occasion.

Le particulier peut toutefois être exonéré du paiement de la TVA luxembourgeoise notamment dans le cas d’un transfert de résidence, ou si le particulier a un statut de diplomate ou de fonctionnaire européen.

Personnes concernées

Sont concernés :

  • les particuliers (résidents luxembourgeois) qui font l’acquisition d’un véhicule dans un État membre de l’UE ;
  • les entreprises luxembourgeoises qui font l'acquisition d'un véhicule dans un État membre de l'UE.

Sont visés les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cube ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au transport de personnes ou de marchandises.

Selon la réglementation TVA en vigueur, un véhicule est considéré comme :

  • un véhicule d’occasion lorsqu’il a parcouru plus de 6.000 km et lorsque la première mise en service date de plus de 6 mois ;
  • un véhicule neuf lorsqu’il a parcouru moins de 6.000 km ou lorsque la première mise en service date de moins de 6 mois.

Exemple :

  • un véhicule ayant parcouru 5.600 km est considéré au sens de la réglementation TVA comme un véhicule neuf, même s’il est déjà immatriculé depuis 8 mois ;
  • un véhicule ayant parcouru 7.600 km et immatriculé depuis 4 mois est considéré au sens de la réglementation TVA comme un véhicule neuf ;
  • un véhicule ayant parcouru 7.600 km et immatriculé depuis 8 mois est considéré au sens de la réglementation TVA comme un véhicule d’occasion.

Modalités pratiques

Vérification de l’obligation de payer la TVA au Luxembourg

Particulier achetant un véhicule d’occasion à un autre particulier

Aucune TVA n'est due sur les véhicules d'occasion acquis entre particuliers.

Particulier achetant un véhicule d’occasion à un professionnel

La TVA est due dans le pays d’achat du véhicule et aucune TVA n'est due au Luxembourg. Il faut cependant procéder au dédouanement de la voiture (vignette 705).

Particulier achetant un véhicule neuf à un autre particulier ou à un professionnel

La TVA est exigible dans le pays d'immatriculation du véhicule. Ainsi, la TVA luxembourgeoise (17 %) est due lors de l'immatriculation du véhicule au Luxembourg. Partant, la vente de voiture neuve est facturée hors taxe (HT) dans le pays d’origine et la TVA luxembourgeoise est exigible indépendamment du fait que le véhicule neuf soit acheté auprès d’un revendeur professionnel (par exemple garage) ou d'un particulier.

Ainsi, la seule condition déclenchant le paiement de la TVA luxembourgeoise est liée au véhicule lui-même qui doit avoir parcouru moins de 6.000 km ou avoir été mis en service depuis moins de 6 mois (véhicule neuf).

Entreprises achetant un véhicule neuf à un professionnel

La TVA est exigible dans le pays d'immatriculation du véhicule neuf. Lors d'une acquisition intracommunautaire de biens, celle-ci est déclarée comme telle sous la rubrique prévue pour la déclaration de TVA et imposable au taux de 17 %. En contrepartie, la taxe en amont grevant cette opération est pleinement déductible.

La personne qui achète elle-même le véhicule dans un pays membre de l'UE, doit se munir de tous les documents nécessaires en cas de contrôle routier, à savoir :

  • un certificat de conformité délivré par le constructeur ;
  • un certificat d’immatriculation ;
  • une attestation d’assurance délivrée par une compagnie d’assurance.

Pour traverser certains pays États membres de l’UE, une attestation d’assurance locale pourra être exigée.

Entreprises achetant un véhicule d'occasion à un professionnel

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • la voiture d'occasion achetée bénéficie du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire (la base d'imposition est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat). Dans ce cas, la vente de la voiture est facturée TTC (toutes taxes comprises) dans le pays d’origine. L’opération ne constitue pas une acquisition intracommunautaire au sens strict du terme pour l’acquéreur et elle n’est pas à déclarer comme telle. La voiture est uniquement portée sur le tableau d’amortissement. Aucune déduction de taxe en amont n’est possible ;
  • la voiture d'occasion achetée bénéficie du régime d’imposition normal. Dans ce cas, la vente de la voiture est facturée HT (hors taxe) dans le pays d’origine. L’opération constitue une acquisition intracommunautaire de biens pour l’acquéreur, à déclarer comme telle sous la rubrique prévue de la déclaration de TVA et imposable au taux de 17 %. En contrepartie, la taxe en amont grevant cette opération est pleinement déductible.

Dans les 2 cas susvisés, il faut obtenir la vignette 705 auprès de l'Administration des douanes et accises à l'exception des voitures en provenance de la Belgique.

Présentation du véhicule aux douanes

Conditions d'obtention de la vignette 705

Le particulier ou le représentant d’une entreprise doit se présenter avec le véhicule acheté auprès d’un des centres douaniers de l’Administration des douanes et accises dans le but d’obtenir une vignette 705.

Le particulier ou le représentant d’une entreprise pourra contacter les centres douaniers de Diekirch ou Howald - P&R Lux-Sud / Luxembourg-Ville.

La vignette 705 est un document émis par l’Administration des douanes et accises prouvant qu’un véhicule susceptible d’être immatriculé est bien en règle en matière de TVA.

La personne présentant le véhicule devra se munir des documents suivants pour l’obtention de la vignette 705 :

  • le certificat d'immatriculation précédent (si le véhicule a déjà été mis en service) ;
  • l’original du certificat de conformité européen ;
  • l’original de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de vente, éventuellement une preuve de paiement ;
  • le numéro d'immatriculation qu’il aura précédemment demandé si le véhicule en est dépourvu ;
  • l’attestation d’assurance ;
  • le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) ou le numéro de matricule fiscal (11 chiffres).

Le particulier devra également fournir les originaux d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Tous les documents présentés à l’Administration des douanes et accises doivent être des documents originaux. Les documents seront restitués par l’Administration.

Démarche complémentaire pour l’achat d’un véhicule neuf par un particulier

Lorsque le véhicule est considéré comme un véhicule neuf en matière de TVA, le particulier doit également remplir une déclaration spéciale à la TVA (déclaration 446-L).

Le particulier doit retirer la déclaration 446-L auprès d’un des centres douaniers de l’Administration des douanes et accises (soit à Diekirch ou à Howald - P&R Lux-Sud / Luxembourg-Ville), puis la remettre à l'un de ces bureaux.

La TVA due s’élève à 17 % du prix d’achat. Le paiement de la TVA luxembourgeoise par le particulier est effectué au bureau de l’Administration des douanes et accises en euros.

Lorsque le paiement est effectué, le bureau de l’Administration des douanes et accises remet au particulier le volet D de la déclaration 446-L. Ce document sert de preuve du paiement de la TVA.

Pour les assujettis à la TVA, cette formalité n’est pas applicable et le paiement se fait par le biais de la déclaration TVA "normale".

Délivrance de la vignette 705

Lorsque les formalités précédentes ont été effectuées, l’Administration des douanes et accises remet une vignette 705 nécessaire pour l’immatriculation du véhicule auprès d’un des 3 sites de la SNCA (Sandweiler, Esch-sur-Alzette ou Fridhaff).

Dans le cadre de la procédure d’immatriculation au Luxembourg, le véhicule est à présenter pour vérifier sa conformité technique (procédure dite de "réception") et pour s’assurer de son bon état de fonctionnement lors d’un contrôle technique.

Bon à savoir

Il est désormais possible de prendre rendez-vous auprès des guichets de l’Administration des douanes et accises via MyGuichet.lu, sans avoir recours à un produit LuxTrust.

Le demandeur sélectionne :

  • le motif de sa demande, à savoir :
    • émission d’une vignette 705 ; ou
    • autre : si le demandeur choisit "Autre", il doit obligatoirement donner le motif pour lequel il sollicite un rendez-vous ;
  • le centre douanier auquel il souhaite se rendre pour son rendez-vous :
    • Centre (Howald) ;
    • Nord (Diekirch) ;
  • la date et l'heure de son rendez-vous parmi les créneaux horaires proposés.

Remarque : En fonction de la disponibilité des créneaux horaires, il est possible de choisir un rendez-vous pour le jour-même.

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Informations complémentaires

Références légales

Loi modifiée du 12 février 1979

concernant la taxe sur la valeur ajoutée

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