Demande d'un numéro d'immatriculation
Dernière modification le
Résumé :
Pour circuler sur la voie publique au Luxembourg, tout véhicule soumis à l'immatriculation doit être muni de plaques d'immatriculation. Pour obtenir ces plaques, il faut faire une demande d'un numéro d'immatriculation.
Public cible : Toute personne ou entreprise qui désire immatriculer un véhicule.
Tout véhicule soumis à l’immatriculation doit être muni de plaques d’immatriculation pour pouvoir circuler sur la voie publique.
Le système luxembourgeois prévoit 2 types de numéros d'immatriculation :
- les numéros de la série courante, qui vous restent attribués en tant que titulaire, pour une période d’un an après la mise hors circulation du véhicule ;
- les numéros personnalisés, qui vous restent attribués en tant que titulaire, pour une période d’un an après la mise hors circulation du véhicule.
Personnes concernées
Toute personne ou entreprise qui désire immatriculer un véhicule à son nom.
Tout professionnel de l'automobile, c'est-à-dire les :
- entreprises qui effectue le commerce de véhicules routiers ;
- loueurs de véhicules ;
- services d'immatriculation de véhicules ;
- sociétés de transport.
Véhicules concernés
La demande d'un numéro d’immatriculation est à effectuer lorsque vous faites immatriculer un véhicule d’une des catégories suivantes :
- voiture ;
- camionnette ;
- tricycle ;
- quadricycle ;
- quadricycle léger ;
- remorque ;
- caravane ;
- roulotte ;
- machine ;
- autobus et autocar ;
- camion ;
- tracteur de semi-remorque et semi-remorque ;
- motor-home et camping-car ;
- cyclomoteur.
Conditions préalables
Obligation d’immatriculation
Dans les cas suivants, vous devez en 1er lieu demander un nouveau numéro d’immatriculation avant de procéder à la mise en circulation du véhicule :
- immatriculation d’un véhicule neuf ;
- achat / immatriculation d’un véhicule immatriculé dans un autre pays ;
- achat d’un véhicule déjà immatriculé au Luxembourg avec un numéro d’immatriculation personnalisé qui appartient à l’ancien propriétaire ;
- achat d’un véhicule immatriculé sous un numéro de l’ancien format (2 lettres / 3 chiffres ou 1 lettre / 4 chiffres) ;
- réimmatriculation d’un véhicule.
Coûts
L’immatriculation d’un véhicule est liée au paiement d’un timbre fiscal de 50 euros au profit de l’État.
La réutilisation d’un numéro d’immatriculation personnalisé par le même titulaire est liée à un paiement d’un timbre fiscal de 24 euros au profit de l’État.
La réservation d’un numéro d’immatriculation de la série courante est gratuite.
La réservation d’un numéro d’immatriculation personnalisé est liée au paiement d’un timbre fiscal 200 euros.
Pour toute réservation d’un numéro personnalisé effectuée avant le 1er novembre 2023, le paiement de la taxe de réservation de 200 euros, payable en timbre fiscal, est dû lors de l’immatriculation du véhicule.
La réédition du certificat d’immatriculation en cas de changement de numéro d’immatriculation est gratuite en cas de vol de plaque d’immatriculation. Dans ce cas, vous devez présenter une déclaration de vol. Vous devez néanmoins prévoir les coûts liés à l’achat de nouvelles plaques d’immatriculation.
Modalités pratiques
Demande d'un numéro d’immatriculation par un professionnel de l'automobile
La réservation par un professionnel de l’automobile d’un numéro de la série courante est à réaliser via l'assistant en ligne MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu.
Pour un numéro d’immatriculation personnalisé, vous devez faire votre réservation via la démarche en ligne sans authentification LuxTrust (voir sous "Services en ligne et formulaires").
La demande doit être complétée avec les données de la personne au nom de laquelle le véhicule est à immatriculer.
Demande d'un numéro d’immatriculation par toute autre personne ou entreprise
Numéro d'immatriculation de la série courante
Vous devez réaliser votre demande de numéro d’immatriculation de la série courante :
- soit via l'assistant MyGuichet.lu (voir rubrique "Services en ligne et formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu ;
- soit en contactant la Société nationale de circulation automobile (SNCA).
Le numéro d’immatriculation qui vous est attribué est le 1er numéro disponible de la série en cours.
Les numéros de la série courante se composent de :
- pour les véhicules du type cyclomoteurs ou quadricycles légers : 2 lettres et 2 chiffres ;
- pour toutes les autres catégories de véhicules : 2 lettres et 4 chiffres.
Numéro d'immatriculation personnalisé
Il existe 4 séries différentes de numéros personnalisés :
- pour les véhicules du type cyclomoteurs ou quadricycles légers : 2 lettres et 2 chiffres ;
- pour toutes les autres catégories de véhicules :
- numéro à 5 chiffres ; ou
- 2 lettres et 4 chiffres ; ou
- numéro à 4 chiffres.
Vous devez faire votre réservation d’un numéro personnalisé via :
- l'assistant MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires") ; ou
- l’application mobile MyGuichet.lu.
Réutilisation d'un numéro personnalisé sur un autre véhicule
Un numéro personnalisé qui se trouve sur un véhicule immatriculé à votre nom peut être automatiquement gardé et transféré à un autre véhicule, à condition d’effectuer la mise hors circulation de son véhicule actuel.
Suite à cette mise hors circulation, le numéro reste réservé à votre nom pendant 12 mois. À l'issue de cette période, si aucune immatriculation n'a été faite, le numéro ne vous est plus attribué et est de nouveau disponible pour toute autre demande d'immatriculation.
Plaque pour véhicule historique et autre format de plaques d’immatriculation
L’aspect des plaques d’immatriculation (Pdf, 153 Ko) peut varier en fonction de la date de 1re mise en circulation du véhicule.
Lorsqu’il est techniquement impossible d’installer une plaque d’immatriculation au format européen sur le véhicule, vous pouvez utiliser une plaque d’immatriculation d’un autre format. Dans ce cas, il est conseillé d’introduire une demande auprès de la SNCA, par voie électronique avec une photo à l’appui, pour connaître les conditions spécifiques.
Fabrication des plaques d’immatriculation
Après la réservation d’un numéro d’immatriculation, l’autorisation ministérielle relative à l’attribution d’un numéro vous est envoyée par voie postale.
Une fois le numéro attribué, vous devez vous s’adresser à un fabricant de plaques agréé au Luxembourg pour produire la plaque.
Lorsqu’une plaque d’immatriculation est abîmée ou détériorée, il est recommandé de la remplacer.
Transfert d’un numéro d’immatriculation personnalisé
Le transfert d’un numéro personnalisé vers une autre personne n’est pas autorisé.
En cas de décès du titulaire d’un numéro personnalisé, l’héritier, parent ou allié au 1er degré de la personne décédée, a droit au maintien du numéro d’immatriculation personnalisé sur le véhicule hérité lorsque celui-ci est immatriculé à son nom.
Vol de plaques
En tant que titulaire, propriétaire ou détenteur d’un véhicule, vous devez signaler le vol de plaque(s) d’immatriculation auprès de la Police, qui rédige une déclaration de vol ou un procès-verbal de la plainte.
Vous devez ensuite demander, dans les plus brefs délais, un nouveau numéro d’immatriculation qui remplace le numéro actuel.
L’utilisation d’un véhicule qui ne dispose pas de plaque d'immatriculation peut être verbalisée.
Pour effectuer le changement de numéro sur le certificat, vous devez envoyer ou déposer à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) les documents suivants :
- le formulaire demande en obtention d’un certificat d’immatriculation (voir sous "Services en ligne et formulaires") complété et signé ;
- une attestation d’assurance valable, établie par une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg, qui porte le nouveau numéro d’immatriculation ;
- la déclaration de vol, établie par la Police ;
- l'ancien certificat d'immatriculation partie 1 et 2 (grise et jaune) ;
- le certificat de contrôle technique en cours de validité, lorsque le véhicule en est couvert ;
- une copie d’une pièce d’identité du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule.
La personne qui présente le dossier d'immatriculation à la SNCA doit se munir de sa carte d'identité. En cas de présentation du dossier par une tierce personne, celle-ci doit présenter un mandat (voir sous "Services en ligne et formulaires"). Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soit mentionné le nom du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule et non celui du mandataire.
L’ancien numéro n’est plus attribué pendant une période de 10 ans à partir de la date présumée du vol. Il reste cependant réservé au propriétaire ou détenteur du véhicule concerné.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Mes données
Organismes de contact
Attribution des numéros d’immatriculation
-
Société nationale de circulation automobile (SNCA) Attribution des numéros d’immatriculation
- Adresse :
- 11, route de Luxembourg L-5230 Sandweiler Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 62 64 00
- E-mail :
- nplaques@snca.lu
Démarches et liens associés
Démarches associées
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992
modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
-
Directive 1999/26/CE de la Commission du 20 avril 1999
portant adaptation au progrès technique de la directive 93/94/CEE du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues
-
Règlement (CE) nº 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998
relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques
-
Règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016
relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers
-
Règlement ministériel du 5 mai 2014
déterminant l'état des plaques d'immatriculation, des plaques rouges et des signes distinctifs particuliers ainsi que les supports de ces plaques et signes
