Numéro d’immatriculation
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Résumé :
Pour circuler sur la voie publique au Luxembourg, tout véhicule, soumis à l’immatriculation doit être muni de plaques d’immatriculation. Pour obtenir ces plaques, il faut faire une demande d’un numéro d’immatriculation.
Public cible : Toute personne ou entreprise qui désire immatriculer un véhicule.
Coûts : Le montant de la taxe pour réserver un numéro d’immatriculation peut aller de 0 à 200 euros.
Tout véhicule, soumis à l’immatriculation, doit être muni de plaques d’immatriculation pour pouvoir circuler sur la voie publique.
Afin d’obtenir ces plaques, il faut au préalable demander un numéro d’immatriculation.
Le système luxembourgeois prévoit 2 types de numéros d’immatriculation :
- les numéros de la série courante ;
- les numéros personnalisés.
Votre numéro personnalisé reste attribué à votre nom, en tant que titulaire, pour une période d’un an après la mise hors circulation temporaire de votre véhicule.
Personnes concernées
Toute personne ou entreprise qui désire immatriculer un véhicule à son nom.
Tout professionnel de l’automobile, c'est-à-dire les :
- entreprises qui effectuent le commerce de véhicules routiers ;
- loueurs de véhicules ;
- services d’immatriculation de véhicules ;
- sociétés de transport.
Véhicules concernés
Vous devez demander un numéro d’immatriculation lorsque vous faites immatriculer un véhicule d’une des catégories suivantes :
- voiture ;
- camionnette ;
- tricycle ;
- quadricycle ;
- quadricycle léger ;
- remorque ;
- caravane ;
- roulotte ;
- machine mobiles qui, par construction, ne dépassent pas une vitesse de 6 km / h et dépassent 600 kg) ;
- autobus et autocar ;
- camion ;
- tracteur de semi-remorque et semi-remorque ;
- motor-home et camping-car ;
- cyclomoteur.
Conditions préalables
Obligation d’immatriculation
Vous devez en 1er lieu demander un nouveau numéro d’immatriculation avant de procéder à la mise en circulation du véhicule, dans les cas suivants :
- immatriculation d’un véhicule neuf ;
- achat / immatriculation d’un véhicule immatriculé dans un autre pays ;
- achat d’un véhicule déjà immatriculé au Luxembourg avec un numéro d’immatriculation personnalisé qui appartient à l’ancien propriétaire ;
- achat d’un véhicule immatriculé sous un numéro de l’ancien format (2 lettres / 3 chiffres ou 1 lettre / 4 chiffres) ;
- réimmatriculation d’un véhicule.
Coûts
La réservation d’un numéro d’immatriculation :
- de la série courante est gratuite ;
- personnalisé est liée au paiement d’un timbre fiscal de 200 euros.
Si vous souhaitez réutiliser votre numéro d’immatriculation personnalisé, que vous possédez déjà, vous devrez payer un timbre fiscal de 24 euros.
Si vos plaques d’immatriculation ont été volées, vous pouvez demander la réédition gratuite d’un certificat d’immatriculation en cas de changement de numéro d’immatriculation, sous réserve de présenter une déclaration de vol.
Vous devez néanmoins prévoir les coûts liés à l’achat de nouvelles plaques d’immatriculation.
Modalités pratiques
Demande d'un numéro d’immatriculation par un professionnel de l’automobile
Si vous êtes un professionnel de l’automobile, vous devez effectuer la réservation d’un numéro de la série courante ou d’un numéro personnalisé, via le formulaire PDF "Demande d’attribution d’un numéro d’immatriculation", à renvoyer complété, par e-mail à nplaques@snca.lu.
Vous devez compléter cette demande avec les données de la personne au nom de laquelle le véhicule est à immatriculer.
Demande d'un numéro d’immatriculation par toute autre personne ou entreprise qui n’est pas un professionnel de l’automobile
Vous pouvez réaliser votre demande de numéro d’immatriculation de la série courante ou personnalisé :
- via la démarche en ligne MyGuichet.lu ou l’application mobile MyGuichet.lu, avec authentification LuxTrust ; ou
- via le formulaire PDF "Demande d’attribution d’un numéro d’immatriculation", à renvoyer complété, par e-mail à nplaques@snca.lu.
Numéro d’immatriculation de la série courante
Le numéro d’immatriculation qui vous est attribué est le 1er numéro disponible de la série en cours.
Les numéros de la série courante se composent de :
- 2 lettres et 2 chiffres pour les véhicules du type cyclomoteurs ou quadricycles légers ; ou
- 2 lettres et 4 chiffres pour toutes les autres catégories de véhicules.
Numéro d’immatriculation personnalisé
Il existe 4 séries différentes de numéros personnalisés :
- 2 lettres et 2 chiffres pour les véhicules du type cyclomoteurs ou quadricycles légers ;
- pour toutes les autres catégories de véhicules :
- numéro à 5 chiffres ; ou
- 2 lettres et 4 chiffres ; ou
- numéro à 4 chiffres.
Les assistants MyGuichet.lu permettent de vérifier la disponibilité
Réutilisation d'un numéro personnalisé sur un autre véhicule
Vous pouvez conserver et transférer votre numéro personnalisé à un autre véhicule, à condition d’effectuer la mise hors circulation temporaire de votre véhicule actuel.
Suite à cette mise hors circulation, le numéro reste réservé à votre nom pendant 12 mois.
À l’issue de cette période, si aucune immatriculation n’a été faite :
- le numéro ne vous est plus attribué ; et
- est de nouveau disponible pour toute autre demande d’immatriculation.
Plaque pour véhicule historique et autre format de plaques d’immatriculation
L’aspect des plaques d’immatriculation (Pdf, 153 Ko) peut varier en fonction de la date de 1re mise en circulation du véhicule.
Lorsqu’il est techniquement impossible d’installer une plaque d’immatriculation au format européen sur le véhicule, vous pouvez utiliser une plaque d’immatriculation d’un autre format.
Dans ce cas, pour connaître les conditions spécifiques, vous pouvez introduire une demande auprès de la SNCA :
- par voie électronique ; et
- avec une photo à l’appui.
Fabrication des plaques d’immatriculation
Après avoir réservé un numéro d’immatriculation, vous recevez par la poste l’autorisation ministérielle relative à l’attribution d’un numéro.
Une fois le numéro attribué, vous devez vous s’adresser à un fabricant de plaques agréé au Luxembourg pour produire la plaque.
Lorsqu’une plaque d’immatriculation est abîmée ou détériorée, il est recommandé de la remplacer.
Transfert d’un numéro d’immatriculation personnalisé
Vous n’êtes pas autorisé à transférer votre numéro personnalisé vers une autre personne.
En cas de décès du titulaire d’un numéro personnalisé, il est possible de le conserver sur le véhicule hérité lorsque celui-ci est immatriculé au nom :
- de l’héritier ; ou
- du parent ; ou
- de l’allié au 1er degré de la personne décédée.
Vol de plaques
En tant que titulaire, propriétaire ou détenteur d’un véhicule, vous devez signaler le vol de plaques d’immatriculation auprès de la Police. Elle rédigera ainsi une déclaration de vol ou un procès-verbal de la plainte qui vous sera nécessaire pour les démarches à suivre.
Vous devez ensuite, dans les plus brefs délais, demander un nouveau numéro d’immatriculation qui remplace le numéro actuel.
Il est interdit d’utiliser un véhicule qui ne dispose pas de plaque d’immatriculation.
Pour effectuer le changement de numéro sur le certificat, vous devez envoyer ou déposer à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) les documents suivants :
- le formulaire demande en obtention d’un certificat d’immatriculation (voir sous "Services en ligne et formulaires") complété et signé ;
- une attestation d’assurance valable, établie par une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg, qui porte le nouveau numéro d’immatriculation ;
- la déclaration de vol, établie par la Police ;
- l’ancien certificat d’immatriculation partie 1 et 2 (grise et jaune) ;
- le certificat de contrôle technique en cours de validité, lorsque le véhicule est concerné ;
- la copie d’une pièce d’identité du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule.
La personne qui présente le dossier d’immatriculation à la SNCA doit se munir de sa carte d’identité.
En cas de présentation du dossier par une tierce personne, celle-ci doit présenter :
- un mandat écrit (voir sous "Services en ligne et formulaires") ;
- tous les documents avec le nom du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule et non celui du mandataire.
L’ancien numéro n’est plus attribué pendant une période de 10 ans à partir de la date présumée du vol. Il reste cependant réservé au titulaire du véhicule concerné.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Société nationale de circulation automobile (SNCA) Attribution des numéros d’immatriculation
- Adresse :
- 11, route de Luxembourg L-5230 Sandweiler Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 62 64 00
- E-mail :
- nplaques@snca.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992
modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
-
Directive 1999/26/CE de la Commission du 20 avril 1999
portant adaptation au progrès technique de la directive 93/94/CEE du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues
-
Règlement (CE) nº 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998
relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques
-
Règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016
relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers
-
Règlement ministériel du 5 mai 2014
déterminant l'état des plaques d'immatriculation, des plaques rouges et des signes distinctifs particuliers ainsi que les supports de ces plaques et signes
