Demander l’obtention d’une rente professionnelle d’attente en cas de reclassement externe consécutif à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011

Dernière modification le

Tout salarié ou indépendant peut demander l’octroi d’une rente professionnelle d’attente si le reclassement professionnel externe ou la reconversion professionnelle est imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Les salariés doivent se présenter devant la Commission mixte et le Contrôle médical de la sécurité sociale. Les indépendants se présentent devant le Contrôle médical de la sécurité sociale qui est compétent pour se prononcer sur la reconversion professionnelle.

Personnes concernées

Toute personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu par l’Association d’assurance accident (AAA) qui bénéficie :

  • d’un reclassement professionnel externe (salarié) ; ou
  • d’une reconversion professionnelle (indépendant).

Conditions préalables

Pour pouvoir prétendre à la rente professionnelle d’attente, l’assuré doit respecter les conditions suivantes :

  • justifier, au moment de la consolidation, d’un taux d’incapacité partielle permanente de minimum 10 % à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

À noter que cette condition n’est applicable que pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2017.

  • présenter une incapacité pour exercer son dernier poste de travail ou pour maintenir son dernier régime de travail sans être invalide sur le marché général de l'emploi ;
  • cette incapacité de travail doit être principalement imputée à :
    • un accident du travail ;
    • une maladie professionnelle ;
  • bénéficier d’un reclassement professionnel externe décidé par la Commission mixte ;

Cette condition ne s’applique pas aux travailleurs indépendants.

Démarches préalables

L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.

Délais

L’assuré doit introduire sa demande dans un délai de 3 ans à compter de la consolidation ou de la reconversion professionnelle auprès de l'AAA.

Après l'expiration de ce délai de 3 ans, la demande n'est recevable que si l’assuré :

  • prouve que les conséquences de l’accident, au niveau de sa capacité de travail, n’ont pu être constatées qu’ultérieurement ;
  • s’est trouvé dans l’impossibilité physique de formuler sa demande.

La rente professionnelle d’attente n’est pas allouée pour une période antérieure de plus d’une année à la réception de la demande.

Exemple : l’assuré voit son état consolidé le 1er avril 2017. Il peut introduire sa demande de rente jusqu’au 1er avril 2020. Toutefois, si l’assuré n’introduit sa demande de rente que le 1er octobre 2019, il n’aura le droit au bénéfice rétroactif de sa rente qu’à partir du 1er octobre 2018.

Modalités pratiques

Modalités d’obtention et début du versement

L’assuré doit demander l’obtention de la rente professionnelle d’attente auprès de l’AAA par simple courrier.

L’assuré peut présenter une demande en obtention d’une rente partielle si le reclassement externe comporte une perte de salaire par rapport au salaire perçu avant l’accident.

L’AAA peut prendre en charge les mesures de reconversion professionnelle suivies dans le cadre du reclassement professionnel.

Suspension du versement de la rente

Le versement de la rente professionnelle d’attente est suspendu par l’AAA si les conditions ayant motivé son attribution ne sont plus remplies, notamment si l’assuré :

  • ne reste pas inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développpement de l’emploi ; ou
  • se soustrait aux mesures de reclassement ; ou
  • refuse toute tentative de reconversion professionnelle.

À noter que si l’assuré touche à l’étranger une indemnité de chômage ou une prestation de même nature, la rente professionnelle d’attente lui est retirée.

Calcul et paiement de la rente

Critère salarial

Le montant de la rente professionnelle d’attente est fixé à 85 % de la rente complète. Elle est calculée sur base de la rémunération cotisable du salarié pendant les 12 mois précédant la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle déclarée.

À noter que le montant prend en compte l’assiette cotisable appliquée au moment de l’accident ou de la maladie professionnelle dans le cas d’un assuré ayant exercé une activité professionnelle à son propre compte.

Tout recalcul de cette assiette entraîne la révision de la rente.

Paiement de la rente professionnelle d’attente

La rente est payée mensuellement par anticipation.

Lorsqu’une rente intervient après le premier du mois, la mensualité est payée proportionnellement à partir du premier jour.

La rente est adaptée à l’indice du coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.

La rente est soumise aux charges fiscales et sociales, mais elle est exempte des cotisations :

  • pour l’indemnité pécuniaire ;
  • d’assurance accident ;
  • d’allocations familiales.

L’assuré perçoit la rente tant que le reclassement externe n'est pas possible, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il débute un nouvel emploi.

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

Organismes de contact

Association d'assurance accident

Association d'assurance accident

Démarches et liens associés

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