Demander la réouverture d'un dossier pour traitement médical d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011

Dernière modification le

Pour tous les dossiers reconnus par l’Association d'assurance accident (AAA), la prise en charge des prestations en nature est limitée.

Elle peut être limitée d’office sans qu’un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale et une décision n’aient à intervenir :

  • 3 mois après la survenance d’un accident qui n’a pas provoqué une incapacité de travail totale dépassant les 8 jours consécutifs à cet accident ;
  • 12 mois après la survenance d’un accident ayant entraîné une incapacité de travail totale plus importante, sauf avis contraire du Contrôle médical de la sécurité sociale.

Le Contrôle médical de la sécurité sociale décide de clôturer le dossier s’il constate que les suites de l’accident ou de la maladie professionnelle ne justifient plus de prestations à charge de l’assurance accident.

Pour pouvoir bénéficier de nouvelles prestations en lien avec l’accident subi, l’assuré doit demander la réouverture du dossier et obtenir un avis favorable du Contrôle médical de la sécurité sociale.

Personnes concernées

Tout assuré dont la prise en charge des prestations a été limitée soit d’office soit par décision présidentielle dans un dossier spécifique peut solliciter une réouverture du dossier.

Conditions préalables

Démarches préalables

L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.

Délais

Sauf fait médical nouveau, la demande n’est pas recevable avant l’expiration d’une année à partir de la notification de la décision limitant la prise en charge à une certaine date ou de celle rejetant une demande de réouverture précédente.

L’assuré doit attendre un an avant de pouvoir demander la réouverture de son dossier, sauf fait médical nouveau.

Le délai d’un an commence à courir à partir du lendemain de la notification de la décision :

  • limitant la prise en charge à partir d’une certaine date, ou ;
  • rejetant une demande de réouverture précédente.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L'assuré doit compléter le formulaire de demande de réouverture d’un dossier accident pour traitement médical (Pdf, 764 Ko). Le formulaire dûment rempli et signé doit ensuite être renvoyé à l’AAA.

Les déclarants sont invités à consulter notre tutoriel sur l'utilisation des formulaires PDF.

L’assuré doit indiquer sur la demande la ou les raisons de sa démarche.

Exemple : L’assuré doit indiquer s’il a encore besoin de séances de kinésithérapie, ou si une intervention chirurgicale est prévue.

Le médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale apprécie la ou les raisons de la demande de réouverture :

  • le médecin se prononce directement sur base des documents en sa possession ; ou
  • le médecin demande à l’assuré de lui communiquer d’autres rapports médicaux nécessaires au traitement du dossier.

En cas de réouverture du dossier, le médecin-conseil peut accorder la réouverture du dossier pour une période indéterminée. Dans ce cas, l’assuré est informé par simple courrier de la réouverture du dossier.

Si le médecin-conseil refuse ou accorde la réouverture avec une nouvelle date limite, l’assuré est toujours informé par décision présidentielle de l’issue de sa demande.

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Association d'assurance accident

  • Association d’assurance accident

    Adresse :
    4, rue Mercier L-2144 Luxembourg Luxembourg
    L-2976 Luxembourg

    Ouverture du guichet (avec ou sans rendez-vous via MyGuichet.lu) :

    Ouvert Ferme à 12h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00
    Jeudi:
    8h00 à 12h00
    Vendredi:
    8h00 à 12h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00
  • Service Prestations

    Adresse :
    Fax :
    (+352) 49 53 35

Association d'assurance accident

  • Association d’assurance accident

    Adresse :
    4, rue Mercier L-2144 Luxembourg Luxembourg
    L-2976 Luxembourg

    Ouverture du guichet (avec ou sans rendez-vous via MyGuichet.lu) :

    Ouvert Ferme à 12h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00
    Jeudi:
    8h00 à 12h00
    Vendredi:
    8h00 à 12h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00
  • Service Prestations

    Adresse :
    Fax :
    (+352) 49 53 35

Démarches et liens associés

Démarches

Déclarer un accident du travail / de trajet Déclarer un accident scolaire / périscolaire Déclarer une maladie professionnelle Voies de recours

Liens

Références légales

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur a été détectée, lors de votre action.