Demander l’obtention ou la révision des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux en tant qu’assuré victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Dernière modification le
Lorsqu’une personne est atteinte d’une incapacité de travail suite à un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle, elle peut demander des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux auprès de l’Association d'assurance accident (AAA), selon les cas et sous certaines conditions.
Ces indemnités couvrent :
- l’indemnité pour préjudice physiologique ou d’agrément ;
- l’indemnité pour douleurs physiques endurées jusqu’à la consolidation ;
- l’indemnité pour préjudice esthétique.
Personnes concernées
Est concernée toute personne affiliée au Luxembourg et assurée :
- victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle ;
- subissant une incapacité de travail totale ou partielle permanente de travail à cause de cette accident ou de cette maladie ;
- dont les lésions sont consolidées.
Conditions préalables
Indemnité pour préjudice physiologique et d’agrément
L’assuré doit avoir subi des séquelles :
- physiques ;
- en lien avec l’accident ou la maladie professionnelle ;
- l’obligeant à fournir un effort accru dans l'ensemble de ses activités professionnelles et privées ;
- diminuant sa valeur sur le marché du travail ;
- diminuant ses plaisirs de la vie, causée notamment par la difficulté, voire l'impossibilité de se livrer à certaines activités, de loisir ou autre ; ou
- diminuant son espérance de vie.
Indemnité pour douleurs physiques endurées
L’assuré doit avoir subi des séquelles :
- physiques endurées jusqu’à la consolidation ;
- en lien avec :
- l’accident ou la maladie professionnelle ; ou
- les douleurs causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que la guérison des lésions a nécessité.
Indemnité forfaitaire pour préjudice esthétique
L’assuré doit avoir subi des séquelles ayant causé une atteinte anatomique entraînant:
- une altération de l’image qu’en ont les autres ;
- une altération de l’image de soi.
Démarches préalables
L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.
Le Contrôle médical de la sécurité sociale :
- fixe le taux d’incapacité partielle permanente pour évaluer l’indemnité pour préjudice physiologique ou d’agrément ;
- évalue de manière concrète les douleurs physiques endurées par rapport à :
- la nature de la lésion ;
- la gravité de la lésion ;
- la situation médicale de l’assuré, son évolution ;
- le ressenti des douleurs ;
- rend ensuite un avis sur le montant de l’indemnité en se basant sur une échelle tenant compte de la gravité du préjudice.
Pour déterminer les souffrances endurées en raison des douleurs physiques, l’échelle compte 7 niveaux, allant de "très léger" à "très important" ; - évalue le préjudice esthétique en convoquant l’assuré afin d’évaluer concrètement sa situation.
Le contrôle médical apprécie l'importance du préjudice esthétique en fonction :
- des séquelles laissées par la blessure subie.
Exemple : localisation et apparence des cicatrices et infirmités éventuelles ; - de l'âge de l’assuré ;
- d'une échelle permettant d’évaluer le montant de l’indemnité.
L’échelle de l’évaluation du préjudice esthétique comprend 7 niveaux, allant de "très léger" à "très important".
Délais
L’assuré doit adresser une demande à l’AAA dans les 3 ans à partir de la consolidation ou de la reconversion professionnelle.
Après l'expiration de ce délai de 3 ans, la demande n'est recevable que si l’assuré :
- prouve que les conséquences de l’accident, au niveau de la capacité de travail de l’assuré, n’ont pu être constatées qu’ultérieurement ;
- s’est trouvé dans l’impossibilité physique de formuler sa demande.
Modalités pratiques
Indemnité pour préjudice physiologique et d’agrément
L’assuré reçoit l’indemnité sous forme de paiements mensuels. Mais, lorsque le taux d’incapacité partielle permanente est inférieur ou égal à 20 %, l’indemnité sera payée sous forme de capital.
L'indemnité est adaptée au coût de la vie et n’est soumise à aucune retenue fiscale ou sociale.
Indemnités pour douleurs physiques endurées et préjudice esthétique
L’assuré reçoit son indemnité sous la forme d’un forfait.
Le montant du forfait alloué dépend de l’importance du préjudice constaté.
À noter que l’assuré ne peut bénéficier d’une indemnité pour douleurs physiques endurées ou pour préjudice esthétique que dans le cas où l’assuré a des séquelles définitives, c’est-à-dire uniquement si l’assuré présente un taux d’incapacité partielle permanente.
Les 2 indemnités ne sont soumises à aucune retenue fiscale ou sociale.
Révision des indemnités
L’assuré peut demander par formulaire (Pdf, 758 Ko) la révision de ces indemnités, si il subit une aggravation des séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle après la détermination et le versement des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux.
Une légère aggravation ou une aggravation transitoire des séquelles ne donne pas lieu à révision.
Le nouveau taux d'incapacité partielle permanente doit cependant augmenter de 10 % par rapport au taux d'incapacité initial, et l'aggravation doit être définitive afin que le nouveau taux d'incapacité partielle permanente puisse être évalué par le Contrôle médical de la sécurité sociale.
Recours
Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Prise de rendez-vous
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L-2144
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L-2976 Luxembourg
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de l’Association d’assurance accident (AAA)
Publications
sur le site de l'Association d'assurance accident (AAA)
Références légales
- Code de la sécurité sociale - Livre II
-
Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010
déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident
