Indemnisation du dégât matériel, de couronnes dentaires, de prothèses, d’orthèses ou d’épithèses dans le cadre d’un accident survenu à partir du 1er janvier 2011
Dernière modification le
Tout accident du travail ou de trajet peut provoquer :
- des dégâts aux véhicules automoteurs ; et/ou
- des dégâts matériels accessoires ; et/ou
- des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses dont l’assuré était pourvu lors de l’accident.
Personnes concernées
Toute personne victime d’un accident du travail ou de trajet ou d’un accident scolaire ou périscolaire.
Conditions préalables
Démarches préalables
L’accident du travail ou de trajet ou l’accident scolaire doit avoir été déclaré au préalable.
Délais
L’intéressé doit présenter sa demande dans un délai d’un an à partir de la reconnaissance de l’accident sous peine de déchéance du droit à l’indemnisation.
Modalités pratiques
L’indemnisation des dégâts aux véhicules automoteurs
L’assuré a droit à l’indemnisation du dégât causé au véhicule automoteur utilisé au moment de l’accident survenu sur la voirie publique.
L’assuré est indemnisé dans la limite d’une franchise correspondant à deux tiers du salaire social minimum.
Le plafond d’indemnisation s’élève à :
- 5 fois le salaire social minimum pour les accidents de trajet ; et
- 7 fois le salaire social minimum pour les accidents du travail.
L’assuré peut être indemnisé même en l’absence d’une lésion corporelle, mais uniquement à condition que :
- la compagnie d’assurance du véhicule endommagé ne couvre pas les dommages matériels (casco) ;
- l’accident n’a pas été causé par un tiers responsable.
L’intéressé est indemnisé pour le dégât au véhicule en cas :
- de réparation du véhicule :
- la valeur du véhicule est déterminée :
- sur base d’une expertise ; ou
- à défaut, par référence à la valeur similaire sur le marché de l’occasion ;
- sur base d’une expertise ; ou
- l'intéressé doit présenter une facture acquittée par un professionnel légalement établi, situé ou non au Luxembourg, pour être indemnisé ;
- la valeur du véhicule est déterminée :
- d’abandon du véhicule : la valeur du véhicule est également déterminée :
- sur base d’une expertise ; ou
- à défaut, par référence à la valeur similaire sur le marché de l’occasion, diminuée d’un montant forfaitaire de 110 euros à l’indice 100 représentant la valeur de l’épave. L’intéressé peut prouver la valeur moins élevée de l’épave par une facture émanant d’un professionnel légalement établi, situé ou non au Luxembourg. La franchise doit également être déduite du montant de l’indemnisation.
- sur base d’une expertise ; ou
L’Association d’assurance accident (AAA) rembourse les frais d’expertise, si cette expertise a été effectuée à la demande de l’assuré et si ce dernier les a pris en charge.
L’AAA ne prend pas en charge les frais de :
- dépannage ;
- remorquage ;
- gardiennage ;
- remplacement de véhicule.
À noter que les élèves et étudiants ne bénéficient de l’indemnisation des dégâts matériels au véhicule automoteur que s’ils n’ont pu utiliser les transports en commun pour des motifs sérieux et indépendants de leur volonté.
Le dégât matériel au véhicule est indemnisé sur demande (Pdf, 802 Ko) à adresser par courrier postal à l’AAA.
Les déclarants sont invités à consulter notre tutoriel sur l’utilisation des formulaires PDF.
L’indemnisation des dégâts matériels accessoires
L’assuré a droit à l’indemnisation des dégâts matériels accessoires à l’accident à condition que cet accident ait causé une lésion corporelle.
L’indemnisation du dégât causé aux vêtements est accordée :
- sur présentation de la facture avant accident ;
- déduction faite d’un pourcentage de 20 % par année entière pour vétusté.
Les autres effets personnels endommagés sont remboursés :
- sur présentation d’une facture de réparation émise par un professionnel légalement établi ; et
- jusqu’à concurrence de 80 % du prix figurant sur la facture d’achat.
Le dégât est indemnisé sur demande (Pdf, 781 Ko) à adresser par courrier postal à l’AAA.
Les déclarants sont invités à consulter notre tutoriel sur l’utilisation des formulaires PDF.
L’indemnisation des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses et épithèses
L’assuré a droit à l’indemnisation des dommages causés aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses et épithèses dont elle était pourvue lors de l’accident, même en l’absence de lésion corporelle.
L’assuré est indemnisé s’il s’agit d’une :
- prothèse implantée dans l’organisme pour compenser un organe manquant ou défaillant ; ou
- prothèse non implantée mais restaurant une fonction corporelle compromise ; ou
- prothèse orthopédique ; ou
- couronne dentaire.
Le dégât causé aux lunettes est uniquement remboursé s’il existe une lésion corporelle car il ne s’agit pas d’une prothèse venant remplacer une partie du corps humain.
Le dégât est indemnisé sur demande (Pdf, 1,86 Mo) à adresser par courrier postal à l’AAA.
Les déclarants sont invités à consulter notre tutoriel sur l’utilisation des formulaires PDF.
Recours
Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Prise de rendez-vous
Organismes de contact
Association d’assurance accident
-
Association d’assurance accident
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2976 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 19 15 1
- Site web :
- http://www.aaa.lu
Ouverture du guichet (avec ou sans rendez-vous via MyGuichet.lu) :
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00
- Samedi:
- Fermé
-
Service Prestations
- Adresse :
- Tél. :
- (+352) 261915 2000
- Fax :
- (+352) 49 53 35
- E-mail :
- prestations.aaa@secu.lu
Association d'assurance accident
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4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
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- Vendredi:
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- E-mail :
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Dégât matériel
sur le site de l'Association d'assurance accident (AAA)
-
Paramètres sociaux au 1er janvier 2024
sur le site du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
Références légales
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