Demander la garantie de l'État pour contracter un prêt au logement
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Pour accorder un prêt immobilier, les établissements bancaires exigent des garanties (apport personnel, hypothèque, etc.).
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir des garanties propres suffisantes pour emprunter l'argent nécessaire en vue de :
- la construction ;
- l’acquisition ; ou
- l'amélioration de votre logement ;
l’État luxembourgeois peut, sous certaines conditions, vous aider à garantir le prêt.
L’établissement bancaire auprès duquel vous contractez le prêt doit avoir signé une convention avec l’État luxembourgeois afin que vous puissiez bénéficier de cette garantie.
La garantie de l'État porte sur la partie du prêt qui dépasse les 60 % du coût total de votre investissement, sans pour autant pouvoir dépasser 30 % du prêt total.
Le montant maximum de la garantie de l’État ne peut dépasser la somme de 269.807,20 euros, sur base de l’indice moyen annuel des prix de la construction 2022 (Indice : 1037,72).
Personnes concernées
Toute personne majeure qui veut contracter un prêt immobilier en vue de :
- l’acquisition ;
- la construction ;
- l'amélioration ;
- la transformation ; ou
- la rénovation
d’un logement qui se situe au Luxembourg et qui sert d’habitation principale et permanente à l’emprunteur et à son conjoint ou partenaire enregistré ainsi qu’à ses ascendants et descendants, et/ou ceux de son conjoint ou partenaire enregistré qui vivent dans le même ménage.
Conditions préalables
Si vous souhaitez bénéficier de la garantie de l’État, vous devez :
- posséder un compte épargne exclusivement dédié à l’acquisition future d'un logement auprès d’un établissement bancaire et avoir alimenté votre compte épargne par des dépôts de 1.000 euros par an au minimum, sur une période d’au moins 3 ans ;
- veiller à ce que le revenu net annuel ne dépasse pas un seuil maximum :
- si vous êtes demandeur unique : 9.400 euros au nombre indice 100 (81.936,04 euros à l’indice 871,66 pour l’année 2022) ; ou
- si vous êtes plusieurs demandeurs : 11.200 euros au nombre indice 100 (97.625,92 euros à l’indice 871,66 pour l’année 2022) ;
- veiller à ce que ce logement soit votre seule propriété au Luxembourg et à l’étranger ;
- contracter un prêt avec un taux d'intérêt débiteur qui ne dépasse pas le taux-plafond de 3 % ;
- obtenir de votre établissement financier un prêt qui correspond à au moins 60 % du coût nécessaire pour l’acquisition, la construction, l’amélioration, la transformation ou la rénovation de votre projet immobilier. Par coût du projet, on entend :
- le coût du terrain et des travaux de construction du logement en cas de nouvelle construction ou vente en état futur d’achèvement ;
- le coût d’acquisition et les éventuels travaux d’amélioration ou de transformation en cas d’acquisition d’un logement antérieurement occupé ;
- être le propriétaire exclusif du logement pour lequel l’aide est sollicitée.
Pour bénéficier de la garantie de l’État, le prêt doit être garanti par une hypothèque sur le logement pour lequel le prêt est consenti.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande en obtention d’une garantie de l’État est introduite par votre établissement bancaire et d'épargne agrée qui octroie le prêt.
La demande se fait à l’aide d’un formulaire de demande qui doit être signé par l’établissement bancaire et par vous-même.
Pièces justificatives
Les pièces à joindre à la demande sont les suivantes :
- une copie de votre pièce d’identité ;
- une déclaration relative à la composition de votre communauté domestique dûment datée et signée par vos soins ;
- un historique des mouvements de votre compte d’épargne des 3 dernières années (ou copie des extraits bancaires) ;
- une copie du compromis de vente en cas d’acquisition d’un logement, ou du contrat préliminaire en cas d’une nouvelle construction ou toute autre pièce qui prouve que vous avez la pleine propriété du logement ;
- une déclaration sur honneur par laquelle vous certifiez que vous n’avez aucun autre logement au Luxembourg ou à l’étranger ;
- votre certificat de salaire (et celui de votre conjoint en cas de plusieurs demandeurs) ;
- un plan de financement ;
- les conditions générales du prêt ;
- pour les demandeurs étrangers : un document qui prouve son droit de séjour de plus de 3 mois.
En tant que bénéficiaire du prêt, vous êtes tenu d’informer dans les plus brefs délais le Guichet unique des aides aux logement de tout changement de votre situation.
La garantie d’État accordée vaut pour la durée totale du prêt et porte sur le remboursement du montant principal, des intérêts et des frais accessoires du prêt.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Guichet unique des aides au logement
-
Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement
- Adresse :
- 11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 8002 10 10
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 458 844
- E-mail :
- info@ml.etat.lu
- Site web :
- http://www.logement.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
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- 8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
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le jeudi uniquement sur rendez-vous
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Démarches et liens associés
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Liens
Informations complémentaires
sur logement.lu
Références légales
-
Loi du 7 août 2023
relative aux aides individuelles au logement
-
Règlement grand-ducal du 7 août 2023
fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement.
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