Aides pour l'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments d'habitation contre le bruit aérien
Dernière modification le
Les propriétaires de bâtiments d’habitation (sans distinction de construction massive ou légère), dont la construction a été autorisée avant le 31 août 1986, peuvent se voir accorder des aides en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg.
Ces aides financières sont au nombre de 3 :
- une aide pour le conseil en matière d’isolation acoustique ;
- une aide pour la supervision et la surveillance des travaux d’isolation ;
- une aide pour les éléments de construction.
Les présentes aides financières peuvent en principe être combinées avec le régime d’aides qui existe pour les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables, si les conditions des deux régimes d’aides sont respectées.
Personnes concernées
Tout propriétaire d’une maison ou d’un appartement qui répond aux critères du bâtiment d’habitation requis peut effectuer une demande d'aide financière.
Le syndicat des copropriétaires peut également être le demandeur, selon les cas, pour l’ensemble ou pour les parties communes du bâtiment d’habitation, ou en tant que mandataire d’un ou de plusieurs copropriétaires.
Conditions préalables
Pour être éligible à des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique, le bâtiment d’habitation doit :
- être affecté en tout ou en partie au logement (autre que les hôtels, les établissements d’enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social) ;
- avoir une autorisation de construire délivrée avant le 31 août 1986 ; et
- se trouver à une des adresses identifiées dans l'annexe I de la loi du 23 août 2023 instaurant un régime d’aides en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien (Pdf, 411 Ko).
Démarches préalables
Le conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique
Avant le début des travaux d'amélioration de l'isolation acoustique, vous devez faire établir un conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique par un conseiller en acoustique du bâtiment porteur du point de compétence J1.
Ce conseil porte sur l’ensemble du bâtiment et se présente sous forme d’un rapport écrit, dressé et signé par le conseiller en acoustique du bâtiment. Il vous en transmet un exemplaire et en envoie un à l’Administration de l'environnement à l'adresse mail subsides_bruit@aev.etat.lu.
Si le bâtiment concerné par les travaux d’amélioration est un bâtiment d’habitation en copropriété, le conseil en matière d’amélioration peut être demandé par le syndicat des copropriétaires pour l’ensemble du bâtiment.
L’établissement d’un conseil par un conseiller en acoustique agréé est obligatoire afin de pouvoir bénéficier des aides financières relatives aux travaux.
La supervision des travaux par un conseiller en acoustique du bâtiment
Vous devez faire superviser l’exécution des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique par un conseiller en acoustique du bâtiment porteur du point de compétence J1.
Les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique peuvent être exécutés en une ou plusieurs phases. Chacune de ces phases peut faire l’objet d’une demande partielle de subventions.
Lorsque les travaux sont exécutés en plusieurs phases, ou qu’ils diffèrent de ce qui a été prévu par le rapport du conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique, le conseiller en acoustique vous informe par écrit des éventuelles adaptations nécessaires.
Au moment de la finalisation des travaux, le conseiller en acoustique établit un rapport d’achèvement des travaux. Un exemplaire du rapport vous est transmis et un exemplaire est envoyé à l’Administration de l'environnement par courrier recommandé avec avis de réception et/ou e-mail à l'adresse subsides_bruit@aev.etat.lu.
La réception facultative des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique
L’administration peut procéder sur place à une réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique. Dans les 60 jours à compter de la date d’entrée auprès de l’administration du rapport d’achèvement, une date pour la visite des lieux peut vous être proposée.
La réception des travaux donne lieu à un rapport écrit, dont un exemplaire vous est transmis.
La réception est :
- définitive, si les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique ne donnent pas lieu à des observations qui concernent des non-conformités ;
- provisoire, si les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique donnent lieu à des observations qui concernent des non-conformités. Dans ce cas, ces observations sont consignées dans un rapport de réception provisoire.
En cas de réception provisoire, les non-conformités constatées doivent être corrigées afin de pouvoir bénéficier des aides financières.
Le conseiller en acoustique agréé informe l’administration par mail à l’adresse subsides_bruit@aev.etat.lu lorsque les travaux de redressement sont achevés, et en demande la réception définitive.
Délais
Vous devez introduire votre demande en obtention de l’aide financière au plus tard au cours des 5 années civiles qui suivent l’année pendant laquelle les factures relatives aux investissements éligibles ont été établies. Passé ce délai, votre demande sera rejetée.
Seuls les investissements pour lesquels les factures sont établies entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2032 inclus permettent d'obtenir l'aide financière.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez introduire la ou les demande(s) d’aide(s) financière(s) à l'aide du ou des formulaire(s) dédié(s) (voir sous "Services en ligne et formulaires"), auprès de l’Administration de l’environnement :
- par courrier ; ou
- par mail à l'adresse subsides_bruit@aev.etat.lu.
L’introduction de la demande comporte votre engagement d'autoriser l’administration à procéder sur place aux vérifications nécessaires.
Dans le cadre de l’instruction des dossiers, l’administration se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire.
Vous pouvez introduire votre demande par l'intermédiaire d'un mandataire, qui agit en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par vous (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Sur la demande, vous devez indiquer :
- votre nom ;
- votre prénom ;
- votre adresse ;
- la date et la référence du conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique ;
- la date et la référence du rapport d’achèvement des travaux d’isolation acoustique concernés par la demande ;
- le cas échéant, la date et la référence du rapport de réception.
Pièces justificatives
Vous devez joindre les pièces suivantes à votre demande :
- une copie des factures détaillées et précises dûment acquittées ;
- en cas de demande par l’intermédiaire d’un mandataire, une copie de la procuration.
La demande pourra être rejetée si ces pièces ne sont pas fournies.
Aides financières pour le conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique
L'aide ne peut être accordée que pour un seul conseil par bâtiment d’habitation.
Vous pouvez obtenir une aide de 100 euros par heure de consultation du conseiller acoustique, sans que l’aide totale ne puisse dépasser :
- 2.100 euros pour une maison ;
- 2.600 euros pour un bâtiment d’habitation à appartements qui se compose de 2 appartements. Un supplément de 200 euros est accordé pour chaque appartement supplémentaire, sans pouvoir dépasser 3.200 euros.
Vous pouvez demander cette aide financière même si les travaux ne sont pas réalisés.
Aides financières pour la supervision et la surveillance des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique
Pour la supervision et la surveillance des travaux d’amélioration, vous pouvez obtenir une subvention de 100 euros par heure de supervision ou surveillance, sans toutefois pouvoir dépasser :
- 2.100 euros pour une maison ;
- 2.600 euros pour un bâtiment d’habitation à appartements qui se compose de 2 appartements. Un supplément de 200 euros est accordé pour chaque appartement supplémentaire, sans pouvoir dépasser 3.200 euros.
Aides financières pour les éléments de construction
Vous pouvez bénéficier d'une subvention étatique pour les travaux suivants, dont certains doivent répondre à des critères techniques précis :
- le remplacement des fenêtres et porte-fenêtres (260 euros par m2 de fenêtre assainie) ;
- l’isolation des nouveaux éléments qui remplacent les caissons à rouleaux (280 euros par fenêtre assainie) ;
- la mise en place d’une ventilation contrôlée (430 euros par pièce habitable) ;
- les travaux de tapissage et de plâtrerie (60 euros par fenêtre assainie) ;
- l’assainissement de la toiture ou de la dalle de grenier (20 euros par m2).
Les travaux d’amélioration de l’isolation acoustique de la toiture et de la dalle de grenier ne peuvent pas être fractionnés et ne peuvent faire l’objet que d’une seule demande d’aides financières.
Le montant de l’ensemble des subventions ne peut pas dépasser un plafond de 16.000 euros pour une maison et de 8.000 euros pour un appartement.
Versement des aides
Les aides financières vous sont directement virées.
Toutefois, en cas de demande introduite par un mandataire, elles peuvent exceptionnellement être virées sur le compte du mandataire, qui est tenu de vous virer sans délai les montants alloués et d’en informer l’administration.
Restitution des aides
Les éléments de construction installés doivent rester en place pour une durée minimale de 15 ans à partir de la réception définitive des travaux, sous peine de devoir restituer les aides accordées.
Ils peuvent cependant être remplacés à tout moment par des matériaux de qualité acoustique égale ou supérieure, sans que ces travaux ne puissent donner lieu à des aides financières pour améliorer l’isolation acoustique supplémentaires.
Les aides devront également être restituées si elles ont été obtenues notamment suite à de fausses déclarations ou à des renseignements inexacts.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Mes données
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- 1, avenue du Rock'n'Roll L - 4361 Esch-sur-Alzette
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- E-mail :
- inspections@aev.etat.lu
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Administration de l'environnement Aides financières
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- car-e@aev.etat.lu
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Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi du 23 août 2023
instaurant un régime d’aides en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien
-
Loi modifiée du 21 juin 1976
relative à la lutte contre le bruit
