Demander une prime d’épargne pour financer un logement
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Si vous avez contracté un prêt hypothécaire pour l’achat d'un logement (déjà construit ou en état futur d’achèvement), vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une prime d'épargne.
La prime d’épargne est une aide financière de l’État à hauteur de 500 euros maximum par année calendrier, qui peut vous être allouée si vous avez épargné de l’argent sur une période d'un an au moins avant l’acquisition d’un logement, et que vous investissez 90 % de cet argent épargné dans le financement du logement.
La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.
Personnes concernées
Vous pouvez demander l’allocation d’une prime d’épargne si vous :
- bénéficiez d’une prime d’accession à la propriété ;
- rapportez la preuve d’une épargne sur une période minimale d’un an et une période maximale de 10 ans ;
- utilisez au moins 90 % de cette épargne pour le financement de votre logement.
Conditions préalables
Pour pouvoir bénéficier de la prime d’épargne vous devez :
- bénéficier d’une prime d’accession à la propriété ; et
- avoir épargné régulièrement pendant au moins 1 an sur un compte d’épargne.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Si vous souhaitez bénéficier d’une prime d’épargne, vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire, à l’aide d’un formulaire spécifique (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Le formulaire, dûment rempli et signé, peut être remis au Guichet unique des aides au logement :
- par voie postale ; ou
- directement dans ses locaux ; ou
- par voie électronique à l’adresse e-mail : guichet@ml.etat.lu.
À noter : une demande introduite par voie électronique doit être confirmée.
Un montant maximum de 10 % des avoirs épargnés sur le compte d’épargne peut rester inscrit sur ce compte et être utilisé par la suite à toutes fins quelconques.
Pièces justificatives
Le formulaire doit être accompagné des documents qui prouvent une épargne pendant une période d’un an au moins.
À noter : vous devez fournir sur demande tous les renseignements et documents que le Guichet unique des aides au logement juge nécessaires afin de traiter votre demande.
À défaut de donner suite à une telle demande endéans un délai de 3 mois, votre demande est rejetée et le dossier est clôturé.
Octroi de l’aide
Si l’aide est octroyée, la prime d’épargne est virée sur le compte bancaire que vous avez indiqué dans votre demande.
Remboursement de la prime
La prime n’est pas due et doit être restituée avec effet rétroactif, si pendant une période de 2 ans suivant la date du 1er paiement de l’aide :
- le logement n’est plus votre habitation principale et permanente ; ou
- vous donnez en location tout ou une partie du logement.
Toutefois, la location partielle du logement (vous devez continuer à y habiter) est permise si vous avez conclu un contrat de bail à usage d’habitation par écrit et que le loyer perçu est ajouté au revenu pris en considération pour le calcul d’une aide.
Vous devez encore restituer l’aide si, lors du réexamen de votre dossier, il s’avère qu’une ou plusieurs conditions pour l’obtention de l’aide ne sont plus remplies.
Vous êtes tenu d’informer dans les plus brefs délais l’administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de la prime.
Cumul avec d’autres aides
La prime d’épargne doit obligatoirement être cumulée avec la prime d’accession à la propriété.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Mes données
Organismes de contact
Guichet unique des aides au logement
Guichet unique des aides au logement
-
Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement
- Adresse :
- 11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 8002 10 10
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 458 844
- E-mail :
- info@ml.etat.lu
- Site web :
- http://www.logement.lu
Fermé ⋅ Ouvre Vendredi à 8h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Jeudi:
- Fermé
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
le jeudi uniquement sur rendez-vous
-
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Obtenir une aide à l'achat ou à la construction
sur logement.lu
-
Brochure "Acquisition & Construction - Aides individuelles au logement"
sur le site logement.lu
Références légales
-
Loi du 7 août 2023
relative aux aides individuelles au logement
-
Règlement grand-ducal du 7 août 2023
fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement.
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