Travailler pendant moins de 90 jours en tant que ressortissant de pays tiers
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Le ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne (UE) qui souhaite travailler lors de son séjour de moins de 3 mois au Luxembourg, doit avoir une autorisation de travail.
Personnes concernées
Une autorisation de travail est nécessaire pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'Union européenne (UE), ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE – Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) qui souhaite exercer une activité salariée pendant un séjour de moins de 3 mois (y compris le stagiaire).
Ne sont pas soumis à l’autorisation de travail, à condition que l’occupation sur le territoire luxembourgeois soit inférieure à 3 mois par année civile :
- le personnel des attractions foraines, cirques et autres établissements ambulants ;
- les intermittents du spectacle ;
- les sportifs ;
- les chercheurs invités, conférenciers et lecteurs universitaires ;
- les personnes effectuant des voyages d’affaires, à savoir des déplacements en vue de visiter des partenaires professionnels, de rechercher et de développer des contacts professionnels, de négocier et de conclure des contrats, de participer à des salons, foires et expositions ou encore d’assister à des conseils d’administration et des assemblées générales de sociétés ;
- les personnes effectuant une prestation de services (à l’exclusion de toute prestation effectuée dans le cadre d’une sous-traitance).
La demande d’autorisation de travail doit être introduite par le ressortissant de pays tiers. Il peut toutefois mandater une tierce personne, par exemple le futur employeur, pour effectuer les démarches nécessaires.
A noter que le ressortissant de pays tiers qui est membre de famille d'un citoyen de l'UE (ou d'un pays assimilé) et le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'une autorisation de séjour temporaire ou d'un titre de séjour de membre de famille d'un ressortissant de pays tiers n'ont pas besoin d'une autorisation de travail pour exercer une activité rémunérée.
Conditions préalables
Avant d’introduire la demande d’autorisation de travail, le ressortissant de pays tiers doit satisfaire aux conditions relatives au séjour de courte durée, notamment :
- être en possession d’un titre de voyage valide ;
- et le cas échéant d’un visa.
Démarches préalables
Tout employeur doit, avant d’envisager l’embauche d’un ressortissant de pays tiers, faire une déclaration de poste vacant à l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM). Suite à la déclaration de vacance de poste auprès de l’ADEM, celle-ci vérifie si le poste vacant peut être pourvu par une personne disponible sur le marché du travail national ou européen.
Si l’offre d’emploi ne peut pas être satisfaite par les personnes inscrites auprès de l'ADEM, l'employeur est autorisé, après un délai de 3 semaines et sous certaines conditions, à embaucher une personne de son choix.
L'employeur fera la demande, sur papier libre, au Directeur de l'ADEM de lui établir un certificat l'autorisant à recruter la personne de son choix, et notamment un ressortissant de pays tiers.
Il doit alors signer un contrat de travail daté avec le futur salarié. La date d’effet du contrat pourra mentionner "dès obtention de l'autorisation de travail".
L'employeur doit remettre l'original du certificat de l'ADEM au ressortissant de pays tiers, qui le joindra à sa demande en obtention d'une autorisation de travail.
L'employeur embauchant un salarié ressortissant de pays tiers doit :
- solliciter la présentation de l'autorisation de travail du salarié avant le début de la prestation de travail ;
- demander la délivrance d'une copie de l'autorisation de travail du salarié, qu'il devra conserver pendant toute la durée de la période d'emploi ;
- notifier le début de la période d'emploi au ministère des Affaires intérieures dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du 1er jour de travail.
L'employeur qui a occupé un ou plusieurs ressortissants détachés de pays tiers en séjour irrégulier s'expose à des sanctions administrative et pénale.
Modalités pratiques
Demande d'autorisation de travail
Le ressortissant de pays tiers doit demander une autorisation de travail avant de commencer à travailler au Luxembourg.
Le requérant doit adresser sa demande d'autorisation de travail sur papier libre à la Direction générale de l'immigration.
Il doit indiquer son identité (nom(s) et prénom(s)), ainsi que son adresse exacte dans son pays de résidence, et joindre les documents suivants à sa demande :
- une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
- un curriculum vitae ;
- une copie de ses diplômes ou qualifications professionnelles ;
- une copie du contrat de travail, daté et signé par lui et son employeur, et conforme au droit du travail luxembourgeois ;
- l'original du certificat délivré par l'ADEM autorisant l'employeur à embaucher un ressortissant de pays tiers ;
- le cas échéant, un mandat.
Mandat :
Le ressortissant de pays tiers peut conférer mandat (Pdf, 54 Ko) à une personne tierce (par exemple son futur employeur) l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".
En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
Seules les demandes complètes seront traitées. Les demandes incomplètes seront retournées au requérant.
Réponse du ministère
Le délai de réponse du ministère est en principe de 3 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.
Lorsque la demande d'autorisation de travail est accordée, le demandeur reçoit une autorisation de travail envoyée par voie postale.
Après son entrée sur le territoire, muni de son passeport et, le cas échéant, de son visa, le ressortissant de pays tiers doit effectuer les démarches prévues dans le cadre d'un court séjour.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l'immigration - Service des étrangers
- Adresse :
-
26, route d'Arlon
L-1140
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 752 L-2017 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 84040
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 22 16 08
- E-mail :
- immigration.public@mai.etat.lu
- Site web :
- https://maint.gouvernement.lu/fr.html
enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques : uniquement sur rendez-vous
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Service de la main-d'oeuvre étrangère
- Adresse :
- 19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 88000
- Fax :
- (+352) 247 90410
- E-mail :
- info@adem.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Délais prévus pour le traitement d'une demande ou la délivrance d'un document
Pdf • 238 Ko
-
Missions diplomatiques et consulaires luxembourgeoises
sur le site du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur
-
Liste des pays soumis à l’obligation de visa
sur le site du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur
-
Documents de voyage – Ressortissants de pays non membres de l'UE
sur Your Europe
-
Listes des experts, traducteurs et interprètes assermentés
sur le site du ministère de la Justice
-
S’établir au luxembourg
sur le site de l'ASTI
Références légales
-
Loi modifiée du 29 août 2008
portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration
-
Règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008
portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
