Séjourner moins de 3 mois au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer au Luxembourg pour une durée inférieure à 3 mois pour y exercer une activité de saisonnier doit disposer d’une autorisation de travail.

Personnes concernées

Le ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'Union européenne (UE), ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE – Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) doit disposer d’une autorisation de travail s’il souhaite exercer une activité de saisonnier au Luxembourg pendant moins de 3 mois.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers qui sollicite une autorisation de travail pour travailler au Luxembourg en tant que travailleur saisonnier ne peut exercer que dans une activité à caractère saisonnier.

Sont considérées comme activités à caractère saisonnier, les activités :

  • liées à la récolte ou à la vendange ;
  • liées au conditionnement des produits récoltés ou vendangés ;
  • de moniteur et d’animateur de loisirs et de vacances ;
  • de guide de voyages et de guide de visites touristiques ;
  • de surveillance et d’entretien des plages, des piscines plein air et des campings ;
  • dans les magasins de détail, dans les hôtels et dans les restaurants qui ne sont ouverts que pendant une partie de l’année ou dont l’activité subit un accroissement régulier et prévisible du seul fait de la saison ;
  • dans les entreprises de l’aviation et du transport de personnes dont l’activité subit un accroissement régulier et prévisible du seul fait de la saison.

De plus, avant de venir sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers doit au préalable :

  • être en possession d’un passeport en cours de validité ;
  • vérifier s’il est soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen et, si nécessaire, en faire la demande ;
  • le cas échéant, détenir l'original du certificat délivré par l'ADEM autorisant l'employeur à embaucher un ressortissant de pays tiers.

Démarches préalables

Avant de pouvoir embaucher un ressortissant de pays tiers, l’employeur doit obtenir un certificat de l’Agence pour le développement de l’emploi l’autorisant à recruter une personne de son choix.

Suite à l’obtention de ce certificat, le ressortissant de pays tiers peut alors signer un contrat de travail daté avec son futur employeur. La date d’effet du contrat pourra mentionner "dès obtention de l’autorisation de travail pour travailleur saisonnier".

Modalités pratiques

Demande d'autorisation de travail

Le ressortissant d’un pays tiers ou son employeur doit adresser une demande d’autorisation de travail (sur papier libre) depuis son pays d’origine :

Sauf cas exceptionnels (ex. : ressortissant de pays tiers disposant déjà d’un titre de séjour au Luxembourg), la demande doit être introduite et accordée avant l’entrée sur le territoire. Une demande introduite sur le territoire est déclarée irrecevable.

Pièces justificatives à joindre à la demande

La demande d’autorisation de travail doit préciser l'identité du demandeur (nom, prénoms et adresse exacte dans son pays de résidence) et être accompagnée des documents et informations suivants :

  • une copie certifiée conforme à l'original de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • un acte de naissance ;
  • un extrait du casier judiciaire ou un affidavit (déclaration sous serment) établi dans son pays de résidence ;
  • une copie certifiée conforme des diplômes ou des qualifications professionnelles ;
  • une copie du contrat de travail pour un emploi saisonnier daté et signé par le demandeur et son futur employeur au Luxembourg ;
  • l'original du certificat délivré par l'Agence pour le développement de l'Emploi (ADEM) autorisant l'employeur à embaucher un ressortissant de pays tiers ;
  • la preuve que le ressortissant de pays tiers disposera d’un logement approprié ou qu’un logement adéquat lui sera fourni. Cette preuve n’est pas nécessaire si le ressortissant de pays tiers a déjà été admis au Luxembourg en tant que saisonnier au moins une fois au cours des 5 années précédentes ;
  • la preuve que le ressortissant de pays tiers a fait une demande de souscription d’une assurance-maladie ou a souscrit une assurance-maladie ;
  • un mandat si la demande d’autorisation de travail est effectuée par l’employeur.

Mandat : Le ressortissant de pays tiers peut conférer mandat à une personne tierce (par exemple son futur employeur) l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme. En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Seules les demandes complètes seront traitées. Les demandes incomplètes seront retournées au requérant.

Traitement de la demande

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 3 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.

Lorsque la demande d’autorisation de travail est accordée, le demandeur reçoit une autorisation de travail envoyée par voie postale.

Après son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit, muni de son passeport et, le cas échéant, de son visa, effectuer les démarches prévues dans le cadre d’un court séjour.

Perte, vol ou détérioration de l'autorisation de travail

En cas de perte, vol ou détérioration de l’autorisation de travail, un document de remplacement pourra être fourni sur présentation à la Direction de l’immigration d’un certificat de vol / perte établi par la police.

Retrait de l'autorisation de travail

L’autorisation de travail accordée peut être retirée si l’employeur :

  • a été sanctionné pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
  • est en état de faillite ou de liquidation judiciaire, ou si aucune activité économique n’est exercée ;
  • a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, fiscalité, droits du travail ou conditions de travail ;
  • n’a pas rempli des obligations découlant du droit du travail ;
  • a supprimé, dans les 12 mois précédant immédiatement la date de la demande, un emploi à plein temps afin de créer la vacance de poste pour laquelle il tente d’embaucher un travailleur saisonnier.

Si le retrait est dû à l’une de ces raisons, l’employeur est tenu de verser une indemnité au travailleur saisonnier.

Cette indemnité correspond à la somme des salaires relatifs à la période prévue dans le contrat de travail qui aurait dû être exécutée s’il n’y avait pas eu le retrait de l’autorisation de travail.

Services en ligne / Formulaires

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