Demande de reconnaissance professionnelle de titres de formation obtenus à l’étranger (accès à une profession réglementée au niveau de l’enseignement supérieur)
Dernière modification le
L’exercice de certaines professions au Luxembourg (dites professions réglementées) est soumis à l’obtention au préalable d’une autorisation d’exercer par le ministère compétent.
Dans certains cas, la reconnaissance professionnelle du diplôme est un prérequis pour obtenir l’autorisation d’exercer. Le ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur est en charge de la reconnaissance de diplômes étrangers, qui relèvent de l’enseignement supérieur, en vue de l’accès à des professions réglementées.
La reconnaissance professionnelle vise exclusivement l’accès à une profession réglementée. Elle ne confère pas de droit de porter un titre académique et ne renseigne pas de niveau du cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ). De plus amples informations sur l’inscription au registre des titres de formation et les critères de reconnaissance liés sont disponibles dans la fiche descriptive "Reconnaissance académique"
Remarque : pour les professions sectorielles (infirmier responsable de soins généraux, sage-femme et architecte), les titulaires d’un titre de formation visé à l’annexe V de la directive 2005/36/CE sont exemptés de la procédure de reconnaissance. Ils peuvent directement demander une autorisation d’exercer auprès du ministère compétent.
Par ailleurs, l’accès à la profession réglementée d’avocat via les Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) nécessite actuellement encore la procédure d’homologation de diplômes de droit.
Personnes concernées
Professions concernées sous compétence réglementaire du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
Les professions concernées qui sont de la compétence réglementaire du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale sont les suivantes :
- les professions de santé :
- assistant social ;
- assistant technique médical en chirurgie, assistant technique médical de laboratoire, assistant technique médical de radiologie ;
- diététicien ;
- ergothérapeute ;
- infirmier, infirmier en anesthésie et réanimation, infirmer gradué, infirmier en pédiatrie, infirmier psychiatrique ;
- laborantin ;
- masseur-kinésithérapeute ;
- orthophoniste ;
- ostéopathe ;
- orthoptiste ;
- pédagogue curatif ;
- podologue ;
- rééducateur en psychomotricité ;
- sage-femme ;
- la profession de psychothérapeute.
Professions concernées sous compétence réglementaire du ministère de l’Économie
Les professions concernées qui sont de la compétence réglementaire de la Direction générale PME, artisanat et commerce du ministère de l’Économie sont les suivantes :
Conditions préalables
Démarches préalables
Les personnes concernées qui exercent une profession libérale citée ci-dessus qui relève de la Direction générale PME, artisanat et commerce du ministère de l’Économie doivent introduire au préalable une demande d’autorisation d’établissement auprès de cette Direction générale.
Remarque : seules les personnes dont le diplôme ne remplit pas les critères d’octroi direct du droit d’établissement sont invitées par le ministère de l’Économie à introduire une demande de reconnaissance professionnelle.
Coûts
Toute demande de reconnaissance professionnelle est soumise au paiement au préalable d'une taxe de 75 euros par reconnaissance et profession visée.
La taxe est à verser sur le compte suivant :
IBAN : LU36 0019 5955 4436 2000
BIC : BCEELULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Communication : Taxe reconnaissance des diplômes, MESR, Nom du demandeur, Date de la demande
Remarque : le refus de reconnaissance ne donne pas droit au remboursement de la taxe.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le requérant peut introduire sa demande de reconnaissance en ligne via MyGuichet.lu. La demande en ligne ne nécessite pas de produit LuxTrust ou de carte d'identité électronique (eID).
Après la transmission de la demande, la communication ainsi que la notification de tout changement de statut de traitement de la demande s’effectuent par e-mail.
Le requérant peut également introduire sa demande par voie postale. Le formulaire et les pièces justificatives nécessaires sont à envoyer à l’adresse suivante :
Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur
18-20, montée de la Pétrusse
L-2327 Luxembourg
Le formulaire de demande peut être téléchargé dans la rubrique "Services en ligne / Formulaires" ci-dessous.
Afin d’accélérer le traitement de la demande, le requérant est tenu de s’assurer que toutes les informations requises sont fournies et que toutes les pièces justificatives sont jointes à la demande.
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre à sa demande les pièces justificatives suivantes :
- une copie du/des titres de formation : diplôme, certificat, relevé de notes, attestation, supplément au diplôme, etc. ;
- des documents officiels justifiant l’expérience professionnelle, si existante : copie du contrat de travail, attestation par l’employeur, etc. ;
- des documents officiels justifiant l’établissement légal ou la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne (UE), si existants : copie de l’autorisation d’exercer, décision d’équivalence, document certifiant l’affiliation à un ordre professionnel, etc. ;
- une copie d’une pièce d’identité (recto verso) ;
- une copie du titre de séjour luxembourgeois valable pour les personnes non ressortissantes d’un État membre de l’UE ou d’un État membre de l’Espace Économique Européen ou de la Confédération helvétique ;
- la preuve du paiement de la taxe ;
- le cas échéant, toute pièce utile.
Traduction des documents
Les documents doivent être accompagnés d’une traduction soit en anglais, français, allemand ou luxembourgeois, si ces documents ou l’un d’eux sont établis dans une langue autre que ces 4 langues.
Traitement de la demande
Après instruction de la demande de reconnaissance, la décision est transmise par courrier postal au demandeur. Il peut s’agir :
- d’une décision de reconnaissance directe ; ou
- d’une décision portant octroi de mesures compensatoires ; ou
- d’une décision de refus.
Décision de reconnaissance directe
En cas de décision de reconnaissance directe, le demandeur doit demander l’autorisation d’exercer la profession/le droit d’établissement auprès du ministère compétent.
Décision portant octroi de mesures compensatoires
La décision portant octroi de mesures compensatoires (épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation) est basée sur le constat de différences substantielles entre :
- les connaissances théoriques et les compétences pratiques acquises par le demandeur ; et
- le profil professionnel tel que défini par la loi/réglementation luxembourgeoise.
En cas de décision portant octroi de mesures compensatoires, la reconnaissance professionnelle est conditionnée par la réussite d’une épreuve d’aptitude et/ou d’un stage d’adaptation. Ces mesures ont pour but de combler les différences existantes entre les qualifications du demandeur et le profil professionnel au Luxembourg.
Les informations relatives aux modalités du stage d’adaptation, de l’épreuve d’aptitude sont mentionnées dans le courrier notifiant la décision d’octroi de mesures compensatoires.
Après obtention de la reconnaissance professionnelle suite à la réussite des mesures compensatoires, l’autorisation d’exercer la profession /le droit d’établissement doit être demandé auprès du ministère compétent.
Décision de refus
En cas de décision de refus de la reconnaissance professionnelle, la personne concernée peut contester la décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours contentieux) pourront être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.
Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible
Attention : l’exercice d’une profession réglementée sans autorisation d’exercer ou droit d’établissement délivré au préalable par le ministère compétent constitue un exercice illégal. Ceci est punissable par la loi et ce, même si la reconnaissance professionnelle des qualifications a déjà été obtenue auprès du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur.
Demande de duplicata
Un duplicata de la décision est émis contre le paiement d’une taxe de 10 euros. La demande est à effectuer par voie postale ou par e-mail auprès du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur en joignant :
- une preuve de paiement de la taxe ; et
- une copie d’une pièce d’identité.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur
- Adresse :
- 20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 619
- Site web :
- http://www.mesr.public.lu/
Fermé ⋅ Ouvre à 7h45
- Vendredi:
- 7h45 à 16h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 7h45 à 16h30
- Mardi:
- 7h45 à 16h30
- Mercredi:
- 7h45 à 16h30
- Jeudi:
- 7h45 à 16h30
-
Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur Commission d’homologation
- Adresse :
- 20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85 135
- Fax :
- (+352) 26 29 60 37
- E-mail :
- homologation@mesr.etat.lu
- Site web :
- http://www.mesr.public.lu/
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
- Vendredi:
- 8h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h00 à 17h00
-
Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur Commission des titres
- Adresse :
- 18-20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 639
- Fax :
- (+352) 26 29 60 37
- E-mail :
- cheryl.colbert@mesr.etat.lu
- Site web :
- http://www.mesr.public.lu/
-
Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur Service Aides financières
- Adresse :
-
18-20, montée de la Pétrusse
L-2327
Luxembourg
B.P. 1101, L-1011 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 88 650
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
- Fax :
- Accueil : (+352) 26 19 01 04 ; aide financière : (+352) 45 56 56
- E-mail :
- aide-fi@mesr.etat.lu
- Site web :
- https://mengstudien.public.lu/
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Reconnaissance de diplômes des professions de santé
sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
-
Voies de recours
sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
-
Reconnaissance des diplômes de psychothérapeutes
sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
-
Psychothérapeute
sur le Portail Santé
-
Listes des experts, traducteurs et interprètes assermentés
sur le site du ministère de la Justice
Références légales
-
Directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Règlement grand-ducal du 17 février 2017
relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles
