Demander une reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles
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Le Service de la reconnaissance des diplômes établit la reconnaissance d’équivalence des qualifications professionnelles par rapport aux diplômes requis au Luxembourg pour l’accès :
- à certaines professions libérales, commerciales et artisanales ;
- aux professions de santé ; et
- aux professions socio-éducatives (éducateur diplômé, auxiliaire de vie).
La demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement obligatoire d'une taxe.
Personnes concernées
Professions commerciales, libérales ou artisanales
Le titulaire, quelle que soit sa nationalité, peut avoir besoin d’une reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles acquises à l’étranger par rapport au diplôme équivalent au Luxembourg pour obtenir l’autorisation d’y exercer :
- une activité artisanale (équivalence au CATP / DAP ou au brevet de maîtrise) ; ou
- certaines activités commerciales ou libérales (équivalence au CATP / DAP).
Professions de santé / professions socio-éducatives
Le titulaire, quelle que soit sa nationalité, doit faire reconnaître l’équivalence de ses qualifications professionnelles acquises à l’étranger par rapport au diplôme équivalent au Luxembourg, avant de demander l’autorisation d’exercer l’une des professions suivantes (liste non exhaustive) :
- professions de santé ;
- professions socio-éducatives : éducateur, auxiliaire de vie.
L’autorisation d’exercer une profession socio-éducative s’obtient aussi auprès du Service de la reconnaissance des diplômes.
Conditions préalables
Qualifications professionnelles acquises dans l'Union européenne
Pour que ses qualifications professionnelles acquises au sein de l’Union européenne (UE) soient reconnues, l’intéressé doit justifier :
- soit d’un titre de formation lui permettant d’accéder à la profession visée dans un autre État membre de l’UE ;
- soit, si la profession n’est pas réglementée dans son État membre d’origine :
- d’une expérience professionnelle d'une année à temps plein au cours des 10 dernières années dans cet État membre ;
- une attestation de compétence ou un titre de formation.
Le contenu et la durée de la formation doivent correspondre sensiblement aux conditions d’accès à la profession requises au Luxembourg.
Pour les diplômes d’infirmier et de sage-femme obtenus dans un autre pays de l’UE, les conditions de formation minimales étant harmonisées au niveau de l’UE, la reconnaissance d’équivalence sera accordée automatiquement.
Qualifications professionnelles acquises hors Union européenne
Pour que ses qualifications professionnelles acquises hors de l’Union européenne (UE) soient reconnues, l’intéressé doit justifier :
- d’un titre de formation délivré par un pays tiers et reconnu officiellement par un État membre de l’UE ; et
- d’une expérience professionnelle de 3 ans dans cet État membre.
Coûts
Toute demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement d'une taxe de 75 euros pour un diplôme ou autre. À cette taxe s'ajoutent, le cas échéant, 300 euros en cas de mesure de compensation requise (stage d'adaptation / épreuve d'aptitude).
- Demande par formulaire en ligne
- Demande par e-mail ou courrier postal
Si vous choisissez d'effectuer votre demande via le formulaire en ligne, il vous sera demandé au cours de la démarche, de payer directement la taxe.
Si vous faites votre demande par e-mail ou par courrier postal, vous devez obligatoirement y joindre une preuve de paiement de la taxe.
En effet, dans le cas d'une demande par e-mail ou par courrier postal, la taxe est à payer par virement sur le compte courant de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État :
IBAN LU36 0019 5955 4436 2000
BIC/SWIFT BCEELULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’Enregistrement des Domaines et de la TVA
Libellé : Taxe reconnaissance des diplômes, MENEJ, Nom du demandeur, Date de la demande
Le paiement de la taxe est obligatoire pour que le dossier soit traité, mais ne signifie pas que la reconnaissance d'équivalence sera accordée. En effet, pour chaque demande, les conditions d'obtention de la reconnaissance d'équivalence doivent être remplies.
Une décision de refus de l'équivalence ne donne pas droit au remboursement de la taxe.
Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d'équivalence contre le paiement d'une taxe d'un montant de 10 euros.
Modalités pratiques
Mode de procédure de la demande
La demande de reconnaissance d'équivalence peut être introduite :
- soit par e-mail à reconnaissance@men.lu en version pdf ;
- soit par courrier postal au Service de la reconnaissance des diplômes du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENEJ) ;
- soit par formulaire en ligne.
Composition du dossier
Pour faire reconnaître l’équivalence de ses qualifications professionnelles, l’intéressé doit adresser au Service de la reconnaissance des diplômes un dossier complet comprenant :
- la demande de reconnaissance d'équivalence correspondant à la profession visée :
- un curriculum vitae (CV), au format Europass ou autre, indiquant notamment :
- le cursus scolaire détaillé ;
- les expériences professionnelles licites pouvant être attestées par un document ayant une certaine valeur légale (certificat de travail, fiche de paie, etc.) et les stages effectués ;
- les date et lieu de naissance ;
- une copie des diplômes / certificats / bulletins des 3 dernières années scolaires ;
- une copie des certificats de travail dans les professions pour lesquelles une reconnaissance est demandée ;
- une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport où figure la localité de naissance) ;
- la preuve du paiement d'une taxe à l'intention de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) (voir détails sous "Coûts") ;
- pour les professions socio-éducatives : les justificatifs des 3 dernières années de formation ;
- pour les ressortissants de pays tiers : une copie de leur titre de séjour en cours de validité.
Toutes les copies de documents émis par des pays tiers à l'Union européenne (UE) doivent être certifiées conformes à l'original par une autorité habilitée (administration communale, ambassade ou consulat).
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe. Le cachet du traducteur sera apposé en partie sur la traduction et en partie sur le document source. La signature du traducteur sera apposée sur tous les documents.
Traitement de la demande
Le reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles n'est pas automatique (sauf pour les diplômes de sage-femme et d’infirmier). Elle s’effectue au cas par cas, généralement sur avis d'une commission supervisée par le Service de la reconnaissance des diplômes.
En cas de pièces manquantes, le Service de la reconnaissance des diplômes adresse un courrier au demandeur afin qu’il complète son dossier.
Si dans un délai de 3 ans après la demande de complément d'information, le requérant ne transmet pas les pièces demandées, la demande de reconnaissance est annulée et est à recommencer.
Une fois le dossier complet le Service répond à la demande de reconnaissance en principe dans un délai de 2 à 6 semaines, et au maximum dans un délai de 3 mois.
Le délai commence à courir à partir de la date où un dossier complet est remis au Service de la reconnaissance des diplômes.
Pour toute information complémentaire, il est possible de se renseigner auprès du Service de la reconnaissance des diplômes (E-mail : reconnaissance@men.lu).
Octroi de la reconnaissance
S’il a obtenu la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, le requérant reçoit le certificat de reconnaissance par courrier.
Il peut ensuite introduire une demande d'autorisation d'exercer la profession concernée.
Refus de la reconnaissance
En cas de refus de la reconnaissance d’équivalence de qualification professionnelles, un recours gracieux peut être introduit auprès du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Si le recours gracieux ne porte pas ses fruits, un recours judiciaire contre la décision du MENEJ peut être introduit devant le Tribunal administratif de Luxembourg, avec l'appui d'un avocat.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Service de la reconnaissance des diplômes
- Adresse :
-
29, rue Aldringen
L-1118
Luxembourg
Luxembourg
L-2926 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85910
- E-mail :
- reconnaissance@men.lu
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- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
du lundi au vendredi : 8h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Professions réglementées par pays
sur le site de la Commission européenne
-
Reconnaissance mutuelle des diplômes
sur le site du Parlement européen
-
Régime de reconnaissance des qualifications professionnelles
sur le site de la Commission européenne
-
Reconnaissance de diplômes des professions de santé
sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Références légales
-
Directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ("règlement IMI")
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Loi du 19 décembre 2014
relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015)
