Demander une reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles

Dernière modification le

Le Service de la reconnaissance des diplômes établit la reconnaissance d’équivalence des qualifications professionnelles par rapport aux diplômes requis au Luxembourg pour l’accès :

  • à certaines professions libérales, commerciales et artisanales ;
  • aux professions de santé ; et
  • aux professions socio-éducatives (éducateur diplômé, auxiliaire de vie).

La demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement obligatoire d'une taxe.

Personnes concernées

Professions commerciales, libérales ou artisanales

Le titulaire, quelle que soit sa nationalité, peut avoir besoin d’une reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles acquises à l’étranger par rapport au diplôme équivalent au Luxembourg pour obtenir l’autorisation d’y exercer :

Professions de santé / professions socio-éducatives

Le titulaire, quelle que soit sa nationalité, doit faire reconnaître l’équivalence de ses qualifications professionnelles acquises à l’étranger par rapport au diplôme équivalent au Luxembourg, avant de demander l’autorisation d’exercer l’une des professions suivantes (liste non exhaustive) :

  • professions de santé ;
  • professions socio-éducatives : éducateur, auxiliaire de vie.

L’autorisation d’exercer une profession socio-éducative s’obtient aussi auprès du Service de la reconnaissance des diplômes.

Conditions préalables

Qualifications professionnelles acquises dans l'Union européenne

Pour que ses qualifications professionnelles acquises au sein de l’Union européenne (UE) soient reconnues, l’intéressé doit justifier :

  • soit d’un titre de formation lui permettant d’accéder à la profession visée dans un autre État membre de l’UE ;
  • soit, si la profession n’est pas réglementée dans son État membre d’origine :
    • d’une expérience professionnelle d'une année à temps plein au cours des 10 dernières années dans cet État membre ;
    • une attestation de compétence ou un titre de formation.

Le contenu et la durée de la formation doivent correspondre sensiblement aux conditions d’accès à la profession requises au Luxembourg.

Pour les diplômes d’infirmier et de sage-femme obtenus dans un autre pays de l’UE, les conditions de formation minimales étant harmonisées au niveau de l’UE, la reconnaissance d’équivalence sera accordée automatiquement.

Qualifications professionnelles acquises hors Union européenne

Pour que ses qualifications professionnelles acquises hors de l’Union européenne (UE) soient reconnues, l’intéressé doit justifier :

  • d’un titre de formation délivré par un pays tiers et reconnu officiellement par un État membre de l’UE ; et
  • d’une expérience professionnelle de 3 ans dans cet État membre.

Coûts

Toute demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement d'une taxe de 75 euros pour un diplôme ou autre. À cette taxe s'ajoutent, le cas échéant, 300 euros en cas de mesure de compensation requise (stage d'adaptation / épreuve d'aptitude).

Si vous choisissez d'effectuer votre demande via le formulaire en ligne, il vous sera demandé au cours de la démarche, de payer directement la taxe.

Si vous faites votre demande par e-mail ou par courrier postal, vous devez obligatoirement y joindre une preuve de paiement de la taxe.

En effet, dans le cas d'une demande par e-mail ou par courrier postal, la taxe est à payer par virement sur le compte courant de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État :
IBAN LU36 0019 5955 4436 2000
BIC/SWIFT BCEELULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’Enregistrement des Domaines et de la TVA
Libellé : Taxe reconnaissance des diplômes, MENEJ, Nom du demandeur, Date de la demande

Le paiement de la taxe est obligatoire pour que le dossier soit traité, mais ne signifie pas que la reconnaissance d'équivalence sera accordée. En effet, pour chaque demande, les conditions d'obtention de la reconnaissance d'équivalence doivent être remplies.

Une décision de refus de l'équivalence ne donne pas droit au remboursement de la taxe.

Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d'équivalence contre le paiement d'une taxe d'un montant de 10 euros.

Modalités pratiques

Mode de procédure de la demande

La demande de reconnaissance d'équivalence peut être introduite :

Composition du dossier

Pour faire reconnaître l’équivalence de ses qualifications professionnelles, l’intéressé doit adresser au Service de la reconnaissance des diplômes un dossier complet comprenant :

  • la demande de reconnaissance d'équivalence correspondant à la profession visée :
  • un curriculum vitae (CV), au format Europass ou autre, indiquant notamment :
    • le cursus scolaire détaillé ;
    • les expériences professionnelles licites pouvant être attestées par un document ayant une certaine valeur légale (certificat de travail, fiche de paie, etc.) et les stages effectués ;
    • les date et lieu de naissance ;
  • une copie des diplômes / certificats / bulletins des 3 dernières années scolaires ;
  • une copie des certificats de travail dans les professions pour lesquelles une reconnaissance est demandée ;
  • une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport où figure la localité de naissance) ;
  • la preuve du paiement d'une taxe à l'intention de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) (voir détails sous "Coûts") ;
  • pour les professions socio-éducatives : les justificatifs des 3 dernières années de formation ;
  • pour les ressortissants de pays tiers : une copie de leur titre de séjour en cours de validité.

Toutes les copies de documents émis par des pays tiers à l'Union européenne (UE) doivent être certifiées conformes à l'original par une autorité habilitée (administration communale, ambassade ou consulat).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe. Le cachet du traducteur sera apposé en partie sur la traduction et en partie sur le document source. La signature du traducteur sera apposée sur tous les documents.

Traitement de la demande

Le reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles n'est pas automatique (sauf pour les diplômes de sage-femme et d’infirmier). Elle s’effectue au cas par cas, généralement sur avis d'une commission supervisée par le Service de la reconnaissance des diplômes.

En cas de pièces manquantes, le Service de la reconnaissance des diplômes adresse un courrier au demandeur afin qu’il complète son dossier.

Si dans un délai de 3 ans après la demande de complément d'information, le requérant ne transmet pas les pièces demandées, la demande de reconnaissance est annulée et est à recommencer.

Une fois le dossier complet le Service répond à la demande de reconnaissance en principe dans un délai de 2 à 6 semaines, et au maximum dans un délai de 3 mois.

Le délai commence à courir à partir de la date où un dossier complet est remis au Service de la reconnaissance des diplômes.

Pour toute information complémentaire, il est possible de se renseigner auprès du Service de la reconnaissance des diplômes (E-mail : reconnaissance@men.lu).

Octroi de la reconnaissance

S’il a obtenu la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, le requérant reçoit le certificat de reconnaissance par courrier.

Il peut ensuite introduire une demande d'autorisation d'exercer la profession concernée.

Refus de la reconnaissance

En cas de refus de la reconnaissance d’équivalence de qualification professionnelles, un recours gracieux peut être introduit auprès du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Si le recours gracieux ne porte pas ses fruits, un recours judiciaire contre la décision du MENEJ peut être introduit devant le Tribunal administratif de Luxembourg, avec l'appui d'un avocat.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Formulaires à télécharger

Organismes de contact

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Service de la reconnaissance des diplômes

    Adresse :
    29, rue Aldringen L-1118 Luxembourg Luxembourg
    L-2926 Luxembourg
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
    du lundi au vendredi : 8h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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