Demander une reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité)

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Résumé :

Pour faire reconnaître un diplôme (baccalauréat / maturité) obtenu dans un pays étranger (pays de l'UE ou pays tiers), il faut remplir certaines conditions et démarches administratives.

Personnes concernées : les personnes détentrices d'un diplôme (baccalauréat / maturité) étranger.

Coûts : de 75 euros à 125 euros selon les cas.

Demande de reconnaissance de niveau d’études, de diplômes (baccalauréat/maturité) et de qualifications professionnelles
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Les certificats / diplômes de l'enseignement supérieur de type baccalauréat ou maturité obtenus à l'étranger peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une reconnaissance d'équivalence.

La demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement obligatoire d'une taxe, dont le montant varie selon le pays dans lequel le certificat / diplôme a été obtenu.

Personnes concernées

Les personnes concernées par une reconnaissance (dite académique) de diplôme sont les détenteurs :

  • d'un diplôme de type baccalauréat / maturité qui veulent poursuivre des études supérieures ou universitaires au Luxembourg ;
  • d'un diplôme de type baccalauréat / maturité qui veulent intégrer le marché de l'emploi ;
  • d'autres diplômes d'enseignement secondaire (général, technique et professionnel).

Conditions préalables

Une reconnaissance peut être accordée pour les certificats / diplômes de fin d'études secondaires après examen du dossier par les services compétents et s'ils remplissent notamment les critères suivants :

  • sanctionner un parcours scolaire d'au moins 12 années d'études consécutives résussies ;
  • donner accès à des études supérieures ou universitaires dans le pays d'origine.

Une pièce à l'appui est exigée pour les certificats / diplômes ne précisant pas expressément un tel accès.

Les certificats / diplômes pris en considération sont ceux des pays qui ont signé les conventions du Conseil de l'Europe de Paris et / ou de Lisbonne et / ou mondiale sur la reconnaissance mutuelle des diplômes.

Les pays concernés par la reconnaissance mutuelle des diplômes sont les suivants (liste en vigueur en septembre 2024) :

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Côte-d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Espagne, Estonie, Etat de Palestine, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guinée, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, République Macédoine du Nord, Malte, Monténégro, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Kyrghyze, République de Moldavie, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège (Vatican), Sénégal, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tunisie, Turquie, Ukraine, Yemen.

La reconnaissance d'un certificat / diplôme étranger n'est pas automatique, mais se décide au cas par cas. Lors de la procédure de reconnaissance, il faut distinguer :

  • d'une part, les certificats / diplômes qui proviennent de pays qui ont signé les conventions de Paris et / ou de Lisbonne et / ou mondiale sur la reconnaissance mutuelle des diplômes ;
  • d'autre part, les diplômes de pays tiers (qui n'ont pas signé les conventions de Paris et / ou Lisbonne et / ou mondiale).

Cette distinction implique des conditions et modalités spécifiques pour l'équivalence.

Conditions spéciales pour les détenteurs de diplômes de pays tiers (pays qui n'ont pas signé les conventions de Paris et / ou de Lisbonne et / ou mondiale sur la reconnaissance mutuelle des diplômes)

En complément des conditions requises pour les pays qui ont signé les conventions de Paris et / ou de Lisbonne et / ou mondiale, l’équivalence au diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires classiques, de fin d'études générales, ou de technicien délivré dans un pays non-signataire des conventions ne sera reconnue que dans les cas suivants :

  • si vous êtes détenteur d'un diplôme délivré par un institut d'enseignement supérieur reconnu et situé dans un État membre de l'Union européenne (UE) et qui sanctionne un cycle d'études supérieures d'une durée d'au moins 3 années (bac+3) ; ou
  • si vous pouvez vous prévaloir d'une inscription (formelle) à des études supérieures dans un État membre de l'UE et si le diplôme répond aux critères suivants : les épreuves d'examen du diplôme doivent avoir porté sur 2 langues au moins (dont le français ou l'allemand), ainsi que sur des branches qui appartiennent à au moins 3 des domaines suivants :
    • sciences humaines et sociales ;
    • sciences naturelles ;
    • mathématiques ;
    • technologie ;
    • beaux-arts et musique ;
  • si vous êtes détenteur d'un diplôme délivré par un institut d'enseignement supérieur reconnu par un État tiers, qui sanctionne un cycle d'études supérieures d'une durée d'au moins 3 années (bac+3) et si vous pouvez vous prévaloir :
    • d'un certificat de langues d'un niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues, pour la langue luxembourgeoise ou française ou allemande ; ou
    • d’une preuve que vous avez accompli, au cours de votre scolarité, 3 années d’études dans une des 3 langues précitées ; ou
    • d’une pièce qui atteste que l'examen de fin d'études secondaires a été passé en luxembourgeois, français ou allemand.

Conditions spécifiques pour les détenteurs du Bac International (IBO)

Le diplôme du Baccalauréat International (BI) est reconnu équivalent au diplôme de fin d'études secondaires classiques luxembourgeois si, en plus des critères fixés par l'Organisation du Baccalauréat International à Genève, les conditions suivantes sont remplies :

1. les épreuves d'examen du diplôme du Baccalauréat International doivent porter sur :

  • 2 langues (groupe 1 : langue A1, groupe 2 : langue A2) ;
  • une branche de chacun des groupes de discipline suivants :
    • groupe 3 "individus et sociétés" : notamment histoire, géographie, économie, philosophie, psychologie, commerce et organisation ;
    • groupe 4 "sciences expérimentales" : notamment biologie, chimie, physique ;
  • groupe 5 "mathématique et informatique" : études mathématiques, mathématiques, mathématiques complémentaires, informatique ;
  • au choix :
    • groupe 6 "arts" : notamment les arts visuels, musique, théâtre et film ; ou
    • une 2e matière choisie dans les groupes 1 à 5.

La nomenclature des "groupes" est celle utilisée par l'Organisation du Baccalauréat International à Genève.

À noter :

  1. parmi les 2 langues visées sous 1.a, l'une au moins doit être soit la langue française, soit la langue anglaise, soit la langue allemande ;
  2. trois matières au moins doivent être étudiées au niveau supérieur (NS), les autres au niveau moyen (NM) ;
  3. afin de pouvoir obtenir le diplôme du BI, vous devez satisfaire à toutes les conditions fixées par le règlement interne du Baccalauréat international ;
  4. votre scolarité doit s'étendre sur 12 années d'études primaires et secondaires progressives au moins ;
  5. vous devez, au cours de votre scolarité, avoir accompli un cycle d'études de 4 années dans une langue étrangère autre que les 2 langues visées sous 1.a.

Le diplôme du Baccalauréat International peut, en outre, être reconnu équivalent au diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois également selon les conditions reprises à l'article 4.1. du règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 pris en exécution de l'article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur.

Conditions pour les pays qui ont signé les conventions de Paris et / ou de Lisbonne et / ou mondiale

Une reconnaissance peut être accordée aux certificats / diplômes de fin d'études secondaires après examen du dossier par les services compétents et si ces derniers remplissent notamment les critères suivants :

  • sanctionner un parcours scolaire d'au moins 12 années d'études consécutives réussies ;
  • donner accès à des études supérieures ou universitaires dans le pays d'origine.

Délais

Le délai de traitement des dossiers pour les diplômes de pays conventionnés est de 2 à 10 semaines.

Coûts

Pour toute demande de reconnaissance de diplôme de type baccalauréat ou maturité, vous devez payer une taxe de :

  • 75 euros pour les diplômes émis par des pays signataires des conventions de Paris et / ou Lisbonne et / ou mondiale ;
  • 75 euros pour les diplômes émis par une école européenne (baccalauréat européen) ;
  • 125 euros pour les diplômes émis par des pays non signataires des conventions de Paris et / ou Lisbonne et / ou mondiale ;
  • 125 euros pour les diplômes émis par l'IBO (bac international).

La taxe est à payer par virement sur le compte courant de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État  :
IBAN LU80 0019 5955 4435 5000
BIC/SWIFT BCEELULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Libellé : Taxe reconnaissance des diplômes, MENEJ, Nom du demandeur, Date de la demande

Vous devez joindre la preuve de paiement à votre demande.

Le paiement de la taxe est obligatoire pour que le dossier soit traité, mais ne signifie pas que la reconnaissance d'équivalence sera accordée. En effet, pour chaque demande, les conditions d'obtention de la reconnaissance d'équivalence doivent être remplies.

Une décision de refus de l'équivalence ne donne pas droit au remboursement de la taxe.

Vous pouvez demander un duplicata de votre certificat d'équivalence contre le paiement d'une taxe d'un montant de 10 euros.

Modalités pratiques

Mode de procédure de la demande

Vous pouvez introduire votre demande de reconnaissance d'équivalence :

Composition du dossier pour certificats / diplômes issus de pays ayant signé les conventions de Paris et / ou de Lisbonne et / ou mondiale sur la reconnaissance mutuelle des diplômes

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

  • une demande écrite qui mentionne le motif de l'introduction du dossier ;
  • un CV qui mentionne entre autres votre cursus scolaire ainsi que la date et le lieu de votre naissance ;
  • une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité ;
  • une copie des certificats / diplômes ;
  • une preuve de paiement de la taxe.

Les copies de certificats / diplômes, ainsi que les copies de pièce d'identité émises par des pays tiers à l'UE doivent être certifiées conformes à l'original par une autorité habilitée (administration communale, ambassade ou consulat).

Composition du dossier pour certificats / diplômes de pays tiers

Les certificats / diplômes concernés par ce cas de figure proviennent des pays qui n'ont pas signé les conventions de Paris et / ou Lisbonne et / ou mondiale sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, c'est-à-dire tous les pays non cités dans la liste disponible sous le titre "Conditions préalables".

Vous devez joindre les documents suivants au dossier :

  • une demande écrite qui mentionne le motif de l'introduction du dossier ;
  • un CV qui mentionne entre autres le cursus scolaire ainsi que la date et le lieu de naissance ;
  • une copie de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité ;
  • une copie des certificats / diplômes ;
  • uniquement pour les bénéficiaires du statut de protection internationale : une pièce qui atteste que le demandeur s'est vu octroyer ce statut au Luxembourg ;
  • une preuve de paiement de la taxe.

Vous devez également joindre au dossier :

  • un certificat / diplôme qui atteste la réussite d'au moins 3 années d'études supérieures ou universitaires dans un pays membre de l'UE ; ou
  • une preuve d'inscription à un institut d'études supérieures ou universitaires dans un pays membre de l'UE ainsi que la liste des matières examinées au baccalauréat (par exemple, le relevé de notes) ; ou
  • un diplôme délivré par un institut d'enseignement supérieur reconnu par un Etat tiers, sanctionnant un cycle d'études supérieures d'une durée d'au moins 3 années (bac+3) accompagné soit :
    • d’un certificat de langues d'un niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues, pour la langue luxembourgeoise, française ou allemande ; ou
    • d’une preuve que vous avez accompli, au cours de votre scolarité, 3 années d’études dans l'une des 3 langues précitées ; ou
    • d’une pièce qui atteste que l'examen de fin d'études secondaires a été passé en luxembourgeois, français ou allemand.

Toutes les copies de certificats / diplômes, ainsi que les copies de pièce d'identité émises par des pays tiers à l'UE doivent être certifiées conformes à l'original par une autorité habilitée (administration communale, ambassade ou consulat).

Traduction des documents

Les documents doivent être rédigés soit dans l'une des 3 langues officielles du Luxembourg (français, luxembourgeois ou allemand), soit en anglais, ou bien traduits dans l'une de ces langues par un traducteur assermenté au Luxembourg.

Le cachet du traducteur doit être apposé en partie sur la traduction et en partie sur le document qui a été présenté aux fins de traduction. La signature du traducteur doit être apposée sur tous les documents. À défaut d'un tel cachet, un document qui prouve que le traducteur est assermenté est à joindre au dossier (par exemple, une copie du certificat d'inscription du traducteur à la liste des experts, traducteurs et interprètes).

Le cas échéant, des compléments d'informations pourront vous être demandés.

Traitement de la demande

Vous devriez obtenir une réponse à votre demande entre la 2e et la 6e semaine après la réception du dossier complet par le ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Le délai commence à courir à partir de la date où un dossier complet est remis au Service de la reconnaissance des diplômes.

En cas de dossier incomplet, vous recevrez une lettre dans laquelle il vous sera demandé de de transmettre les pièces manquantes afin de procéder à l’examen du dossier.

Pour les cas urgents et en attendant le traitement du dossier, il est recommandé de procéder à une demande de reconnaissance du niveau d'études, car cette procédure permet un traitement plus rapide de la demande.

Si dans un délai de 3 ans après la demande de complément d'information, vous ne transmettez pas les pièces demandées au ministère, la demande de reconnaissance est annulée et est à recommencer.

Un recours judiciaire contre la décision du MENEJ peut être introduit devant le Tribunal administratif de et à Luxembourg, par ministère d'un avocat à la Cour.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous renseigner auprès du Service de la reconnaissance des diplômes (e-mail : reconnaissance@men.lu).

Demande de duplicata

Pour toute demande de duplicata de la reconnaissance d'équivalence, vous devez payer une taxe de 10 euros.

La taxe est à payer par virement sur le compte courant de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État  :
IBAN LU80 0019 5955 4435 5000
BIC/SWIFT BCEELULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Libellé : Taxe reconnaissance des diplômes, MENEJ, Nom du demandeur, Date de la demande

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Demande de reconnaissance de niveau d’études, de diplômes (baccalauréat/maturité) et de qualifications professionnelles

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande de reconnaissance de diplôme de type baccalauréat / diplôme de maturité

Dernière modification le 18.10.2023

WORD164 Ko

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Organismes de contact

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Service de la reconnaissance des diplômes

    Adresse :
    29, rue Aldringen L-1118 Luxembourg Luxembourg
    L-2926 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 85910
    E-mail :
    reconnaissance@men.lu
    Site web :
    https://men.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=751
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
    du lundi au vendredi : 8h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00

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