Demander une reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final
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Les diplômes, brevets, bulletins scolaires et certificats des enseignements secondaire général et professionnel, obtenus à l’étranger peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une reconnaissance d’équivalence.
La demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement obligatoire d'une taxe.
Personnes concernées
Sont concernés par une reconnaissance de niveau d’études :
- les enfants soumis à l'obligation scolaire, arrivant au Luxembourg sans avoir accompli un cycle d'études complet sanctionné par un diplôme dans leur pays d'origine et qui veulent intégrer l'enseignement luxembourgeois ;
- les enfants et adultes arrivant au Luxembourg sans avoir accompli un cycle d'études complet sanctionné par un diplôme dans leur pays d'origine, et qui veulent reprendre ou achever le cycle d’études ;
- les adultes souhaitant connaître le niveau de leurs études au Luxembourg, voulant aller travailler, ou désirant parfaire leur formation et / ou suivre un apprentissage pour adultes.
Les enfants qui souhaitent faire une reconnaissance d'équivalence à un niveau de l'enseignement fondamental luxembourgeois (cycle 1 à 4) ne sont pas concernés par le paiement de la taxe.
Conditions préalables
La reconnaissance des niveaux d'études (sans l'obtention d'un diplôme final) par rapport aux études que l’élève a effectué dans le cycle fondamental de son pays d’origine prend en compte :
- la présentation des bulletins scolaires des 2 dernières années ; ou
- en cas de perte des bulletins scolaires, une attestation de fréquentation signée par le directeur de l’établissement scolaire.
La reconnaissance du niveau d'études n'est pas automatique, mais se décide au cas par cas.
Coûts
Toute demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement d'une taxe de 75 euros.
La taxe est à payer par virement sur le compte courant de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État :
IBAN LU36 0019 5955 4436 2000
BIC/SWIFT BCEELULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Libellé : Taxe reconnaissance des diplômes, MENEJ, Nom du demandeur, Date de la demande
La preuve de paiement est à joindre à la demande. Le paiement de la taxe est obligatoire pour que le dossier soit traité, mais ne signifie pas que la reconnaissance d'équivalence sera accordée. En effet, pour chaque demande, les conditions d'obtention de la reconnaissance d'équivalence doivent être remplies.
Cependant, les enfants qui souhaitent faire une reconnaissance d'équivalence à un niveau de l'enseignement fondamental luxembourgeois (cycle 1 à 4) ne sont pas concernés par le paiement de la taxe.
Une décision de refus de l'équivalence ne donne pas droit au remboursement de la taxe.
Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d'équivalence contre le paiement d'une taxe d'un montant de 10 euros.
Modalités pratiques
Mode de procédure de la demande
La demande de reconnaissance d'équivalence peut être introduite :
- soit par e-mail à reconnaissance@men.lu en version pdf ;
- soit par courrier postal au Service de la reconnaissance des diplômes du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENEJ) ;
- soit par formulaire en ligne.
Composition du dossier
Le dossier doit comprendre les documents suivants :
- une demande écrite qui mentionne le motif de l'introduction du dossier ;
- un CV mentionnant entre autres le cursus scolaire ainsi que la date et le lieu de naissance ;
- une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité ;
- une copie des bulletins scolaires des 2 dernières années (ou une attestation de fréquentation signée par le directeur de l'établissement scolaire) avec, le cas échéant, les éventuels diplômes obtenus ;
- une preuve de paiement de la taxe.
Toutes les copies de diplômes, certificats, bulletins, ainsi que de la pièce d'identité émises par des pays hors UE doivent être certifiées conformes à l'original par une autorité habilitée à cet effet (administration communale, ambassade ou consulat).
Traduction des documents
Les documents doivent être rédigés soit dans l'une des 3 langues officielles du Luxembourg (français, luxembourgeois ou allemand), soit en anglais, ou bien traduits dans l'une de ces langues par un traducteur assermenté au Luxembourg.
Le cachet du traducteur sera apposé en partie sur la traduction et en partie sur le document qui a été présenté aux fins de traduction. La signature du traducteur sera apposée sur tous les documents. À défaut d'un tel cachet, un document prouvant que le traducteur est assermenté sera à joindre au dossier (par exemple une copie du certificat d'inscription du traducteur à la liste des experts, traducteurs et interprètes).
Le cas échéant, des compléments d'informations pourront être demandés au requérant.
Traitement de la demande
Le requérant obtiendra une réponse à sa demande entre la 2e et la 6e semaine suivant la réception du dossier complet par le ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Le délai commence à courir à partir de la date où un dossier complet est remis au Service de la reconnaissance des diplômes.
En cas de dossier incomplet, une lettre sera envoyée au demandeur, lui indiquant de transmettre les pièces manquantes afin de procéder à l’examen du dossier.
Si dans un délai de 3 ans après la demande de complément d'information, le requérant ne transmet pas les pièces demandées au ministère, la demande de reconnaissance est annulée et est à recommencer.
Un recours judiciaire contre la décision du MENEJ peut être introduit devant le Tribunal administratif de Luxembourg, avec l'appui d'un avocat.
Pour toute information complémentaire, il est possible de se renseigner auprès du Service de la reconnaissance des diplômes (e-mail : reconnaissance@men.lu).
Demande de duplicata
Pour toute demande de duplicata de la reconnaissance d'équivalence, une taxe de 10 euros est à payer.
La taxe est à payer par virement sur le compte courant de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État :
IBAN : LU36 0019 5955 4436 2000
BIC/SWIFT : BCEELULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Libellé : Taxe reconnaissance des diplômes, MENEJ, Nom du demandeur, Date de la demande
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Service de la reconnaissance des diplômes
- Adresse :
-
29, rue Aldringen
L-1118
Luxembourg
Luxembourg
L-2926 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85910
- E-mail :
- reconnaissance@men.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
du lundi au vendredi : 8h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Enseignement secondaire
sur le site du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
-
Formation professionnelle
sur le site du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
-
Validation des acquis de l’expérience
sur le site du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Références légales
relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015)
