Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers détaché par une entreprise située dans l'Union européenne
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Pour séjourner au Luxembourg durant leur détachement, les salariés détachés ressortissants de pays tiers doivent effectuer une déclaration d’arrivée auprès de leur nouvelle commune de résidence.
En cas de séjour de plus de 3 mois, ils doivent également :
se soumettre à un contrôle médical ; et
demander un titre de séjour pour salarié d'un prestataire de services communautaire.
Personnes concernées
Tout salarié détaché au Luxembourg par un prestataire de services transfrontaliers établi dans l'UE ou dans un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) peut, quelle que soit sa nationalité, travailler et / ou séjourner au Luxembourg durant son détachement sans aucune autorisation de séjour préalable à condition qu’il soit régulièrement autorisé à travailler dans le pays de l’entreprise détachante.
Le salarié détaché par un prestataire de services établi en dehors de l'UE n’est pas concerné : son employeur doit demander une autorisation collective de détachement afin que ses salariés obtiennent une autorisation de séjour avant leur entrée sur le territoire luxembourgeois.
Conditions préalables
Une entreprise établie dans un pays de l'UE ou dans un pays assimilé peut détacher librement ses travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, sur le territoire luxembourgeois, à condition que les travailleurs détachés aient, pendant la durée du détachement, le droit de travailler et de séjourner dans le pays dans lequel l'entreprise d'envoi est établie.
Le détachement temporaire doit se faire dans le cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise d'envoi et le destinataire de la prestation de services au Luxembourg.
Le salarié détaché est tout salarié :
travaillant habituellement à l'étranger ;
qui exécute son travail sur le territoire du Grand-duché du Luxembourg ;
pendant la durée déterminée de la prestation de services précise pour laquelle le contrat de prestation de services a été conclu.
Ainsi, le salarié détaché est envoyé au Luxembourg pour une durée limitée avec maintien d'un lien de subordination avec l'entreprise qui le détache.
La durée limitée s'apprécie :
en fonction de la durée, de la fréquence, de la périodicité et de la continuité de la prestation de services ; et
en relation avec la nature de l'activité qui fait l'objet du détachement.
Le salarié détaché ressortissant de pays tiers doit, au préalable :
être en possession d’un passeport en cours de validité ;
être lié à son entreprise par un contrat de travail ;
être en possession d’un titre de séjour ou d’une autorisation de travail dans l’UE valide.
Modalités pratiques
1re étape : avant l’entrée sur le territoire
Afin de pouvoir entrer et séjourner légalement sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit être en possession d'un passeport en cours de validité et du titre de séjour (ou le cas échéant de travail) émis par le pays de l'UE où il réside (ou travaille) habituellement.
Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d’en demander le renouvellement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois.
2e étape : après l'entrée sur le territoire
Déclaration d’arrivée
Quelle que soit la durée de son séjour au Luxembourg, le salarié détaché ressortissant d’un pays tiers doit effectuer, dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence, en présentant notamment :
un titre de voyage valable (passeport) ;
le titre de séjour et / ou l’autorisation de travail délivré par l’Etat membre de l'UE de l’entreprise-employeur ;
le certificat A1 ou E101 transmis par son employeur avant le détachement ;
le cas échéant, la déclaration de départ établie par l’administration communale du précédent lieu de résidence.
En cas de séjour de plus de 3 mois, certaines administrations communales refusent d'effectuer une déclaration d'arrivée, car aucune autorisation de séjour provisoire n'a été préalablement délivrée. Dans ce cas, le requérant doit faire une déclaration d’arrivée pour un séjour de moins de 3 mois et introduire une demande de titre de séjour au plus vite.
Contrôle médical
Le salarié détaché n'est pas soumis à l'obligation de contrôle médical, ce contrôle étant supposé avoir été effectué dans le pays de l'UE où le salarié réside habituellement.
Demande de titre de séjour
Pour un séjour de plus de 90 jours, le ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour salarié d'un prestataire de services communautaire auprès de la Direction de l'immigration
La demande de titre de séjour peut se faire en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier via un formulaire spécifique (voir "Services en ligne & Formulaires"). Le ressortissant de pays tiers doit indiquer :
le nom et la raison sociale de l'employeur ;
et ceux du destinataire des services au Luxembourg.
Introduction de la demande en ligne
La demande de titre de séjour est accessible via MyGuichet.lu. La démarche en ligne peut être effectuée :
avec authentification avec :
un produit LuxTrust (Smartcard, Signing Stick ou Token) ; ou
une carte d'identité électronique (eID) ; ou
sans authentification.
La demande peut également être introduite via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit :
Les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à joindre à la demande en ligne.
Introduction de la demande par courrier
En cas de demande par courrier, le formulaire de demande et les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à envoyer au Ministère des Affaires étrangères et européennes.
Traitement de la demande
Le ministère des Affaires étrangères vérifie que les conditions d'obtention sont remplies et délivre le titre de séjour.
Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à prendre un rendez-vous auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").
Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’immigration, sur rendez-vous.
Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l’autorisation de travail.
Validité et renouvellement
Le titre de séjour pour "salarié d'un prestataire de services communautaire" est valable :
au maximum pour la durée du détachement ;
pour le seul employeur ayant fait la demande d'autorisation de détachement.
En cas de prolongation du détachement initial, le salarié détaché devra demander le renouvellement de son titre de séjour pour la durée de la prolongation du détachement.
Cette demande de renouvellement doit être introduite auprès de la Direction de l’immigration dans les 2 mois précédant la date d’expiration de la validité du titre de séjour,
La demande de renouvellement peut se faire selon les mêmes modalités que celles pour la demande de titre de séjour, détaillées ci-dessus, à savoir en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier via un formulaire spécifique (voir "Services en ligne & Formulaires"). Elle doit être accompagnée des informations et documents suivants :
l’indication de la durée de détachement ;
le justificatif du prolongement du détachement ;
une copie de l’avenant au contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation de services.d'une copie de l’autorisation de prolongement de détachement obtenu par l’employeur ;
d'une copie de l'avenant au contrat de prestation de services ;
d'une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
une copie du contrat de travail à durée indéterminée, dûment daté et signé par le salarié détaché et l’entreprise d’envoi ;
un certificat d’affiliation à la Sécurité sociale dans le pays de provenance / d’envoi ou au Luxembourg ;
de la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).
Perte, vol ou détérioration du titre de séjour
En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour, une procédure spécifique est à effectuer.
Services en ligne / Formulaires
Détachement et mobilité intra-groupe de travailleurs salariés, ressortissants de pays tiers - note explicative
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Secondment and intra-group mobility of salaried workers, third country nationale - Explanatory note
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Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Autorisation de détachement et autorisation de séjour d'un ressortissant de pays tiers en vue d'une activité salariée en tant que travailleur détaché - note explicative
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Authorisation of secondment and authorisation to stay for a third-country national in view of a salaried activity as a posted worker - explanatory note
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Demande d'un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers
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Demande de renouvellement d'un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers - travailleur salarié détaché
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Demande en renouvellement d'un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de "travailleur salarié détaché"
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Liste des observations sur les titres de séjour pour ressortissants de pays tiers
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Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.30 (bureau de la population et état civil) / Uniquement sur RDV: lundi, mardi, jeudi, vendredi: 16.30 - 17.00; mercredi: 07.00 - 08.00
Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30; mardi à vendredi: 14.00 - 16.30; mercredi ouvert jusqu'à 19.00 (uniquement bureau de la population, sauf la veille d'un jour férié)