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Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers détaché par une entreprise située dans l'Union européenne

Dernière modification le 10.07.2023

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Pour séjourner au Luxembourg durant leur détachement, les salariés détachés ressortissants de pays tiers doivent effectuer une déclaration d’arrivée auprès de leur nouvelle commune de résidence.

En cas de séjour de plus de 3 mois, ils doivent également :

se soumettre à un contrôle médical ; et
demander un titre de séjour pour salarié d'un prestataire de services communautaire.

Tout salarié détaché au Luxembourg par un prestataire de services transfrontaliers établi dans l'UE ou dans un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) peut, quelle que soit sa nationalité, travailler et / ou séjourner au Luxembourg durant son détachement sans aucune autorisation de séjour préalable à condition qu’il soit régulièrement autorisé à travailler dans le pays de l’entreprise détachante.

Le salarié détaché par un prestataire de services établi en dehors de l'UE n’est pas concerné : son employeur doit demander une autorisation collective de détachement afin que ses salariés obtiennent une autorisation de séjour avant leur entrée sur le territoire luxembourgeois.

Une entreprise établie dans un pays de l'UE ou dans un pays assimilé peut détacher librement ses travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, sur le territoire luxembourgeois, à condition que les travailleurs détachés aient, pendant la durée du détachement, le droit de travailler et de séjourner dans le pays dans lequel l'entreprise d'envoi est établie.

Le détachement temporaire doit se faire dans le cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise d'envoi et le destinataire de la prestation de services au Luxembourg.

Le salarié détaché est tout salarié :

travaillant habituellement à l'étranger ;
qui exécute son travail sur le territoire du Grand-duché du Luxembourg ;
pendant la durée déterminée de la prestation de services précise pour laquelle le contrat de prestation de services a été conclu.

Ainsi, le salarié détaché est envoyé au Luxembourg pour une durée limitée avec maintien d'un lien de subordination avec l'entreprise qui le détache.

La durée limitée s'apprécie :

en fonction de la durée, de la fréquence, de la périodicité et de la continuité de la prestation de services ; et
en relation avec la nature de l'activité qui fait l'objet du détachement.

Démarches préalables

L'entreprise établie dans l’UE (ou pays assimilé) doit, au préalable, demander une attestation A1 (E101) à l’organisme de sécurité sociale de son pays d’origine pour chacun de ses salariés détachés.

Le salarié détaché ressortissant de pays tiers doit, au préalable :

être en possession d’un passeport en cours de validité ;
être lié à son entreprise par un contrat de travail ;
être en possession d’un titre de séjour ou d’une autorisation de travail dans l’UE valide.

1^re étape : avant l’entrée sur le territoire

Afin de pouvoir entrer et séjourner légalement sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit être en possession d'un passeport en cours de validité et du titre de séjour (ou le cas échéant de travail) émis par le pays de l'UE où il réside (ou travaille) habituellement.

Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d’en demander le renouvellement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois.

2^e étape : après l'entrée sur le territoire

Déclaration d’arrivée

Quelle que soit la durée de son séjour au Luxembourg, le salarié détaché ressortissant d’un pays tiers doit effectuer, dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence, en présentant notamment :

un titre de voyage valable (passeport) ;
le titre de séjour et / ou l’autorisation de travail délivré par l’État membre de l'UE de l’entreprise-employeur ;
le certificat A1 ou E101 transmis par son employeur avant le détachement ;
le cas échéant, la déclaration de départ établie par l’administration communale du précédent lieu de résidence.

En cas de séjour de plus de 3 mois, certaines administrations communales refusent d'effectuer une déclaration d'arrivée, car aucune autorisation de séjour provisoire n'a été préalablement délivrée. Dans ce cas, le requérant doit faire une déclaration d’arrivée pour un séjour de moins de 3 mois et introduire une demande de titre de séjour au plus vite.

Contrôle médical

Le salarié détaché n'est pas soumis à l'obligation de contrôle médical, ce contrôle étant supposé avoir été effectué dans le pays de l'UE où le salarié réside habituellement.

Demande de titre de séjour

Pour un séjour de plus de 90 jours, le ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour salarié d'un prestataire de services communautaire auprès de la Direction générale de l'immigration.

La demande de titre de séjour peut se faire en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier via un formulaire spécifique (voir "Services en ligne et formulaires"). Le ressortissant de pays tiers doit indiquer :

le nom et la raison sociale de l'employeur ;
et ceux du destinataire des services au Luxembourg.

Introduction de la demande en ligne

La demande de titre de séjour est accessible via MyGuichet.lu. La démarche en ligne peut être effectuée :

avec authentification avec :
- un produit LuxTrust ; ou
- une carte d'identité électronique (eID) ; ou
sans authentification.

La demande peut également être introduite via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit :

disposer d’un espace privé (Pdf, 3,02 Mo) ; et
coupler son espace privé avec l’application mobile MyGuichet.lu.

Les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à joindre à la demande en ligne.

Introduction de la demande par courrier

En cas de demande par courrier, le formulaire de demande et les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à envoyer au ministère des Affaires intérieures.

Traitement de la demande

Le ministère vérifie que les conditions d'obtention sont remplies et délivre le titre de séjour.

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à prendre un rendez-vous auprès de la Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction générale de l’immigration, sur rendez-vous.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l’autorisation de travail.

Validité et renouvellement

Le titre de séjour pour "salarié d'un prestataire de services communautaire" est valable :

au maximum pour la durée du détachement ;
pour le seul employeur ayant fait la demande d'autorisation de détachement.

En cas de prolongation du détachement initial, le salarié détaché devra demander le renouvellement de son titre de séjour pour la durée de la prolongation du détachement.

Cette demande de renouvellement doit être introduite auprès de la Direction générale de l’immigration dans les 2 mois précédant la date d’expiration de la validité du titre de séjour.

La demande de renouvellement peut se faire selon les mêmes modalités que celles pour la demande de titre de séjour, détaillées ci-dessus, à savoir en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier via un formulaire spécifique (voir "Services en ligne et formulaires"). Elle doit être accompagnée des informations et documents suivants :

de l’indication de la durée de détachement ;
du justificatif du prolongement du détachement ;
d’une copie de l’avenant au contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation de services ;
d’une copie de l’autorisation de prolongement de détachement obtenu par l’employeur ;
d’une copie de l'avenant au contrat de prestation de services ;
d’une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
d’une copie du contrat de travail à durée indéterminée, dûment daté et signé par le salarié détaché et l’entreprise d’envoi ;
d’un certificat d’affiliation à la Sécurité sociale dans le pays de provenance / d’envoi ou au Luxembourg ;
d’un extrait de casier judiciaire luxembourgeois ;
de la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Perte, vol ou détérioration du titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour, une procédure spécifique est à effectuer.

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