Un travailleur lié par un contrat de travail à une entreprise située à l’étranger (entreprise d’envoi) peut être transféré dans une entité de la même entreprise ou du même groupe d’entreprises, en tant d’expert ou cadre afin d’apporter des compétences spécifiques, ou au comme stagiaire afin d’acquérir des méthodes de travail.

Pour séjourner et travailler au Luxembourg pour une durée de plus de 3 mois, les travailleurs transférés ressortissants de pays tiers doivent :

• avant l’entrée sur le territoire :
  • disposer d’une autorisation de séjour temporaire émise par la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes ;
  • être en possession d’un passeport valide ;
  • après obtention de l’autorisation de séjour temporaire, demander, le cas échéant, un visa de type D ;
• après l’entrée sur le territoire :
  • effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence dans un délai de 3 jours ;
  • se soumettre à un contrôle médical ; et
    
  • demander un titre de séjour pour travailleur transféré temporaire intragroupe.

Personnes concernées

Une autorisation de séjour, puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'Union européenne (UE), ni considéré comme assimilé aux États membres de l’UE - Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) qui réside à l’étranger et souhaite séjourner au Luxembourg en tant que travailleur transféré temporaire intragroupe.

La demande d’autorisation de séjour doit être introduite par l’entreprise hôte (entité au Luxembourg) auprès des autorités compétentes avant l’entrée sur le territoire du ressortissant de pays tiers.

Conditions préalables

Le travailleur transféré doit être lié à son entreprise établie dans un pays tiers par un contrat de travail, avant et pendant son transfert au Luxembourg.

Démarches préalables

Le ressortissant de pays tiers doit au préalable :

• avoir occupé un emploi dans l’entreprise d’envoi ou dans le même groupe d’entreprise pendant au moins 3 mois ininterrompus et précédents immédiatement la demande de transfert ;
• être en possession d’un passeport en cours de validité ;
• vérifier s’il est soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen.

Modalités pratiques

1re étape : avant l'entrée sur le territoire

L’employeur hôte doit introduire une demande d'autorisation de séjour motivée et circonstanciée auprès :

• de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes ou ;
• d’une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg, respectivement d'une mission diplomatique ou consulaire représentant le Luxembourg.

La demande doit être accompagnée des documents suivants relatif au ressortissant de pays tiers :

• la copie de l’intégralité du passeport en cours de de validité ;
• un extrait du casier judiciaire récent ou un affidavit (déclaration sous serment) établi dans son pays de résidence ;
• un certificat d'affiliation à la sécurité sociale dans le pays de provenance / d'envoi, ou tout du moins la preuve qu’il a effectué une demande d’affiliation.

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

En cas d’accord, le ressortissant de pays tiers obtient une "autorisation de séjour temporaire", envoyée par voie postale. Cette autorisation de séjour temporaire sera valide pendant une durée de 90 jours.

Passeport et visa

S'il n'est pas soumis à une obligation de visa, le ressortissant de pays tiers peut entrer au Luxembourg muni de son autorisation de séjour et de son passeport valide.

Si le ressortissant de pays tiers est soumis à l'obligation de visa, il doit, muni de son autorisation de séjour, introduire avant son voyage et depuis son pays d’origine, une demande de visa de type D auprès :

• de la représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg dans son pays d'origine ;
• ou, à défaut, de l’ambassade ou du consulat belge.

Le visa, d’une validité maximale de 3 mois, est apposé dans son passeport sous forme de vignette.

Si le passeport du ressortissant de pays tiers expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d’en demander le renouvellement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois.

Après son entrée au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit faire les démarches afin d’obtenir un titre de séjour.

2e étape : après l'entrée sur le territoire

Déclaration d'arrivée

Le travailleur transféré ressortissant d’un pays tiers doit effectuer, dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence, en présentant notamment :

• un titre de voyage valable (passeport) ;

• le cas échéant, le titre de séjour et / ou l’autorisation de travail délivré par l’État membre de l'UE de l’entreprise d’envoi.

Contrôle médical

S'il souhaite résider au Luxembourg pendant plus de 3 mois, le travailleur ressortissant de pays tiers transféré doit, le plus tôt possible, se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :

• d’un examen médical auprès d’un médecin établi au Luxembourg et autorisé à y exercer en tant que médecin généraliste, médecin spécialiste en médecine interne ou médecin spécialiste en pédiatrie ; et
  
• d’un dépistage de la tuberculose réalisé auprès d’un laboratoire d’analyses médicales (avec ordonnance du médecin qui a réalisé l’examen médical) ou de la Ligue médico-sociale (LMS), pour toute personne âgée de 2 ans et plus ; et
  
• d’un dépistage de la tuberculose par un test tuberculinique auprès de la Ligue médico-sociale (LMS) pour les enfants entre 2 mois et 2 ans.

Suite aux résultats de ces examens, l'Inspection sanitaire de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue du traitement de la demande de titre de séjour.

Demande de titre de séjour

Pour un séjour de plus de 3 mois, le ressortissant pays tiers doit introduire, dans les 90 jours de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour travailleur transféré temporaire intragroupe (ICT) auprès de la Direction de l'immigration.

La demande de titre de séjour peut se faire en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier via un formulaire spécifique (voir "Services en ligne & Formulaires").

Introduction de la demande en ligne

La demande de titre de séjour est accessible via MyGuichet.lu. La démarche en ligne peut être effectuée :

• avec authentification avec :
  • un produit LuxTrust (Smartcard, Signing Stick ou Token) ; ou
  • une carte d'identité électronique (eID) ; ou
• sans authentification.

La demande peut également être introduite via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit :

• disposer d’un espace privé ; et
• coupler son espace privé avec l’application mobile MyGuichet.lu.

Introduction de la demande par courrier

En cas de demande par courrier, le formulaire de demande et les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à envoyer au Ministère des Affaires étrangères et européennes.

Pièces justificatives

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

• une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
• une copie de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
• la preuve d’un logement approprié (contrat de bail, acte de propriété, etc.) ;
• la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Toute demande incomplète sera retournée au requérant.

Le ministère des Affaires étrangères et européennes vérifie que les conditions d'obtention sont remplies et délivre le titre de séjour.

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à prendre un rendez-vous auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’immigration, sur rendez-vous.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques.

Toute modification de la situation au cours du séjour doit être notifiée au ministère des Affaires étrangères et européennes.

Validité et renouvellement

Le titre de séjour pour "travailleur transféré temporaire intragroupe" est valable, pour l’expert ou le cadre, au minimum 1 an ou, en cas de durée de mobilité plus courte, pour la durée du séjour.

Pour le stagiaire, le titre de séjour pour "travailleur transféré temporaire intragroupe" est valable pour la durée du transfert.

Le titre de séjour est renouvelable, sans pouvoir dépasser :

• 3 ans pour l’expert ou le cadre ;
• 1 an pour le stagiaire.

Cette demande de renouvellement doit être introduite auprès de la Direction de l'immigration dans les 2 mois précédant la date d’expiration de la validité du titre de séjour. La demande peut se faire selon les mêmes modalités que celles pour la demande de titre de séjour, détaillées ci-dessus, à savoir en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier via un formulaire spécifique (voir "Services en ligne & Formulaires"). Elle doit être accompagnée des documents suivants :

• d'une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
• d'une copie de l'avenant au contrat de travail / de la convention de transfert ;
• d'un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
• de la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Séjour des membres de famille du travailleur transféré

Si le travailleur transféré désire se faire accompagner par son conjoint / partenaire ou ses enfants (ou ceux de son conjoint ou partenaire) célibataires âgés de moins de 18 ans, il doit inclure les documents exigés pour le regroupement familial.

Perte, vol ou détérioration du titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour, une procédure spécifique est à effectuer.

Situation particulière : la mobilité du travailleur transféré au sein de l’Union européenne

Si le ressortissant de pays tiers doit séjourner dans plusieurs États membre de l’Union européenne, la demande d’autorisation de séjour est à introduire auprès des autorités compétentes du premier État de séjour.

De plus, si son séjour au Luxembourg est le premier mais n’est pas le plus long, l’autorisation de séjour est à demander auprès des autorités compétentes de l’autre État.

Si la demande a été faite dans un autre État membre en premier, et que le ressortissant de pays tiers détient déjà de ce fait un titre / permis de séjour ICT en cours de validité, il pourra exercer son droit à la mobilité au Luxembourg, et travailler dans toute autre entité établie au Luxembourg et appartenant à la même entreprise ou au même groupe d’entreprise que celui du pays tiers d’origine.

Deux situations de séjour au Luxembourg sont à distinguer : la mobilité à court terme et la mobilité à long terme.

Mobilité à court terme

Le ressortissant de pays tiers peut séjourner au Luxembourg pendant une période maximum de 90 jours sur une période de 180 jours, à condition que l’entité hôte établie dans le premier État membre effectue une notification au ministre ayant l’immigration dans ses attributions.

Cette notification doit être accompagnée des documents suivants:

• la copie de l’intégralité du passeport en cours de validité ;
• la copie du titre / permis de séjour ICT en cours de validité dans le premier État membre ;
• la preuve que l’entité hôte et l’entité établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises ;
• le contrat de travail, et, le cas échéant, la lettre de mission qui ont été transmis au premier État membre ;
• le cas échéant, les documents attestant que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe satisfait aux conditions auxquelles est subordonné l'exercice par les citoyens de l'Union de la profession réglementée à laquelle se rapporte la demande ;
• un document renseignant sur la durée prévue et les dates de la mobilité, lorsque ces données ne figurent dans aucun des documents susvisés.

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Cette notification doit également être effectuée auprès des autorités compétentes du premier État membre.

Le ressortissant de pays tiers peut venir au Luxembourg immédiatement après que la notification a été faite, ou alors à tout moment ultérieur, à condition que la période de validité du titre de séjour ICT délivré par le premier État membre ne soit pas dépassée.

Opposition du ministre à la mobilité à court terme

Le ministre peut toutefois faire objection à la mobilité du ressortissant de pays tiers dans un délai de 20 jours après avoir reçu la notification du premier État membre lorsque :

• la durée maximum de séjour de 90 jours sur une période de 180 jours est déjà atteinte, ou ;
• le ressortissant de pays tiers ne dispose pas d’un titre de séjour valable, ou ;
• l’entité établie dans le pays tiers d’envoi et l’entité hôte au Luxembourg n’appartiennent pas à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises, ou ;
• il n’est pas acquis que le travailleur transféré remplit les conditions de la profession réglementée qu’il va exercer au Luxembourg.

Si le ministre fait objection à la mobilité, le ressortissant de pays tiers transféré n’est pas autorisé à travailler au Luxembourg.

Si le ressortissant de pays tiers est déjà présent sur le territoire du Grand-Duché, le ministre peut demander à ce que l’activité professionnelle exercée cesse et que le concerné quitte le territoire lorsque :

• il n’a pas reçu la notification nécessaire, ou ;
• il a fait objection à la mobilité.

Mobilité à long terme

Le ressortissant de pays tiers peut séjourner pendant une période de plus de 90 jours, à condition que l’entité hôte établie dans le premier État membre effectue une demande de titre de séjour au ministre ayant l’immigration dans ses attributions.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants:

• la copie de l’intégralité du passeport en cours de validité ;
• la copie du titre / permis de séjour ICT en cours de validité dans le premier État membre ;
• la preuve que l’entité hôte et l’entité établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises ;
• un contrat de travail valable qui lie le ressortissant de pays tiers et l’entité d’envoi dans un pays tiers avant et pendant le transfert ;
• une convention de transfert / lettre de mission contenant :
  • la durée du transfert temporaire ;
    
  • la localisation de l’entité hôte ou des entités hôtes ;
    
  • la preuve que le ressortissant de pays tiers occupera une fonction de cadre, d’expert ou d’employé stagiaire dans l’entité hôte ou les entités hôtes établies au Luxembourg ;
  • la rémunération ainsi que les autres conditions d’emploi accordées pendant la durée du transfert ;
  • la preuve que le ressortissant de pays tiers pourra retourner dans une entité appartenant à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises et établies dans un pays tiers au terme du transfert temporaire intragroupe ;
    
• le cas échéant, des documents attestant que le ressortissant de pays tiers satisfait aux conditions auxquelles est subordonné l’exercice par les citoyens de l’Union de la profession réglementée à laquelle se rapporte la demande.

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Le ressortissant de pays tiers est autorisé à travailler au Grand-Duché de Luxembourg jusqu’à ce que le ministre ayant l’immigration dans ses attributions statue sur la demande de mobilité à long terme, à condition que:

• la période de travail de maximum 90 jours sur une période de 180 jours ne soit pas expirée ;
• le titre de séjour obtenu dans le premier État membre ne soit pas expiré ;
• la demande complète de titre de séjour au Luxembourg ait été soumise au ministre ayant l’immigration dans ses attributions au moins 20 jours avant le début de la mobilité de longue durée.

Si la demande est acceptée, le ressortissant de pays tiers se voit délivrer un titre de séjour "mobile ICT", lui permettant de séjourner et de travailler au Luxembourg. Il devra également se soumettre à un contrôle médical et déclarer son arrivée à sa commune de résidence.

En cas de refus de titre de séjour, le ressortissant de pays tiers est renvoyé vers le premier État membre dans lequel il a séjourné en vertu de son titre / permis de séjour ICT.

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