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Séjourner au Luxembourg pour des raisons privées en tant que ressortissant de pays tiers

Dernière modification le 17.07.2023

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Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s'installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois pour des raisons privées doit suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :

1^ère étape : avant l'entrée sur le territoire :
- demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction générale de l'immigration du ministère des Affaires intérieures ;
- être en possession d'un passeport valide ;
- pour les personnes soumises à une obligation de visa pour entrer au Luxembourg : après obtention de l'autorisation de séjour temporaire demander, le cas échéant, un visa de type D ;
2^ème étape : après l'entrée sur le territoire :
- effectuer une déclaration d'arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence au Luxembourg ;
- se soumettre à un contrôle médical ;
- puis demander un titre de séjour.

Une autorisation de séjour puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d'un pays qui n'est ni membre de l'UE, ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l'UE – Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) qui souhaite s'installer pour une durée supérieure à 3 mois au Grand-Duché pour des raisons privées.

Un ressortissant de pays tiers peut demander une autorisation de séjour pour raisons privées dans 2 cas de figure :

le ressortissant de pays tiers peut vivre de ses seules ressources ;
le ressortissant de pays tiers n'entre pas dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial, mais ses liens personnels ou familiaux avec la personne qu’il souhaite rejoindre - appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité - sont tels que le refus d’autoriser le séjour porterait au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus. En cas de relation entre partenaires, aucun des 2 partenaires ne doit être engagé dans des liens de mariage ou de partenariat déclaré avec une autre personne. Les intéressés doivent justifier disposer de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux des membres de leur famille qui sont à leur charge, sans recourir au système d’aide sociale.

La demande d'autorisation de séjour doit être introduite par le ressortissant de pays tiers. Il peut toutefois mandater une tierce personne pour effectuer les démarches nécessaires.

À noter que la loi prévoit d'autres cas de figure, très spécifiques, dans lesquels une autorisation de séjour pour raisons privées peut être sollicitée. Ces cas n'étant pas traités dans cette fiche, il est conseillé de s'adresser directement à la Direction générale de l'immigration pour avoir des explications sur ceux-ci.

2 hypothèses sont à différencier :

le ressortissant de pays tiers peut vivre de ses seules ressources :
- provenant d'une activité professionnelle exercée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Schengen ; ou
- provenant d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie versée par un organisme de sécurité sociale luxembourgeois ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Schengen.

Les ressources sont évaluées par rapport au montant mensuel du salaire social minimum d'un travailleur salarié non qualifié ;

le ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial doit justifier disposer de ressources stables, régulières et suffisantes. Pour l'appréciation des ressources sont prises en compte :
- toutes les ressources du demandeur ;
- un engagement de prise en charge souscrit en bonne et due forme par une tierce personne qui possède la nationalité luxembourgeoise ou qui est autorisée à séjourner légalement au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d'au moins un an.

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au montant actuel d'un revenu d'inclusion sociale.

De plus, le ressortissant de pays tiers doit :

être en possession d'un passeport en cours de validité ;
vérifier s'il est soumis à l'obligation de visa pour entrer dans l'Espace Schengen.

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au montant actuel du revenu d'inclusion sociale et sont appréciées au regard des conditions de logement.

1^ère étape : avant l'entrée sur le territoire

Demande d'autorisation de séjour

Le ressortissant d'un pays tiers doit adresser une demande d'autorisation de séjour (sur papier libre, voir sous "Services en ligne et formulaires") depuis son pays d'origine :

à la Direction générale de l'immigration ; ou
à une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg ou à une mission diplomatique ou consulaire représentant le Luxembourg.

La demande d'autorisation de séjour temporaire doit préciser l'identité du demandeur (nom(s), prénom(s) et adresse exacte) et être accompagnée des documents et informations suivants :

une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
un extrait de casier judiciaire ou un affidavit (déclaration sous serment) établi dans son pays de résidence ;
la preuve d'un logement approprié sur le territoire du Luxembourg (contrat de bail, titre de propriété, etc.) ;
la preuve d'une assurance maladie couvrant tous les risques sur le territoire luxembourgeois ;
un document certifiant l'état civil et la situation familiale du demandeur (ex. : livret de famille ou tout autre document équivalent délivré par les autorités du pays d'origine du demandeur) ;
le cas échéant, un mandat.

Mandat :
Le ressortissant de pays tiers peut conférer un mandat à une personne tierce l'autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l'exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

D'autres documents sont à joindre en fonction du cas de figure visé :

Le ressortissant de pays tiers qui peut vivre de ses seules ressources (cas de figure n°1) doit prouver qu'il dispose de moyens d'existence propres suffisants pour vivre au Luxembourg et qui proviennent d'une activité professionnelle exercée dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace Schengen ou d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie versée par un organisme de sécurité sociale luxembourgeois ou d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace Schengen (ex. : certificat de pension, contrat de travail, etc.). Les ressources sont évaluées par référence au montant mensuel du salaire social minimum d'un travailleur salarié non qualifié ;
Le ressortissant de pays tiers qui a des liens personnels ou familiaux stables, anciens et intensifs avec une personne résidant légalement au Luxembourg (cas de figure n°2) doit également fournir :
- la preuve des liens personnels ou familiaux stables, anciens et intensifs (ex. : un certificat de composition du ménage dans le pays d'origine, tout autre document équivalent délivré par les autorités du pays d'origine du demandeur, etc.) ;
- au cas où la relation invoquée est un partenariat (non déclaré) : la preuve pour les 2 partenaires qu'ils ne sont pas engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne (ex. : extrait de l'état civil, livret de famille, certificat de célibat, certificat de composition de ménage et/ou certificat de résidence établi par le pays d'origine) ;
- la preuve de ressources suffisantes (ex. : déclaration d'engagement de prise en charge établie par un garant résidant au Luxembourg) correspondant au moins au niveau du revenu d'inclusion sociale.

En cas de doute sur l'authenticité d'un document, le ministre en charge de l'Immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l'autorité locale compétente et légalisé par l'ambassade (ou à ce qu'il y soit apposé l'apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Seules les demandes complètes seront traitées. Les demandes incomplètes seront retournées au requérant.

Le délai de réponse du ministère est en principe de 3 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.

En cas d'accord, le ressortissant de pays tiers obtient une "autorisation de séjour temporaire", envoyée par voie postale. Cette autorisation de séjour temporaire sera valide pendant une durée de 90 jours. Pendant ce temps, le ressortissant de pays tiers doit :

soit, s'il est soumis à l'obligation de visa, solliciter le visa d'entrée dans l'Espace Schengen ;
soit, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, entrer sur le territoire luxembourgeois et faire une déclaration d'arrivée auprès de l'administration communale de son lieu de résidence.

Après son entrée au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit faire les démarches afin d'obtenir un titre de séjour.

Passeport et visa

S'il n'est pas soumis à une obligation de visa, le ressortissant de pays tiers peut entrer au Luxembourg muni de son autorisation de séjour et de son passeport valide.

Si le ressortissant de pays tiers est soumis à l'obligation de visa, il doit, muni de son autorisation de séjour, introduire avant son voyage et depuis son pays d'origine, une demande de visa de type D auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg dans son pays d'origine, ou, à défaut, auprès de l'ambassade ou du consulat du pays de l'Espace Schengen qui y représente le Luxembourg en matière de délivrance de visa (ambassade ou consulat belge uniquement).

Le visa, d'une validité maximale de 3 mois, est apposé dans son passeport sous forme de vignette.

Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d'en demander le renouvellement avant l'entrée sur le territoire luxembourgeois.

Si le ressortissant de pays tiers dispose d'une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'UE, le visa n'est pas requis. Le ressortissant de pays tiers doit toutefois disposer de l'autorisation de séjour temporaire au Luxembourg.

2^ème étape : après l'entrée sur le territoire

Déclaration d'arrivée

Lors de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit se munir d'un titre de voyage valable (passeport et le cas échéant, visa) ainsi que de son autorisation de séjour temporaire.

Dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration d'arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence en présentant notamment :

un titre de voyage valable (passeport et, le cas échéant, visa ou carte de séjour ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'UE) ;
l'original de l'autorisation de séjour temporaire ;
le cas échéant, un justificatif de domicile (ex. : contrat de bail, facture d'électricité, etc.).

Le déclarant reçoit alors une copie de sa déclaration d'arrivée en guise de récépissé.

La copie de la déclaration d'arrivée accompagnée de l'autorisation de séjour vaut autorisation de séjour jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour.

Contrôle médical

Le ressortissant de pays tiers doit, le plus tôt possible, se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :

d’un examen médical auprès d’un médecin établi au Luxembourg et autorisé à y exercer en tant que médecin généraliste, médecin spécialiste en médecine interne ou médecin spécialiste en pédiatrie ; et
d’un dépistage de la tuberculose réalisé auprès d’un laboratoire d’analyses médicales (avec ordonnance du médecin qui a réalisé l’examen médical) ou de la Ligue médico-sociale (LMS), pour toute personne âgée de 2 ans et plus ; et
d’un dépistage de la tuberculose par un test tuberculinique auprès de la Ligue médico-sociale (LMS) pour les enfants entre 2 mois et 2 ans.

Suite aux résultats de ces examens, l'Inspection sanitaire de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction générale de l’immigration en vue du traitement de la demande de titre de séjour.

Demande de titre de séjour

Le ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour ressortissant de pays tiers auprès de la Direction générale de l'immigration.

La demande de titre de séjour peut se faire en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier via un formulaire spécifique (voir "Services en ligne et formulaires").

Introduction de la demande en ligne

La demande de titre de séjour est accessible via MyGuichet.lu. La démarche en ligne peut être effectuée :

avec authentification avec :
- un produit LuxTrust ; ou
- une carte d'identité électronique (eID) ; ou
sans authentification.

La demande peut également être introduite via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit :

disposer d’un espace privé (Pdf, 3,02 Mo) ; et
coupler son espace privé avec l’application mobile MyGuichet.lu.

Les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à joindre à la demande en ligne.

Introduction de la demande par courrier

En cas de demande par courrier, le formulaire de demande et les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à envoyer au ministère des Affaires intérieures.

Pièces justificatives

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
une copie de la déclaration d'arrivée établie par l'administration communale ;
la preuve du virement d'une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l'Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de … ).

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à prendre un rendez-vous auprès de la Direction générale de l’immigration, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction générale de l’immigration, sur rendez-vous.

Le titre de séjour se présente sous la forme d'une carte à puce avec des données biométriques.

Le titre de séjour contient des informations sur le détenteur du titre (nom(s), prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance), ainsi que des informations spécifiques sur le titre de séjour (catégorie du titre, date de début et de fin de validité du titre).

Certaines catégories de titres de séjour contiennent des informations supplémentaires (Pdf, 330 Ko), indiquées dans le champ "observation" du titre de séjour. Pour le titre de séjour "vie privée", l'observation sur le titre de séjour peut inclure une information sur l'accès au marché de l'emploi.

Validité et renouvellement

Durée de validité du titre de séjour

La durée de validité du titre de séjour court à partir de la date de la déclaration d'arrivée à la commune. Tant que les conditions susmentionnées restent remplies, le titre de séjour est renouvelable sur demande.

Attention : L'étranger qui a l'intention de quitter le Luxembourg pour une durée supérieure à 6 mois doit remettre son titre de séjour au ministre et faire une déclaration de départ auprès de l'administration communale où il a séjourné.

Le titre de séjour est valable pour une durée maximale de 3 années.

Le titre de séjour "vie privée" contient dans le champ "observation" une information relative à l'accès au marché de l'emploi du ressortissant de pays tiers.

Procédure de renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la Direction générale de l'immigration dans les 2 mois précédant la date d'expiration du titre de séjour.

La demande de renouvellement peut se faire selon les mêmes modalités que celles pour la demande de titre de séjour, détaillées ci-dessus, à savoir en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier via un formulaire spécifique (voir "Services en ligne et formulaires"). Elle doit être accompagnée des documents suivants :

une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
un certificat d'affiliation récent à la Sécurité sociale reprenant l'intégralité des affiliations du ressortissant de pays tiers auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ou un certificat récent attestant de la qualité de coassuré ;
un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
la preuve de ressources suffisantes : soit une preuve des moyens d'existence propres et suffisants pour vivre au Luxembourg (ex. : certificat de pension, contrat de travail, etc.) ou, en ce qui concerne uniquement le second cas de figure susmentionné, un nouvel engagement de prise en charge établie en bonne et due forme par un garant résidant au Luxembourg ;
la preuve du virement d'une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l'Immigration ; communication : titre de séjour de … ).

Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers peut demander le statut de résident de longue durée.

Perte, vol ou détérioration d'un titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour une procédure spécifique est à effectuer.

Services en ligne

Demande d'un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers

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Demande de renouvellement d'un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers - vie privée

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