Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois pour y exercer une activité salariée en tant que salarié hautement qualifié doit suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :

• 1^re étape : avant l’entrée sur le territoire :
  • demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes ;
  • être en possession d’un passeport valide ;
  • pour les personnes soumises à une obligation de visa pour entrer au Luxembourg : après obtention de l’autorisation de séjour temporaire, demander un visa de type D ;
• 2^e étape : après l’entrée sur le territoire :
  • effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence au Luxembourg ;
  • se soumettre à un contrôle médical ;
  • puis demander un titre de séjour pour salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers appelé "carte bleue européenne".

Personnes concernées

Une autorisation de séjour puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'UE, ni considéré comme assimilé aux États membres de l’UE – Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse), qui :

• soit réside à l’étranger et souhaite établir sa résidence au Luxembourg et y travailler en tant que salarié hautement qualifié ;
• soit réside déjà légalement au Luxembourg sans y avoir travaillé et souhaite y travailler en tant que salarié hautement qualifié ;
• soit réside et travaille déjà légalement au Luxembourg mais souhaite travailler dans un secteur ou une profession pour lesquels il n’est pas encore autorisé.

La demande d’autorisation de séjour doit être introduite par le salarié. Il peut toutefois mandater une tierce personne, par exemple l’employeur, pour effectuer les démarches nécessaires.

Aucune autorisation préalable n’est requise pour le ressortissant de pays tiers qui :

• soit dispose déjà d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler pour tout employeur dans le secteur ou la profession visés ;
• soit dispose déjà d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler pour tout employeur dans tout secteur et toute profession.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers doit au préalable :

• être en possession d’un passeport en cours de validité ;
• vérifier s’il est soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen ;
• répondre aux conditions de hautes qualifications, c’est-à-dire :
  • présenter un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un an pour en emploi hautement qualifié ;
  • se voir proposer une rémunération :
    • au moins équivalente à 1,5 fois le salaire brut moyen luxembourgeois (84.780 euros) ; ou
      
    • au moins équivalente à 1,2 fois le salaire annuel brut moyen luxembourgeois (67.824 euros) pour les emplois dans les professions suivantes, pour lesquelles un besoin particulier de travailleurs ressortissants de pays tiers est constaté par le gouvernement :
      • mathématiciens, actuaires et statisticiens ;
      • analystes de systèmes ;
      • concepteurs de logiciels ;
      • concepteurs de sites Internet et de multimédia ;
      • programmeurs d’applications ;
      • concepteurs et analystes de logiciels, concepteurs de multimédia non classés ailleurs ;
      • spécialistes des bases de données ;
      • administrateurs de systèmes ;
      • spécialistes des réseaux d’ordinateurs ;
      • spécialistes des bases de données et des réseaux d’ordinateurs non classés ailleurs ;
  • présenter un document attestant qu'il possède les qualifications professionnelles élevées requises pour l'activité ou le secteur mentionné dans le contrat de travail, ou qu'il satisfait aux conditions requises pour l'exercice de la profession réglementée indiquée dans le contrat de travail.

Démarches préalables

Tout employeur doit, avant d’envisager l’embauche d’un travailleur salarié hautement qualifié, faire une déclaration de poste vacant à l’ADEM.

Les travailleurs hautement qualifiés ne sont pas soumis à l'obligation de test du marché de l'emploi.

L'employeur doit alors signer un contrat de travail daté avec le futur salarié. La date d’effet du contrat pourra mentionner "dès obtention de l’autorisation de séjour pour travailleur salarié hautement qualifié".

L'employeur embauchant un salarié ressortissant de pays tiers doit :

• solliciter la présentation de l'autorisation / titre de séjour du salarié avant le début de la prestation de travail ;
• demander la délivrance d'une copie de l'autorisation / titre de séjour du salarié, qu'il devra conserver pendant toute la durée de la période d'emploi ;
• notifier le début de la période d'emploi au MAEE dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du 1^er jour de travail.

L'employeur doit notifier le début de la période d'emploi à la Direction de l'immigration de manière écrite (courrier, e-mail ou fax) en indiquant :

• l'identité du travailleur ainsi que son numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) ;
• la date de début de l'emploi ;
• l'identité de l'employeur effectif.

Modalités pratiques

1^re étape : avant l'entrée sur le territoire

Demande d’autorisation de séjour

Le futur salarié ressortissant d’un pays tiers doit adresser une demande d’autorisation de séjour temporaire (sur papier libre) depuis son pays d’origine :

• à la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes ;
• à une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg, respectivement à une mission diplomatique ou consulaire représentant le Luxembourg.

La demande d’autorisation de séjour temporaire doit préciser l'identité du demandeur (nom, prénoms et coordonnées) et être accompagnée des documents et informations suivants :

• une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
• un extrait de casier judiciaire ou un affidavit (déclaration sous serment) établi dans son pays de résidence ;
• un curriculum vitae ;
• une copie des diplômes ou des qualifications professionnelles ;
• une copie du contrat de travail (conforme au droit du travail luxembourgeois), daté et signé par le demandeur et son futur employeur au Luxembourg. Ce contrat doit avoir une durée d'au moins un an et prévoir un salaire annuel brut d'au moins 1,5 fois le salaire annuel brut moyen, ou, le cas échéant, 1,2 fois le salaire annuel brut moyen ;
• le cas échéant, un mandat.
  
  Mandat : le ressortissant de pays tiers peut conférer mandat à une personne tierce (par exemple son futur employeur) l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport et les diplômes ou une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Si les informations ou les documents fournis sont incomplets, le demandeur dispose d’un délai raisonnable pour fournir les renseignements supplémentaires. La demande peut être rejetée si ce délai n’est pas respecté.

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est de 3 mois maximum. En l’absence de décision dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

En cas d’accord, le ressortissant de pays tiers obtient une "autorisation de séjour temporaire", envoyée par voie postale. Cette autorisation de séjour temporaire sera valide pendant une durée de 90 jours. Pendant ce temps, le ressortissant de pays tiers doit :

• soit solliciter le visa d’entrée dans l’Espace Schengen, s’il est soumis à l’obligation de visa ;
• soit, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, entrer sur le territoire luxembourgeois et faire une déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale de son lieu de résidence.

Après son entrée au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit faire les démarches afin d’obtenir un titre de séjour.

Passeport et visa

S'il n'est pas soumis à une obligation de visa, le ressortissant de pays tiers peut entrer au Luxembourg muni de son autorisation de séjour et de son passeport valide.

Si le ressortissant de pays tiers est soumis à obligation de visa, il doit, muni de son autorisation de séjour, introduire avant son voyage et depuis son pays d’origine une demande de visa de type D auprès de la représentation diplomatique ou consulaire luxembourgeoise dans son pays de résidence ou, à défaut, de l’ambassade ou du consulat du pays de l'Espace Schengen qui y représente le Luxembourg en matière de délivrance de visa (Belgique ou Pays-Bas).

Le visa, d’une validité maximale de 3 mois, est apposé dans son passeport sous forme de vignette.

Si le ressortissant de pays tiers dispose d'une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État membre de l'UE, le visa n’est pas requis. Le ressortissant de pays tiers doit toutefois disposer de l'autorisation de séjour temporaire.

2^e étape : après l'entrée sur le territoire

Déclaration d’arrivée

Lors de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit se munir d'un titre de voyage valable (passeport et visa, le cas échéant), ainsi que de son autorisation de séjour temporaire.

Dans les 3 jours suivant son arrivée au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence en présentant notamment :

• un titre de voyage valable (passeport et, le cas échéant, visa ou carte de séjour ou titre de séjour délivré par un autre État membre de l'UE) ;
• le cas échéant, un justificatif de domicile (ex. : contrat de bail, facture d'électricité, etc.).

Le déclarant reçoit alors une copie de sa déclaration d’arrivée en guise de récépissé.

La copie de la déclaration d’arrivée accompagnée de l’autorisation de séjour vaut à la fois autorisation de travail et autorisation de séjour jusqu'à délivrance d'un titre de séjour.

Contrôle médical

Le salarié ressortissant de pays tiers doit, le plus tôt possible, se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :

• d’un examen médical auprès d’un médecin établi au Luxembourg et autorisé à y exercer en tant que médecin généraliste, médecin spécialiste en médecine interne ou médecin spécialiste en pédiatrie ; et
  
• d’un dépistage de la tuberculose réalisé auprès d’un laboratoire d’analyses médicales (avec ordonnance du médecin qui a réalisé l’examen médical) ou de la Ligue médico-sociale (LMS), pour toute personne âgée de 2 ans et plus ; et
• d’un dépistage de la tuberculose par un test tuberculinique auprès de la Ligue médico-sociale (LMS) pour les enfants entre 2 mois et 2 ans.

Suite aux résultats de ces examens, l'Inspection sanitaire de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue du traitement de la demande de titre de séjour.

Demande de titre de séjour

Le salarié ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour appelé "carte bleue européenne" pour ressortissant de pays tiers auprès de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

La demande de titre de séjour doit se faire moyennant un formulaire spécifique et être accompagnée des documents suivants :

• une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
• une copie de l’autorisation de séjour ;
• une copie de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
• la preuve d’un logement approprié (contrat de bail, acte de propriété,…) ;
• la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à prendre un rendez-vous auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’immigration, sur rendez-vous.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l’autorisation de travail.

Le titre de séjour contient des informations sur le détenteur du titre (nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance), ainsi que des informations spécifiques sur le titre de séjour (catégorie du titre, date de début et de fin de validité du titre).

Certaines catégories de titres de séjour contiennent des informations supplémentaires indiquées dans le champ "observation" du titre de séjour.

Validité et renouvellement

Durée de validité de la carte bleue européenne

La durée de validité du titre de séjour court à partir de la date de la déclaration d’arrivée à la commune. Tant que les conditions d’obtention restent remplies et que le bénéficiaire peut prouver qu'il a effectivement travaillé pendant la durée de son titre de séjour, son titre est renouvelable sur demande

Le 1^er titre de séjour pour travailleur salarié hautement qualifié est valable :

• pour une durée de 4 ans ; ou
• si la durée du contrat de travail est inférieure à 4 ans, pour la durée du contrat de travail plus 3 mois.

Pendant les 2 premières années, le titre de séjour vaut pour une profession, dans un secteur, auprès de tout employeur.

Le secteur et la profession dans lesquels le ressortissant de pays tiers est autorisé à travailler sont indiqués sur le titre de séjour, dans le champ observation, sous forme du code "ISCO".

Il s'agit d'un code à 3 positions qui représente la profession pour laquelle l’accès au marché de l'emploi est accordée, définie selon la classification ISCO (ou CITP - Classification Internationale Type Professions). La classification ISCO est une classification internationale des professions développée par l’Organisation internationale du Travail.

La liste complète des codes ISCO est consultable en ligne. Pour de plus amples informations sur la classification, consulter le site internet de l'Organisation internationale du Travail.

Un changement de secteur et / ou de profession est uniquement possible après autorisation du ministre des Affaires étrangères et européennes.

Renouvellement du titre de séjour

Pour le 1^er renouvellement et pour chaque renouvellement consécutif, si les conditions restent remplies, le titre de séjour est valable :

• pour une durée de 4 ans ou si la durée du contrat de travail est inférieure à 4 ans, pour la durée du contrat de travail plus 3 mois ; et
  
• pour tout emploi répondant aux conditions de haute qualification.

Procédure de renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de carte bleue européenne auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre de séjour.

La demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

• une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
• une copie du contrat de travail (en cours de validité et conforme au droit du travail luxembourgeois) dûment signée et datée, portant sur une rémunération annuelle brute d'au moins 1,5 fois le salaire annuel brut moyen ;
• une preuve de versement de salaire (par exemple les 3 dernières fiches de salaire, la déclaration d'impôt, etc.) ;
• un certificat d’affiliation récent reprenant l’intégralité des affiliations du salarié auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ;
• un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
• la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Perte, vol ou détérioration du titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour une procédure spécifique est à effectuer.

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