Séjourner et travailler pendant plus de 90 jours en tant que titulaire d’une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre
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Après 12 mois de séjour légal dans le 1er État membre de l’Union européenne (ci-après "État membre"), en tant que titulaire d’une carte bleue européenne, la personne ressortissante d’un pays tiers qui souhaite s’installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois, pour y exercer une activité salariée en tant que salarié hautement qualifié, doit effectuer successivement un certain nombre de démarches. Celles-ci sont à effectuer avant puis après son entrée sur le territoire luxembourgeois.
La demande en obtention d’une carte bleue européenne doit être introduite par le salarié. Il peut toutefois mandater une tierce personne, par exemple l’employeur, pour effectuer les démarches nécessaires.
Personnes concernées
Le 2e État membre (le Luxembourg en l’occurrence) délivre au titulaire d’une carte bleue européenne délivrée par un 1er État membre une carte bleue européenne, qui :
- soit réside dans le 1er État membre et souhaite :
- établir sa résidence au Luxembourg ; et
- y travailler en tant que salarié hautement qualifié pour une durée supérieure à 90 jours ;
- soit :
- réside déjà légalement au Luxembourg pour une durée maximale d'un mois ; et
- souhaite y travailler en tant que salarié hautement qualifié pour une durée supérieure à 90 jours.
Conditions préalables
Vous devez au préalable :
- être en possession d’un passeport en cours de validité ;
- être en possession d'une carte bleue européenne en cours de validité depuis au moins 12 mois, délivrée par un 1er État membre ;
- répondre aux conditions de hautes qualifications, c’est-à-dire :
- présenter un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 6 mois pour un emploi hautement qualifié ;
- vous voir proposer une rémunération annuelle au moins égale au montant fixé par règlement grand-ducal (58.968 euros) ;
- présenter un document qui atteste que vous :
- possédez les qualifications professionnelles élevées requises pour l’activité ou le secteur mentionné dans le contrat de travail ; ou
- satisfaites aux conditions requises pour l’exercice de la profession réglementée ou non réglementée indiquée dans le contrat de travail.
Délais
Vous devez introduire votre demande de "carte bleue européenne" au plus tard un mois après votre entrée sur le territoire luxembourgeois.
Coûts
Vous devez payer une taxe de 80 euros. Cette taxe est à payer par virement sur le compte chèque postal luxembourgeois du ministère des Affaires intérieures :
IBAN LU46 1111 2582 2814 0000
BIC : CCPLLULL
Bénéficiaire : ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l’immigration
Communication : titre de séjour dans le chef de XXX.
Modalités pratiques
Introduction de la demande de carte bleue européenne
Vous devez introduire, au plus tard un mois après l’entrée sur le territoire, votre demande de titre de séjour appelé "carte bleue européenne" pour ressortissant de pays tiers auprès de la Direction générale de l’immigration.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande :
- une copie de l’intégralité de votre passeport en cours de validité ;
- un extrait de casier judiciaire récent ou un affidavit (déclaration sous serment) établi dans votre pays de résidence ;
- un curriculum vitae ;
- une copie des diplômes ou des qualifications professionnelles ;
- une copie du contrat de travail (conforme au droit du travail luxembourgeois), daté et signé par vous et votre futur employeur au Luxembourg. Ce contrat doit avoir une durée d’au moins 6 mois et prévoir un salaire annuel brut au moins égal au montant fixé par règlement grand-ducal (58.968 euros) ;
- la preuve du virement de la taxe de 80 euros ;
- une copie de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
- la preuve d’un logement approprié (contrat de bail, acte de propriété, etc.) ;
- le cas échéant, un mandat.
Traitement de votre demande
Un récépissé qui atteste le dépôt de la demande vous est délivré dès réception du dossier.
Si la carte bleue européenne délivrée par le 1er État membre expire durant la procédure, le récépissé vous autorise à :
- continuer de séjourner régulièrement sur le territoire ; et
- à commencer à travailler immédiatement.
Cette autorisation est valable jusqu'à ce que le ministre qui a l’immigration dans ses attributions ait statué sur votre demande.
Décision
Lorsque la demande est accordée, vous recevez un courrier qui vous invite à prendre un rendez-vous auprès de la Direction générale de l’immigration, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour.
Vous pouvez également vous munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").
Sept jours après la saisie des données biométriques, vous pouvez retirer votre titre de séjour personnellement à la Direction générale de l’immigration, sans rendez-vous.
Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l’autorisation de travail.
Le titre de séjour contient des :
- informations sur le détenteur du titre : nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance ; et
- informations spécifiques sur le titre de séjour : catégorie du titre, date de début et de fin de validité du titre.
Services en ligne et formulaires
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
-
Ministère des Affaires intérieures Direction générale de l'immigration - Service des étrangers
- Adresse :
-
26, route d'Arlon
L-1140
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 752 L-2017 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 84040
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 22 16 08
- E-mail :
- immigration.public@mai.etat.lu
- Site web :
- https://maint.gouvernement.lu/fr.html
enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques : uniquement sur rendez-vous
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration
