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Séjourner au Luxembourg en tant qu'étudiant ressortissant de pays tiers

Dernière modification le 10.07.2023

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Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois à des fins d’études, doit suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :

1^re étape : avant l’entrée sur le territoire :
- demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures ;
- être en possession d’un passeport valide ;
- pour les personnes soumises à une obligation de visa pour entrer au Luxembourg : après obtention de l’autorisation de séjour temporaire demander un visa de type D.

2^e étape : après l’entrée sur le territoire :
- effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence au Luxembourg ;
- se soumettre à un contrôle médical ;
- puis demander un titre de séjour pour étudiant ressortissant de pays tiers.

Une autorisation de séjour puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'Union européenne (UE), ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE - Islande, Norvège, Liechtenstein ou Suisse) qui réside dans un pays tiers et souhaite établir sa résidence au Luxembourg à des fins d'études.

Est considérée comme étudiant la personne admise :

dans un établissement d'enseignement supérieur au Luxembourg ;
pour y suivre, à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement supérieur délivré par cet établissement.

Le chercheur en formation doctorale est aussi considéré comme étudiant.

Sont considérés comme établissements d'enseignement supérieur :

l'Université du Luxembourg ;
les établissements d'enseignement délivrant un brevet de technicien supérieur (BTS) ;
les institutions d'enseignement supérieur privées et agréées.

Aucune autorisation préalable n’est requise pour le ressortissant de pays tiers qui estmembre de famille d’un citoyen UE (ou d’un pays assimilé).

La demande d’autorisation de séjour doit être introduite par l’étudiant. Il peut toutefois mandater une tierce personne, par exemple l’université, pour effectuer les démarches nécessaires.

Le ressortissant de pays tiers doit au préalable :

être en possession d’un passeport en cours de validité ;
vérifier s’il est soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen ;
remplir les conditions pour être considéré comme étudiant.

1^re étape : avant l'entrée sur le territoire

Autorisation de séjour

Le futur étudiant ressortissant d’un pays tiers doit adresser une demande d’autorisation de séjour temporaire (sur papier libre) depuis son pays d'origine :

à la Direction générale de l’immigration ; ou
à une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg, respectivement à une mission diplomatique ou consulaire représentant le Luxembourg.

La demande doit être introduite et accordée avant l’entrée sur le territoire. Une demande introduite sur le territoire est déclarée irrecevable.

La demande d’autorisation de séjour temporaire doit préciser l'identité du demandeur (nom(s), prénom(s) et adresse exacte) et être accompagnée des documents et informations suivants :

une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
le cas échéant, la copie du titre de séjour d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsqu'il réside déjà dans l'espace Schengen ;
un extrait de casier judiciaire ou un affidavit (déclaration sous serment) établi dans son pays de résidence ;
la preuve qu'il a été admis à plein temps dans un établissement d'enseignement supérieur au Luxembourg, et, le cas échéant, la preuve qu'il relève :
- d'un programme de l'Union européenne ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou ;
- d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus ;
la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de séjour et de retour. Les ressources mensuelles doivent correspondre à 80 % au moins du montant actuel du revenu d'inclusion sociale. Cette preuve peut être rapportée par :
- l’original d’une attestation de bourse ou de prêt d'étudiant indiquant le montant alloué et sa durée ;
- l’original d’une attestation bancaire ainsi que le relevé bancaire des 6 derniers mois :
  - justifiant les ressources exigées en son nom, ou ;
  - au cas où l’étudiant est pris en charge par ses parents : justifiant de ressources suffisantes dans le chef des parents de l’étudiant et relevant que les parents sont solvables et capables de financer les frais de séjour, y compris les frais d'études et de santé, d'au moins une année (12 mois) et les frais de retour ;
- l’original d’une attestation de prise en charge à l'égard de l'Etat luxembourgeois et de l'étudiant, signée par un garant de nationalité luxembourgeoise ou qui réside légalement au Luxembourg, pour les frais de séjour, y compris les frais d'études et de santé, d'au moins une année académique et les frais de retour, établie dans les formes légales (voir également la rubrique "Services en ligne / Formulaires" ci-après) ;
  Les avantages matériels dont dispose l'étudiant (par exemple un logement gratuit), de même que les revenus tirés de l'activité salariée d’une durée maximale de 15 heures par semaine exercée par l'intéressé sont également pris en compte ;
une autorisation parentale dans le cas où l'étudiant n'a pas 18 ans ;
une attestation d’assurance couvrant le risque maladie sur le territoire luxembourgeois (assurance voyage) ;
le cas échéant, un mandat.

Mandat :
Le ressortissant de pays tiers peut conférer un mandat à une personne tierce l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le Ministre en charge de l’Immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Le délai de réponse du ministère est en principe de 60 jours maximum. Si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont incomplets, le ministre précise au demandeur quelles informations complémentaires sont requises et fixe un délai raisonnable au demandeur pour la communication de celles-ci. Le délai de 60 jours est suspendu jusqu’à la réception des renseignements ou documents requis dans le délai imparti pour les fournir. Si les renseignements ou les documents complémentaires n’ont pas été fournis dans les délais, la demande est rejetée.

En cas d'accord, le ressortissant de pays tiers obtient une "autorisation de séjour temporaire", envoyée par voie postale. Cette autorisation de séjour temporaire sera valable pour une durée de 90 jours. Pendant ce temps, le ressortissant de pays tiers doit :

soit, s'il est soumis à l'obligation de visa, solliciter le visa d'entrée dans l'Espace Schengen ;
soit, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, entrer sur le territoire luxembourgeois et faire une déclaration d'arrivée auprès de l'administration communale de son lieu de résidence.

Après son entrée au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit faire les démarches afin d'obtenir un titre de séjour.

À noter que si l'étudiant réside déjà dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il souhaite faire une partie de ses études au Luxembourg, une procédure spécifique est à suivre.

Passeport et visa

S'il n'est pas soumis à une obligation de visa, le ressortissant de pays tiers peut entrer au Luxembourg muni de son autorisation de séjour et de son passeport en cours de validité.

Si le ressortissant de pays tiers est soumis à l'obligation de visa, il doit, muni de son autorisation de séjour, introduire avant son voyage et depuis son pays d’origine, une demande de visa de type D auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg dans son pays d'origine, ou, à défaut, auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de l'Espace Schengen qui y représente le Luxembourg en matière de délivrance de visa (ambassade ou consulat belge uniquement).

Le visa, d’une validité maximale de 3 mois, est apposé dans son passeport sous forme de vignette.

Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d’en demander le renouvellement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois.

Si le ressortissant de pays tiers dispose d'une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'UE, le visa n’est pas requis. Le ressortissant de pays tiers doit toutefois disposer de l'autorisation de séjour temporaire au Luxembourg.

2e étape : après l'entrée sur le territoire

Déclaration d’arrivée

Lors de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit se munir d'un titre de voyage valable (passeport et le cas échéant, visa) ainsi que de son autorisation de séjour temporaire.

Dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence en présentant notamment :

un titre de voyage valable (passeport et, le cas échéant, visa ou carte de séjour ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'UE) ;
l’original de l’autorisation de séjour temporaire ;
le cas échéant, un justificatif de domicile (ex. : contrat de bail, facture d'électricité, etc.).

Le déclarant reçoit alors une copie de sa déclaration d’arrivée en guise de récépissé.

La copie de la déclaration d’arrivée accompagnée de l’autorisation de séjour vaut à la fois autorisation d’étudier et autorisation de séjour jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour.

Contrôle médical

L’étudiant ressortissant de pays tiers doit, le plus tôt possible, se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :

d’un examen médical auprès d’un médecin établi au Luxembourg et autorisé à y exercer en tant que médecin généraliste, médecin spécialiste en médecine interne ou médecin spécialiste en pédiatrie ; et
d’un dépistage de la tuberculose réalisé auprès d’un laboratoire d’analyses médicales (avec ordonnance du médecin qui a réalisé l’examen médical) ou de la Ligue médico-sociale (LMS), pour toute personne âgée de 2 ans et plus ; et
d’un dépistage de la tuberculose par un test tuberculinique auprès de la Ligue médico-sociale (LMS) pour les enfants entre 2 mois et 2 ans.

Suite aux résultats de ces examens, l'Inspection sanitaire de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction générale de l’immigration en vue du traitement de la demande de titre de séjour.

Demande de titre de séjour

L’étudiant ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour étudiant ressortissant de pays tiers auprès de la Direction générale de l'immigration.

La demande de titre de séjour peut se faire en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier via un formulaire spécifique (voir "Services en ligne & Formulaires").

Introduction de la demande en ligne

La demande de titre de séjour est accessible via MyGuichet.lu. La démarche en ligne peut être effectuée :

avec authentification avec :
- un produit LuxTrust ; ou
- une carte d'identité électronique (eID) ; ou
sans authentification.

La demande peut également être introduite via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit :

disposer d’un espace privé (Pdf, 3,02 Mo) ; et
coupler son espace privé avec l’application mobile MyGuichet.lu.

Les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à joindre à la demande en ligne.

Introduction de la demande par courrier

En cas de demande par courrier, le formulaire de demande et les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à envoyer au ministère des Affaires intérieures.

Pièces justificatives

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
la preuve de l’inscription définitive dans l’établissement d’enseignement supérieur (carte d’inscription) ;
une copie de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de … ).

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à prendre un rendez-vous auprès de la Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction générale de l’immigration, sur rendez-vous.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques.

Le titre de séjour contient des informations sur le détenteur du titre (nom(s), prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance), ainsi que des informations spécifiques sur le titre de séjour (catégorie du titre, date de début et de fin de validité du titre).

Certaines catégories de titres de séjour contiennent des informations supplémentaires (Pdf, 330 Ko), indiquées dans le champ "observation" du titre de séjour. Pour le titre de séjour "étudiant", l'observation sur le titre de séjour inclut une information sur l'accès au marché du travail.

Exercice d’une activité rémunérée

L'étudiant est autorisé à exercer une activité salariée (Pdf, 87 Ko) limitée à une durée maximale d'une moyenne de 15 heures par semaine sur une période d'un mois, en dehors du temps consacré aux études.

Cette limitation ne s'applique pas :

aux activités salariées exercées durant les vacances scolaires ;
aux travaux de recherche effectués au sein de l'établissement d'enseignement supérieur ou au sein d'un organisme de recherche agréé en vue de l'obtention d'un doctorat ;
aux contrats de travail conclus par les assistants de l'Université de Luxembourg.

L'étudiant peut se faire embaucher sur simple présentation de son titre de séjour pour étudiant.

Avant l’embauche d’un étudiant ressortissant de pays tiers (ou en cas de changement de contrat de travail) l’employeur doit faire une déclaration écrite à la Direction générale de l'immigration, précisant :

la dénomination sociale de l’employeur ;
le nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance de l’étudiant ;
la date de l’entrée en service ;
la nature (CDD, CDI, contrat étudiant, CDD spécifique aux étudiants) ;
durée du contrat et nombre d’heures de travail mensuel.

La déclaration doit être accompagnée d'une copie du titre de séjour de l'étudiant et d'une copie du contrat de travail.

L'employeur doit notifier le début de la période d'emploi à la Direction générale de l'immigration de manière écrite (courrier ou email) dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du 1^er jour de travail en indiquant :

l'identité du travailleur ainsi que son numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) ;
la date de début de l'emploi ;
l'identité de l'employeur effectif.

L'employeur est tenu de notifier au ministre tout changement relatif à la nature, à la durée du contrat ou au nombre d'heures de travail mensuel.

L'employeur qui a occupé un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s'expose à des sanctions administratives et pénales.

Stage

Le ressortissant de pays tiers, qui a un titre de séjour "étudiant" au Luxembourg et qui demande à effectuer un stage de formation dans le cadre de ses études pendant la durée de validité de son titre séjour, n'a pas besoin de solliciter une nouvelle autorisation de séjour en tant que stagiaire.

Validité et renouvellement

Durée de validité du titre de séjour

La durée de validité du titre de séjour court à partir de la date de la déclaration d’arrivée à la commune. Tant que les conditions d’obtention restent remplies, le titre de séjour est renouvelable sur demande.

Le titre de séjour pour étudiant est valable au minimum 1 an ou pour la seule durée du cycle, si celui-ci est plus court.

Le titre de séjour "étudiant" contient dans le champ "observation" une information relative à l'accès au marché de l'emploi.

Attention : l'étranger qui a l'intention de quitter le Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à 6 mois doit remettre son titre de séjour au ministère des Affaires intérieures et faire une déclaration de départ auprès de l'administration communale où il a séjourné.

Procédure de renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la Direction générale de l’immigration dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre de séjour.

La demande de renouvellement peut se faire selon les mêmes modalités que celles pour la demande de titre de séjour, détaillées ci-dessus, à savoir en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier via un formulaire spécifique (voir "Services en ligne & Formulaires"). Elle doit être accompagnée des documents suivants :

une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
la preuve de l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ;
une autorisation parentale dans le cas où l'étudiant n'a pas 18 ans ;
la preuve que l'étudiant dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour et de retour. La preuve peut être rapportée par :
- l’original d’une attestation de bourse ou de prêt d'étudiant indiquant le montant alloué et sa durée ;
- l’original d’une attestation bancaire ainsi que le relevé bancaire des 6 derniers mois :
  - justifiant les ressources exigées en son nom, ou ;
  - au cas où l’étudiant est pris en charge par ses parents : justifiant de ressources suffisantes dans le chef des parents de l’étudiant et relevant que les parents sont solvables et capables de financer les frais de séjour, y compris les frais d'études et de santé, d'au moins une année (12 mois) et les frais de retour ;
- l’original d’une attestation de prise en charge à l'égard de l'Etat luxembourgeois et de l'étudiant, signée par un garant de nationalité luxembourgeoise ou qui réside légalement au Luxembourg, pour les frais de séjour, y compris les frais d'études et de santé, d'au moins une année académique et les frais de retour, établie dans les formes légales (voir également la rubrique "Services en ligne / Formulaires" ci-après) ;
  Les avantages matériels dont dispose l'étudiant (par exemple un logement gratuit), de même que les revenus tirés de l'activité salariée d’une durée maximale de 15 heures par semaine exercée par l'intéressé sont également pris en compte ;
un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de … ).

Activité professionnelle suite à l’achèvement des études

Après avoir achevé avec succès au Luxembourg la dernière année ayant abouti à un diplôme final d’enseignement supérieur d'un cycle universitaire d'au moins 5 ans, le ressortissant de pays tiers peut obtenir, en suivant une procédure simplifiée, une autorisation de séjour pour exercer une activité professionnelle en qualité de :

travailleur salarié ; ou
travailleur indépendant.

À cette fin, il doit adresser, avant l'expiration de son titre de séjour en tant qu'étudiant, une demande à la Direction générale de l'immigration en délivrance d’une autorisation pour travailleur salarié ou indépendant et joindre / préciser :

une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
une copie de son diplôme final d’enseignement supérieur, attestant qu’il a achevé avec succès au Luxembourg un cycle universitaire ;
que l’activité professionnelle qu’il entend exercer est en relation directe avec sa formation académique ;
pour une activité salariée : le certificat de l’ADEM attestant à l’employeur le droit d’embaucher une personne de son choix ainsi qu’une copie de son contrat de travail conforme au droit du travail luxembourgeois, signé et daté ;
pour une activité indépendante :
- un plan de financement et un plan d'affaires ;
- la preuve que le requérant dispose des ressources économiques nécessaires pour la réalisation du projet d'entreprise, respectivement pour la réalisation d’une reprise d’entreprise ;
- en cas de reprise d'entreprise, les bilans et comptes de profits et pertes des 3 derniers exercices ;
- en cas d'activité soumise à l'autorisation d'établissement, l'avis de principe ;
- en cas d'activité soumise à d'autres autorisations, agréments ou inscriptions, l'avis de principe de l'autorité compétente ;
la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de … ).

Perte, vol ou détérioration du titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour, une procédure spécifique est à effectuer.

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