Après avoir terminé ses études, le ressortissant de pays tiers peut rester au Luxembourg pour y chercher un emploi ou créer une entreprise.

Il devra alors demander à obtenir un titre de séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise, avant l’expiration du titre de séjour en tant qu’étudiant ou de la fin de la mobilité de l’étudiant au Luxembourg.

Personnes concernées

Etudiant en recherche d’un emploi ou de création d’entreprise

S’il est en recherche d’emploi ou de création d’entreprise, l’étudiant doit demander un titre de séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise.

Le titre de séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise peut être demandé par :

• l’étudiant qui dispose déjà au Luxembourg d’un titre de séjour pour étudiant valable et en cours de validité ;
• l’étudiant qui dispose d’un titre de séjour pour étudiant en cours de validité dans un premier Etat membre et qui est au Luxembourg en mobilité.

Etudiant ayant trouvé un emploi ou disposant d’un projet concret de création d’entreprise

Si l’étudiant a déjà trouvé un emploi ou dispose déjà d’un projet concret de création d’entreprise, il peut demander un titre de séjour pour salarié ou pour indépendant par le biais d’une procédure simplifiée.

Le titre de séjour pour travailleur salarié ou indépendant ne peut être demandé que par l’étudiant qui séjourne au Luxembourg avec un titre de séjour pour étudiant : les étudiants en mobilité ne sont pas concernés.

Conditions préalables

L’étudiant ressortissant de pays tiers peut continuer à séjourner au Luxembourg à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise uniquement si :

• il a achevé avec succès son diplôme final d’enseignement supérieur menant au grade de Master, ou ;
• il a soutenu avec succès sa thèse de doctorat pour des travaux de recherche au Luxembourg.

Délais

La demande de titre de séjour pour recherche d’emploi ou de création d’entreprise doit être effectuée au plus tard 30 jours avant la date d’expiration du titre de séjour pour étudiant ou de la fin de la mobilité.

La demande de titre de séjour pour travailleur salarié ou travailleur indépendant doit également être effectuée avant l’expiration du titre de séjour pour étudiant.

Coûts

La délivrance d’un titre de séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise au ressortissant de pays tiers ne peut se faire que si celui-ci s’est acquitté d’une taxe de délivrance de 80 euros.

Le paiement de cette taxe est à effectuer sur le compte CCPL n° LU46 1111 2582 2814 0000 (bénéficiaire : Ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de … ).

L’étudiant qui a déjà trouvé un emploi ou a un projet concret de création d’entreprise devra lui aussi s’acquitter d’une taxe de délivrance de 80 euros pour obtenir un titre de séjour de salarié ou d’indépendant.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’étudiant ressortissant de pays tiers doit s’adresser par écrit à la Direction de l’immigration pour introduire sa demande de titre de séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise, ou son titre de séjour pour salarié ou indépendant.

La demande est à effectuer au plus tard 30 jours avant l’expiration du titre de séjour pour étudiant ou la fin de la mobilité.

L'activité salariée ou indépendante doit obligatoirement être en relation avec la formation académique.

Pièces justificatives

Pour le titre de séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise

Le ressortissant de pays tiers doit indiquer son identité (nom(s) et prénom(s)) et joindre les documents suivants à sa demande :

• la copie de l’intégralité de son passeport en cours de validité ;
• un extrait récent du casier judiciaire établi au Luxembourg ;
• la preuve d’une assurance maladie couvrant tous les risques sur le territoire luxembourgeois (assurance de voyage) ;
  
• la preuve qu’il a achevé avec succès au Luxembourg la dernière année ayant abouti à un diplôme final d’enseignement supérieur menant au grade de Master, ou qu’il a soutenu avec succès sa thèse de doctorat pour des travaux de recherche au Luxembourg menant au grade de Docteur ;
• la preuve qu’il dispose au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour et de retour. Les ressources mensuelles doivent correspondre au moins à 80 % du montant du revenu d'inclusion sociale en vigueur au Luxembourg. Cette preuve peut être rapportée par :
  • une attestation de bourse ou de prêt d’étudiant qui indique le montant alloué et la durée, ou ;
  • une attestation bancaire, ou ;
  • une déclaration d’engagement de prise en charge établie par un garant résidant au Luxembourg ;
• la preuve du virement de la taxe de délivrance de 80 euros ;
• le cas échéant, un mandat.

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Pour le titre de séjour de travailleur salarié ou indépendant

Les différentes pièces justificatives à joindre à la demande d’un titre de séjour pour travailleur salarié ou indépendant sont à consulter dans les fiches de démarches présentant ces titres de séjour :

• titre de séjour pour salarié ;
• titre de séjour pour indépendant.

Délai de réponse de l’administration

Pour le titre de séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise

Au cas où la preuve que l’étudiant a terminé ses études avec succès n’est pas encore disponible lors de l’introduction de la demande, le demandeur obtient un récépissé qui atteste l’introduction de sa demande, et autorise sa présence sur le territoire pour un délai de 3 mois lui permettant d’apporter la preuve qu’il a achevé avec succès ses études (Master ou Doctorat).

Une fois le dossier complet, la Direction de l’immigration prend sa décision dans un délai de 90 jours.

Si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont inadéquats ou incomplets, un délai raisonnable peut être accordé au demandeur pour la communication des renseignements supplémentaires requis. Le délai de 90 jours est alors suspendu jusqu’à la réception des renseignements ou documents requis dans le délai imparti pour les fournir. Si les renseignements ou les documents complémentaires n’ont pas été fournis dans les délais, la demande peut être rejetée.

En cas d’accord, le demandeur obtient un titre de séjour pour raisons privées avec la mention "recherche d’emploi ou création d’entreprise".

Pour le titre de séjour à des fins de travailleur salarié ou indépendant

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 4 mois maximum.

En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.

Durée de validité

Pour le titre de séjour pour raisons privées avec mention "recherche d’emploi ou création d’entreprise"

Le titre de séjour pour raisons privées avec la mention "recherche d’emploi ou création d’entreprise" est valable pour une durée de 12 mois.

Avant la fin de son titre de séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise, le requérant devra introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour :

• en qualité de travailleur salarié, ou ;
• en qualité de travailleur indépendant.

L'activité salariée ou indépendante doit obligatoirement être en relation avec la formation académique.

Si le requérant retourne dans son pays d'origine sans avoir sollicité l’autorisation avant la fin de validité de son titre de séjour en qualité d’étudiant ou de sa mobilité, il retombera sous le régime du droit commun au moment où il veut revenir sur le territoire luxembourgeois pour exercer une activité salariée ou indépendante.

Pour le titre de séjour de travailleur salarié ou indépendant

Les durées de validité des titres de séjour pour salarié ou indépendant, ainsi que les conditions de leur renouvellement sont à consulter dans les fiches de démarches présentant ces titres de séjour :

• titre de séjour pour salarié ;
• titre de séjour pour indépendant.

L'activité salariée ou indépendante doit obligatoirement être en relation avec la formation académique.

Après la délivrance du titre de séjour

Le ressortissant de pays tiers n’a, en principe, plus l’obligation de se présenter auprès de sa commune de résidence pour y effectuer une déclaration d’arrivée, dans la mesure où il réside déjà au Luxembourg.

Toutefois, en cas de déménagement au cours de la procédure, il devra déclarer son déménagement à la nouvelle commune de résidence.
 

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