Tout citoyen de l’Union européenne (UE), ainsi que ses membres de famille, eux-mêmes citoyens de l’Union, bénéficient de la libre circulation au sein de l’UE, ce qui leur donne, sous certaines conditions, le droit de travailler et de séjourner dans n'importe quel pays de l'UE.

Personnes concernées

Les personnes considérées comme "citoyens de l’Union" sont les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

Les ressortissants d’un des autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) et de la Confédération suisse sont assimilés aux citoyens de l’Union.

Les personnes considérées comme "membre de familles" sont :

• le conjoint (époux, épouse) ;
• le partenaire enregistré ;
• le descendant direct (fils, fille) du citoyen de l'Union ou de son conjoint / partenaire si l'enfant est âgé de moins de 21 ans ou s'il est à charge ;
• l'ascendant direct (père, mère) s’il est à charge du citoyen de l’Union ou de son conjoint / partenaire ;
• tout autre membre de famille si :
  • dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal ; ou
  • le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper pour des raisons de santé graves du membre de la famille concerné ;
• le partenaire non enregistré (union libre) avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable dûment attestée. Ces partenaires ne doivent pas être engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne. Le caractère durable de la relation est examiné au regard de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens entre les partenaires, se traduisant notamment par :
  • une cohabitation de manière légale et ininterrompue pendant au moins 1 an avant de venir au Luxembourg ;
  • un enfant commun dont ils assument ensemble les responsabilités parentales.

Si le citoyen d’un État membre de l’UE ou d’un pays assimilé est étudiant, les membres de la famille pouvant le rejoindre sont limités :

• au conjoint / partenaire enregistré ;
• aux enfants à charge.

Conditions préalables

Le citoyen de l’Union a le droit de séjourner au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois s’il satisfait à l’une des conditions suivantes :

• il exerce en tant que travailleur une activité salariée ou une activité indépendante ;
• il dispose pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi qu'une assurance maladie ;
• il est inscrit dans un établissement d'enseignement public ou privé agréé au Luxembourg, pour y suivre à titre principal des études, ou, dans ce cadre, une formation professionnelle. Dans ce cas, il devra également garantir disposer de ressources suffisantes pour lui-même et les membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale et d'une assurance maladie.

Le citoyen d'un État membre de l'UE ou d'un pays assimilé doit, au moment de prévoir son voyage, être en possession d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport en cours de validité.

Démarches préalables

Les partenaires non enregistrés (union libre) doivent être en mesure de prouver l’état durable de leur relation.

La constatation de la relation durable est une démarche préliminaire à accomplir dans le cadre d’une déclaration d’enregistrement en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union. Lorsque la relation a été constatée, la constatation devra être jointe à la déclaration d’enregistrement en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union.

La reconnaissance de l'existence d'une relation durable doit être demandée à la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, en indiquant les nom(s), prénom(s) et adresse exacte, accompagnée des pièces suivantes :

• copie du document d'identité des 2 demandeurs ;
• une preuve que les 2 partenaires non enregistrés ne sont pas engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne (extrait de l’état civil, certificat de célibat, certificat de composition de ménage et / ou certificat de résidence établi par le dernier pays de résidence) ;
• la preuve du caractère durable de la relation :
  
  • en cas d’enfant commun : une preuve que les partenaires assument ensemble les responsabilités parentales de l’enfant (acte de naissance de l’enfant, preuve que le partenaire subvient aux frais de l’enfant, certificat de résidence et /ou certificat de composition du ménage établi par le dernier pays de résidence) ; ou
  • en cas de cohabitation : la preuve que les partenaires ont cohabité de manière légale et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande (certificat de résidence et / ou certificat de composition de ménage établi dans le pays dans lequel ils ont cohabité) ainsi que la preuve que le séjour des partenaires dans le pays de résidence était régulier (titre de séjour établi par le pays de résidence en question) ; ou
  • dans une autre hypothèse : toute preuve pouvant certifier le caractère durable de la relation.
• le cas échéant, un mandat.

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie.

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Si la relation durable est reconnue, la personne concernée reçoit une lettre de constatation de la part de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, qui est à joindre à la demande de déclaration d’enregistrement en tant que membre de famille.

Modalités pratiques

Présentation

Pour un séjour de plus de 90 jours, le citoyen UE doit déclarer son arrivée puis son enregistrement auprès de sa nouvelle commune de résidence.

Lorsque les différents documents demandés par la commune ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Entrée sur le territoire : la déclaration d’arrivée

Le citoyen UE doit effectuer, dans les 8 jours de son arrivée au Luxembourg, une déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale du lieu où il fixe sa résidence, en présentant notamment :

• une carte d’identité nationale ou un passeport en cours de validité ;
• un livret de famille ou acte de mariage ou certificat de partenariat ;
• les actes de naissance des enfants.

Après l’entrée sur le territoire : la déclaration d’enregistrement

Le citoyen UE doit également, dans un délai de 3 mois à partir de son arrivée au Luxembourg, remplir une déclaration d’enregistrement. Elle est à effectuer obligatoirement auprès de l'administration communale du lieu de résidence.

La déclaration d’enregistrement doit être accompagnée des documents correspondant à la catégorie visée :

• pour le travailleur salarié :
  • une copie de sa carte d’identité nationale ou de son passeport en cours de validité ;
  • un contrat de travail (à durée indéterminée, déterminée ou d'intérim) conforme au droit du travail luxembourgeois, daté et signé par les 2 parties, ou une promesse d’embauche, datée et signée, délivrée par le futur employeur ;

• pour le travailleur indépendant :
  • une copie de sa carte d’identité nationale ou de son passeport en cours de validité ;
  • le cas échéant, une copie de l’autorisation d’établissement ou une copie de la lettre du ministère de l'Économie certifiant qu’une autorisation d’établissement n’est pas requise pour l’activité exercée ;
  • le cas échéant, une copie de l’autorisation d’exercer l’activité indépendante (médecin, kinésithérapeute, etc.) ;
  • le cas échéant, un contrat de prestation de services ;
• pour l’inactif :
  • une copie de sa carte d’identité nationale ou de son passeport en cours de validité ;
  • une déclaration ou un justificatif de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale. La preuve de ressources suffisantes peut être apportée par un justificatif d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, une attestation bancaire, une prise en charge (accompagné des 3 dernières fiches de salaire ou d'un document attestant les revenus mensuels du garant), des salaires ou indemnités touchés dans un autre État membre, etc. ;
  • un justificatif d’affiliation à une assurance maladie pour lui-même et pour sa famille. Cette assurance maladie doit couvrir tous les risques au Luxembourg (frais d’hospitalisation, transport-ambulance, frais médicaux, etc.). L’assurance peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance privée et peut être également souscrite dans un autre État membre ;

• pour l’étudiant :
  
  • une copie de sa carte d’identité nationale ou de son passeport en cours de validité ;
  • un justificatif d’inscription dans un établissement public ou privé agréé au Luxembourg ;
  • une déclaration ou un justificatif de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale. L'étudiant est en droit de prouver par tout moyen qu'il dispose de ressources suffisantes. Une déclaration orale est également admise ;
  • un justificatif d'affiliation à une assurance maladie ;

• pour le membre de famille d’un citoyen UE lui-même citoyen UE :

  • une copie de sa carte d’identité nationale ou de son passeport en cours de validité ;
  • copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union accompagné ou rejoint ;
  • puis, en fonction du cas de figure :
    
    • s’il s’agit du conjoint / partenaire enregistré : extrait de l’acte de mariage / certificat de partenariat enregistré/extrait du livret de famille;
    • s’il s’agit d’un descendant : la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union qu’il accompagne ou rejoint (par exemple un acte de naissance, le livret de famille). Si le descendant est âgé de plus de 21 ans, la preuve qu’il est à charge de la personne qu’il rejoint ou accompagne (par exemple une preuve de soutien financier, une preuve de scolarité du descendant) ;
    • s’il s’agit d’un ascendant : la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union qu’il accompagne ou rejoint (par exemple un acte de naissance du regroupant, le livret de famille) et la preuve que l’ascendant est à charge de la personne qu’il rejoint ou accompagne (par exemple une preuve de soutien financier) ;
    • s’il s’agit d’un partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée : la preuve de l’existence d’une relation durable avec le citoyen de l’Union dûment, constatée par le ministre ayant l’immigration dans ses attributions (à demander moyennant le formulaire spécifique). Les demandes des enfants en dessous de l’âge de 10 ans peuvent être introduites en leur absence par leur représentant légal.

Lors de sa déclaration d’enregistrement, le demandeur reçoit, immédiatement, une attestation d’enregistrement sur laquelle figurent ses nom(s), prénom(s) et adresse exacte, la date de l’enregistrement et le numéro de la déclaration d’enregistrement (pas de photo, ni d'indication de la nationalité). La durée de validité de l'attestation d'enregistrement est non limitée.

Retrait du droit de séjour

Le citoyen de l’Union et les membres de sa famille conservent leur droit de séjour tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale. Cette charge est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.

Une personne qui se trouve en chômage involontaire conserve la qualité de travailleur et bénéficie ainsi de l'égalité de traitement, y compris en matière d'aide sociale. Les prestations qu'elle reçoit ne sont pas considérées comme prestations susceptibles de constituer une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.

Procédure de retrait

Si la Direction de l'immigration constate que les conditions de séjour ne sont pas ou plus remplies et que le citoyen de l'Union constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, elle en informe dans un premier temps la ou les personne(s) concernée(s). Les concernés disposent ensuite d'un délai d'un mois pour apporter leurs observations. La procédure se poursuit :

• soit par une suspension de la procédure de retrait pour une durée de 3 à 9 mois, au cas où les personnes concernées présenteraient des observations pertinentes ;
• soit par un arrêt de la procédure du moment que les personnes concernées remplissent à nouveau les conditions pour un séjour de plus de 3 mois ;
• soit par une décision de retrait du droit de séjour en cas d'absence d'une réaction des personnes concernées ou de non-respect continu des conditions légales.

Dans l'hypothèse du retrait du droit de séjour au motif d'être une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, le citoyen reçoit l'ordre de quitter le territoire. Cela signifie qu'il n'a plus de droit de séjour et ne bénéficie donc plus des droits découlant du séjour légal. La personne n'est cependant pas éloignée du territoire par la contrainte.

Les citoyens de l'Union auxquels le droit de séjour a été retiré peuvent à tout moment récupérer leur droit de séjour en remplissant de nouveau les conditions prévues pour un séjour de plus de 3 mois.

Perte, vol ou détérioration de l'attestation

En cas de perte, vol ou détérioration de l'attestation, une procédure spécifique est à effectuer.

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