Demander une attestation de séjour permanent en tant que citoyen de l'UE
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Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le citoyende l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) et les membres de sa famille eux-mêmes citoyens UE (ou d’un pays assimilé) ont un droit de séjour permanent et peuvent demander une attestation de séjour permanent.
Personnes concernées
Sont concernés les citoyens d'un État membre de l'Union européenne ou d’un pays assimilé (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) et les membres de leur famille eux-mêmes citoyens UE (ou d’un pays assimilé) qui résident au Luxembourg de manière légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans.
Conditions préalables
Le citoyen de l'Union doit pouvoir attester d’un séjour légal et ininterrompu depuis au moins 5 ans sur le territoire luxembourgeois.
La durée du séjour n'est pas considérée comme interrompue par :
des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an ;
des absences plus longues pour l’accomplissement d’obligations militaires ;
des absences ininterrompues de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles que :
une grossesse et un accouchement ;
une maladie grave ;
des études ou une formation professionnelle ;
le détachement vers un autre État membre de l’UE ou un pays tiers.
Certains citoyens de l'Union peuvent, toutefois, obtenir un droit de séjour permanent au Luxembourg avant l’écoulement d’une période de séjour ininterrompu de 5 ans. Il s’agit :
du travailleur (salarié ou indépendant) qui cesse son activité soit à l’âge de la retraite, soit pour une retraite anticipée et qui :
a exercé son activité au Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union européenne pendant les 12 derniers mois au moins ;
et séjourne au Luxembourg sans interruption depuis plus de 3 ans ;
du travailleur (salarié ou indépendant) qui cesse son activité (exercée au Luxembourg ou dans un autre État membre de l’UE) suite à une incapacité permanente de travail et qui séjourne au Luxembourg sans interruption depuis plus de 2 ans ;
du travailleur (salarié ou indépendant) qui, après 3 ans d’activité et de séjour ininterrompus au Luxembourg, exerce une activité salariée ou indépendante sur le territoire d’un autre État membre, tout en gardant sa résidence au Luxembourg où il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine.
Les membres de famille d'un citoyen de l'Union résidant avec le citoyen UE ont un droit de séjour permanent s'ils rapportent la preuve d'un séjour légal et ininterrompu de 5 ans au pays avec le citoyen UE.
Ils peuvent toutefois obtenir un droit de séjour permanent au Luxembourg avant l'écoulement d'une période de séjour ininterrompu de 5 ans :
si le citoyen de l'Union avec qui ils résident a lui-même acquis un droit de séjour permanent avant l'écoulement d'un séjour de 5 ans ;
si le citoyen de l'Union exerçant une activité salariée ou indépendante décède avant d'avoir acquis son droit de séjour permanent et si une des conditions suivantes est remplie :
à la date du décès du citoyen de l'Union, le travailleur résidait de façon ininterrompue au Luxembourg depuis 2 ans ;
son décès est dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
le conjoint survivant a perdu la nationalité luxembourgeoise à la suite de son mariage avec le citoyen UE.
Les membres de famille, eux-même citoyens de l'Union, qui ont un droit de séjour permanent peuvent obtenir une attestation de séjour permanent. Les membres de famille ressortissants de pays tiers qui ont un droit de séjour permanent peuvent demander une carte de séjour permanent.
Modalités pratiques
Demande d'attestation de séjour permanent
Le citoyen de l'Union doit demander une attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes en ligne via MyGuichet.lu ou par courrier (voir sous "Services en ligne & Formulaires").
Introduction de la demande en ligne
La demande est accessible via MyGuichet.lu. La démarche en ligne peut être effectuée :
avec authentification avec :
un produit LuxTrust (Smartcard, Signing Stick ou Token) ; ou
une carte d'identité électronique (eID) ; ou
sans authentification.
La demande peut également être introduite via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit :
Les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à joindre à la demande en ligne.
Introduction de la demande par courrier
En cas de demande par courrier, le formulaire de demande et les pièces justificatives mentionnées ci-dessous sont à envoyer au Ministère des Affaires étrangères et européennes.
Pièces justificatives
Le citoyen doit joindre à sa demande une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité.
Si le document n'est pas rédigé en langue allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
L’attestation de séjour permanent est délivrée par voie postale à l’adresse du requérant dans le mois du dépôt de la demande.
Validité du titre
La durée de validité de l'attestation de séjour permanent est illimitée.
Le droit de séjour permanent n’est pas affecté par des absences d’une durée inférieure à 2 ans consécutifs du territoire.
Perte, vol ou détérioration de l'attestation
En cas de perte ou de vol de l'attestation de séjour permanent, le citoyen UE doit suivre une procédure spécifique.
Services en ligne / Formulaires
Demande d'attestation de séjour permanent d'un citoyen de l'Union ou d'un pays assimilé
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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
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Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.30 (bureau de la population et état civil) / Uniquement sur RDV: lundi, mardi, jeudi, vendredi: 16.30 - 17.00; mercredi: 07.00 - 08.00
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