Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le citoyen de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) et les membres de sa famille eux-mêmes citoyens UE (ou d’un pays assimilé) ont un droit de séjour permanent et peuvent demander une attestation de séjour permanent.

Personnes concernées

Sont concernés les citoyens d'un État membre de l'Union européenne ou d’un pays assimilé (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) et les membres de leur famille eux-mêmes citoyens UE (ou d’un pays assimilé) qui résident au Luxembourg de manière légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans.

Conditions préalables

Le citoyen de l'Union doit pouvoir attester d’un séjour légal et ininterrompu depuis au moins 5 ans sur le territoire luxembourgeois.

La durée du séjour n'est pas considérée comme interrompue par :

• des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an ;
• des absences plus longues pour l’accomplissement d’obligations militaires ;
• des absences ininterrompues de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles que :
  • une grossesse et un accouchement ;
  • une maladie grave ;
  • des études ou une formation professionnelle ;
  • le détachement vers un autre État membre de l’UE ou un pays tiers.

Certains citoyens de l'Union peuvent, toutefois, obtenir un droit de séjour permanent au Luxembourg avant l’écoulement d’une période de séjour ininterrompu de 5 ans. Il s’agit :

• du travailleur (salarié ou indépendant) qui cesse son activité soit à l’âge de la retraite, soit pour une retraite anticipée et qui :
  • a exercé son activité au Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union européenne pendant les 12 derniers mois au moins ;
  • et séjourne au Luxembourg sans interruption depuis plus de 3 ans ;
• du travailleur (salarié ou indépendant) qui cesse son activité (exercée au Luxembourg ou dans un autre État membre de l’UE) suite à une incapacité permanente de travail et qui séjourne au Luxembourg sans interruption depuis plus de 2 ans ;
• du travailleur (salarié ou indépendant) qui bénéficie d’une rente accident versée par les organismes luxembourgeois pour une incapacité permanente de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sans aucune condition de durée de séjour ;
• du travailleur (salarié ou indépendant) qui, après 3 ans d’activité et de séjour ininterrompus au Luxembourg, exerce une activité salariée ou indépendante sur le territoire d’un autre État membre, tout en gardant sa résidence au Luxembourg où il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Les membres de famille d'un citoyen de l'Union résidant avec le citoyen UE ont un droit de séjour permanent s'ils rapportent la preuve d'un séjour légal et ininterrompu de 5 ans au pays avec le citoyen UE.

Ils peuvent toutefois obtenir un droit de séjour permanent au Luxembourg avant l'écoulement d'une période de séjour ininterrompu de 5 ans :

• si le citoyen de l'Union avec qui ils résident a lui-même acquis un droit de séjour permanent avant l'écoulement d'un séjour de 5 ans ;
• si le citoyen de l'Union exerçant une activité salariée ou indépendante décède avant d'avoir acquis son droit de séjour permanent et si une des conditions suivantes est remplie :
  • à la date du décès du citoyen de l'Union, le travailleur résidait de façon ininterrompue au Luxembourg depuis 2 ans ;
  • son décès est dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
  • le conjoint survivant a perdu la nationalité luxembourgeoise à la suite de son mariage avec le citoyen UE.

Modalités pratiques

Demande d'attestation de séjour permanent

Le citoyen de l'Union doit demander une attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes en y joignant une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité.

L’attestation de séjour permanent est délivrée par voie postale à l’adresse du requérant dans le mois du dépôt de la demande.

Validité du titre

La durée de validité de l'attestation de séjour permanent est illimitée.

Perte, vol ou détérioration de l'attestation

En cas de perte ou de vol de l'attestation de séjour permanent, le citoyen UE doit suivre une procédure spécifique.

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