Demander un aménagement raisonnable
Ces informations existent aussi en Facile à lire. Veuillez cliquer sur l'image pour y accéder.
D'autres informations en Facile à lire sont disponibles sur notre site.
Un aménagement raisonnable consiste à apporter à un lieu ouvert au public un ensemble de modifications et ajustements nécessaires et appropriés pour en assurer l’accessibilité à une personne dont le handicap est particulièrement lourd ou spécifique.
Personnes concernées
Toute personne dont le handicap est particulièrement lourd ou spécifique, peut faire une demande d’aménagement raisonnable.
Conditions préalables
Le lieu qui fait l’objet de la demande répond aux exigences d’accessibilité, mais ces dernières ne suffisent pas pour permettre au demandeur d’y accéder en raison de son handicap particulièrement lourd ou spécifique.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La personne en situation de handicap fait sa demande d’aménagement raisonnable au ministre qui a la politique pour personnes handicapées dans ses attributions.
La demande est à introduire :
- soit par courrier postal via le formulaire dédié (voir "Services en ligne & Formulaires") à adresser au :
Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région
L-2919 Luxembourg
- soit par e-mail via le formulaire dédié (voir "Services en ligne & Formulaires") à adresser à : accessibilite@fm.etat.lu ;
- soit en ligne via MyGuichet.lu ou l’application mobile MyGuichet.lu (voir "Services en ligne & Formulaires"). Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite :
- un produit LuxTrust (Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
- une carte d’identité électronique (eID).
Traitement de la demande
Le ministre, saisi de la demande d’aménagement raisonnable, évalue, sur avis du Conseil consultatif de l’accessibilité, si un aménagement raisonnable constitue une charge disproportionnée ou non.
Lieu ouvert au public
Si le ministre décide que les aménagements demandés ne créent pas de charge disproportionnée, il notifie cette décision aux personnes responsables, qui ont l’obligation de réaliser les aménagements demandés dans un délai raisonnable.
Une copie de la décision du ministre est adressée à la personne handicapée qui a fait la demande d’aménagement raisonnable.
Si le ministre décide que les aménagements demandés créent une charge disproportionnée, il notifie sa décision à la personne handicapée qui a fait la demande d’aménagement raisonnable.
Une copie de la décision de refus du ministre est adressée, pour information, aux personnes auxquelles aurait incombé la charge des travaux.
Lieu ouvert au public qui se trouve dans un bâtiment d’habitation collectif
Si le lieu ouvert au public se trouve dans un bâtiment d’habitation collectif, un aménagement raisonnable peut être réalisé uniquement sous réserve de l’accord :
- du propriétaire du bâtiment si le bâtiment appartient à un propriétaire ;
- du syndicat des copropriétaires ou des coemphytéotes si le bâtiment est une copropriété ;
- des coïndivisaires du bâtiment, si le bâtiment se trouve en indivision entre plusieurs copropriétaires :
En cas de refus, l’aménagement raisonnable n’est pas réalisé.
La décision de refus est adressée à la personne handicapée qui a fait la demande d’aménagement raisonnable et une copie est adressée au ministre ayant la politique pour personnes handicapées dans ses attributions.
Le cas échéant, la décision de refus est consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale.
Sanctions
Si l’aménagement raisonnable ne constitue pas une charge disproportionnée, le refus de le réaliser :
- est susceptible d’être considéré comme une discrimination fondée sur le handicap ;
- est puni :
- d'un emprisonnement de 8 jours à 2 ans ; et/ou
- d'une amende de 251 euros à 25.000 euros.
Bon à savoir
Une aide financière pour les travaux d’aménagement raisonnable, sous forme d’une subvention en capital, peut être octroyée par le ministre qui a la politique pour personnes handicapées dans ses attributions.
Services en ligne / Formulaires
Demande d'aménagement raisonnable
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Demande d’aménagement raisonnable
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Antrag auf angemessene Vorkehrungen
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Organismes de contact
-
Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région13 c, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Tél. : (+352) 247 86500Fax : (+352) 247 86570 -
Commission de médiation en matière de surendettement
Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
L-2919
-
Département de l'intégration - Service Contrat d'accueil et d'intégration (CAI)13 c, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
