Une charge disproportionnée est un décalage entre :

• les améliorations effectivement apportées aux bâtiments ; et
• les montants qui doivent être dépensées pour les financer.

Pour voir si une charge peut être considérée comme disproportionnée, le ministre va évaluer :

• les coûts estimés pour effectuer les travaux ;
• l’effet discriminatoire que la non réalisation des travaux peut effectivement avoir sur une personne handicapée ;
• si des aides publiques peuvent peut être compenser la non réalisation des travaux ;
• l’utilité que vont avoir ces aménagements pour les personnes handicapées ;
• la durée de vie des bâtiments (pour voir si les bâtiments vont être démoli sous peu ou s’ils vont continuer à exister pour un certain temps).