Les lieux ouverts au public accessibles : demander l’aménagement raisonnable

Dernière modification le

Il y a une nouvelle loi depuis le 7 janvier 2022.
Pour avoir plus d’informations sur la loi, cliquez ici.

De quoi s’agit-il ?

Pour avoir plus d’informations sur la loi, cliquez ici.

Un lieu ouvert au public est un lieu ouvert à tous.
On dit aussi tout court : lieu public.
Ce lieu est dans un bâtiment ou dehors du bâtiment.
Le lieu est facile à utiliser pour toutes les personnes.

Cela veut dire : Il n’y a pas d’obstacle.
Chaque personne peut y aller.

On dit aussi : le lieu est accessible.
Il n’y a pas de barrière.

Au Luxembourg, certains lieux ne sont pas encore accessibles.
Ces lieux posent des problèmes
aux personnes en situation de handicap.
C’est pourquoi il y a la loi sur les lieux ouverts au public accessibles.
Tous les lieux ouverts au public doivent devenir accessibles.

La loi prévoit des règles.
Les règles sont valables pour les lieux qui existent.
Et pour les lieux qui sont en train d'être construits.

La loi est valable à partir du 1er juillet 2023.
Ce qui est construit après le 1er juillet,
doit respecter les nouvelles règles.

Ce qui est déjà construit, doit être changé.
Les responsables des lieux ont encore le temps.
Mais pour le 1er janvier 2032, tout doit être changé.

Dans la loi il y a aussi l’aménagement raisonnable.
Aménagement veut dire : transformation, changement.
Raisonnable veut dire : convenable, pas trop exagéré, pas trop cher.

 

Que veut dire aménagement raisonnable ?

Cela veut dire :
Un lieu ouvert au public est déjà changé selon les règles.
Le lieu est déjà accessible.
Beaucoup de personnes en situation de handicap
peuvent déjà utiliser ce lieu.
Mais peut-être une personne ne peut pas encore utiliser ce lieu.
Parce qu’elle est en situation de handicap grave ou spéciale.
Cette personne a besoin d’autres changements.
Elle a le droit de demander un autre changement.
Elle-aussi peut alors utiliser le lieu.
Le mot officiel pour ce changement est :
aménagement raisonnable.
Raisonnable veut dire : convenable, pas trop exagéré, pas trop cher.
Souvent il faut des travaux pour changer le lieu.
Exemple :

Une personne en chaise roulante a accès jusqu’au bâtiment.
Mais une chaise roulante plus large ne passe pas par la porte.
La personne peut alors demander de faire un aménagement.
La porte peut être construite plus large, si cela est possible.

Dans une résidence, il faut d’abord avoir l’accord des propriétaires
avant de faire le changement.
Résidence veut dire : bâtiment avec plusieurs appartements.

 

Qui demande l’aménagement raisonnable ?

Les personnes en situation de handicap grave ou spécifique.

 

Quand pouvez-vous faire une demande ?

Le lieu a déjà été construit selon les règles des lieux accessibles.
Cela veut dire :
le lieu public est déjà facile à utiliser pour beaucoup de personnes.
Mais cela ne suffit pas toujours pour tous les handicaps différents.

Remarque :
Les délais pour ces changements ne comptent pas
pour l’aménagement raisonnable.
Ces changements peuvent être demandés ou faits avant l’année 2032.
Mais ils peut être demandés ou faits aussi après l’année 2032.

 

Que devez-vous faire ?

Voici les étapes :  

  1. Vous demandez directement le responsable du lieu.
    Par exemple le responsable du restaurant.
    Vous expliquez vos besoins.
    Peut-être le responsable trouve une solution.

  2. Peut-être le responsable ne veut rien changer.
    Alors vous faites une demande au Ministère de la Famille.
    Vous devez expliquer vos besoins.
    Vous devez décrire ce qui doit être changé.

    Il y a un formulaire en ligne pour remplir (Pdf, 568 Ko).
    Ce formulaire n'est pas en Facile à lire.

    Vous pouvez faire la demande sur MyGuichet.lu.
    Cette page n'est pas en Facile à lire.

    Vous pouvez demander un formulaire en papier
    auprès du ministère de la Famille.
    Téléphone : 00352 24 78 36 54.
    Vous pouvez avoir le formulaire par la poste ou par e-mail.
    Vous imprimez et remplissez le formulaire.
    Vous envoyez le formulaire rempli au ministère de la Famille.
    L’adresse postale est :

    Ministère de la Famille, des sOlidarités, du vivre ensembLe et de l’Accueil
    L-2919 Luxembourg.

    Ou bien vous envoyez le formulaire rempli par e-mail.
    L’adresse e-mail est : accessibilite@fm.etat.lu
     

Qu’est-ce qui se passe avec votre demande ?

Le ministre contrôle la demande :
Est-ce que la demande est possible ou pas possible?
Il parle avec le Conseil consultatif pour l'accessibilité.
C'est un groupe de personnes.
Ils connaissent bien le sujet d'accessibilité.
Ensuite, le ministre prend une décision.
Il regarde si l’aménagement est raisonnable.
C’est-à-dire : convenable, pas trop exagéré.

Le ministre donne son accord :
Il envoie sa réponse aux responsables du lieu ouvert au public.
Ces responsables doivent faire les changements.
La personne en situation de handicap reçoit une copie de la réponse.

Le ministre ne donne PAS son accord :
Il envoie sa réponse à la personne en situation de handicap.

Le lieu ouvert au public est dans une résidence :
alors vous devez demander aussi les propriétaires.
Ce sont :

  • le propriétaire du bâtiment
    Ou
  • les autres propriétaires du bâtiment
    Ou
  • la communauté, le syndicat :
    ce sont tous les propriétaires des appartements ensemble.

Quand les propriétaires ne sont pas d’accord,
le changement ne peut pas être fait.
Les propriétaires écrivent leur réponse
à la personne en situation de handicap.
Ils envoient une copie au ministère de la Famille.
Les propriétaires écrivent leur réponse aussi
dans le rapport de leur réunion.
 

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Tous les textes de „lieux ouverts au public accessibles“

Contact

Le ministère responsable pour le handicap :
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil

E-Mail: accessibilite@fm.etat.lu

Téléphone : 00352 24 78 36 54

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Demande d'aménagement raisonnable

Organismes de contact

Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil

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Démarches

Les lieux ouverts au public accessibles : les règles pour construire Les lieux ouverts au public accessibles : demander une aide financière Les lieux ouverts au public accessibles : le certificat

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