Les lieux ouverts au public accessibles : demander une aide financière

Dernière modification le

Il y a une nouvelle loi depuis le 7 janvier 2022.
Pour avoir plus d’informations sur la loi, cliquez ici.

De quoi s’agit-il ?

Pour avoir plus d’informations sur la loi, cliquez ici.

Un lieu ouvert au public est un lieu ouvert à tous.
On dit aussi tout court : lieu public.
Ce lieu est dans un bâtiment ou dehors du bâtiment.
Le lieu est facile à utiliser pour toutes les personnes.

Cela veut dire : Il n’y a pas d’obstacle.
Chaque personne peut y aller.

On dit aussi : il n’y a pas de barrière, le lieu est accessible.

Au Luxembourg, certains lieux ne sont pas encore accessibles.
Ces lieux posent des problèmes
aux personnes en situation de handicap.
C’est pourquoi il y a la loi sur les lieux ouverts au public accessibles.
Tous les lieux ouverts au public doivent devenir accessibles.

La loi prévoit des règles.
Les règles sont valables pour les lieux qui existent.
Et pour les lieux qui sont en train d’être construits.

La loi est valable à partir du 1er juillet 2023 :
Ce qui est construit après le 1er juillet, doit respecter les nouvelles règles. 
Ce qui est déjà construit, doit être changé.
Les responsables des lieux ont encore le temps.
 Mais pour le 1er janvier 2032, tout doit être changé.

Une aide financière est écrite dans la loi.

 

À quoi sert l’aide financière ?

Une aide financière veut dire : L’État donne de l’argent pour un projet.
Cela signifie que l'État paie peut-être une partie des coûts.
Ce n'est pas pour les nouvelles constructions.
Le lieu doit exister déjà.
L'aide financière est seulement pour les changements au Luxembourg.
Par exemple pour les travaux.
L'aide financière est également pour avoir des conseils
et pour faire les plans de construction.

Les travaux doivent rendre le lieu accessible à tous :

  • Changer les lieux publics :
    les bâtiments, les places, les rues, les trottoirs.

  • Créer de nouveaux lieux publics.
    Cela veut dire : Un lieu était privé.
    Ce lieu va maintenant être utilisé par le public.
    Exemple :
    Des médecins ouvrent leur cabinet dans une résidence.
    Le cabinet devient alors un lieu public.
    Il doit être accessible.

  • Faire un aménagement raisonnable.
    C’est une demande spécifique.
    La demande vient de personnes en situation de handicap
    grave ou spécial.
    Ces personnes peuvent demander que quelque chose soit changé.
    La demande s’appelle : "aménagement raisonnable".
     

Où doivent se trouver les lieux ?

Les lieux doivent se trouver au Luxembourg.
Les changements doivent être faits ici dans le pays.

Les conseils et les plans peuvent aussi être faits à l'étranger :

  • dans un des 27 pays de l'Union européenne
  • en Suisse
  • en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.  

    •  

Qui donne l'aide financière ?

Le ministère de la Famille, de l'Intégration et de la Grande Région.

C'est ce ministère qui décide de l'aide financière.

 

Qui demande l'aide financière ?

  • un propriétaire, une association, une entreprise :
      la personne qui possède le lieu
  • un administrateur : la personne qui travaille pour d’autres personnes.
    Mais l’administrateur ne doit pas travailler pour l'État.

     

Comment et où demander l'aide financière ?

Il y a un formulaire à remplir sur MyGuichet.lu.
Vous devez envoyer aussi ces papiers :

  • l’autorisation de construire.
    Ce papier donne l’ autorisation de construire
    Ou
  • un papier qui dit que les travaux sont selon la loi.
      Le nom de ce papier est : certificat de conformité.
  • Vous devez écrire un papier sur les travaux.
    Vous expliquez les travaux sur ce papier.

  • Vous faites un plan pour les coûts.
    Ce plan s’appelle : devis.
    Le devis dit ce que peuvent coûter les travaux.

    •  

Quand demander l'aide financière ?

Vous pouvez faire une demande avant de construire.

Demander l'aide financière :

Cela va jusqu'à 5 ans après le 1er juillet 2023.
C'est jusqu'au 30 juin 2028.
 Après cette date, il est trop tard pour demander.

Terminer les travaux :

Cela va jusqu'à 8 ans après le 1er  juillet 2023.
C'est jusqu'au 30 juin 2031.
Après cette date, il est trop tard pour demander.

Remarque:
Ces délais pour demander l’aide financière comptent pour le
changement des lieux publics.
Ou pour des nouveaux lieux publics.
Les délais  pour demander l’aide financière ne comptent pas pour un
aménagement raisonnable.
L’aménagement raisonnable peut être demandé ou fait avant l’année 2032.
Mais il peut être demandé ou fait aussi après l’année 2032.

 

Quels documents donnez-vous plus tard ?

Après les travaux, vous devez donner une preuve.
La preuve montre que les travaux ont été faits.
Et que la facture pour les travaux est payée.

Ce sont les factures pour les conseils,
le plan et les travaux de construction.
Conservez bien tous les papiers.

Vous devez envoyer les factures.
Et un papier qui preuve que les travaux sont faits selon la loi.
Le ministère compare le devis et les factures.

 

Combien d’aide financière pouvez-vous avoir ?

L'État paie jusqu'à la moitié des frais.
Ce sont les coûts sans les taxes : sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L'aide financière peut aller jusqu'à 24 000 euros.

Le ministre peut changer ou refuser l’aide dans les cas suivants :

  • Les coûts sont beaucoup plus élevés que prévu.
    Autrement dit : la facture est beaucoup plus chère que prévu.
    Dans ce cas, le ministère ne paye pas la moitié.
  • La facture manque.
  • D'autres papiers manquent.

 

Combien de fois pouvez-vous recevoir l’aide
financière ?

Vous pouvez recevoir l‘aide financière :

  • Une fois pour changer un lieu ouvert au public
  • Une fois pour créer un nouveau lieu ouvert au public
  • Une fois pour faire un aménagement raisonnable.

 

Quand recevez-vous l’argent ?

Vous ne recevez pas d'argent à l'avance : pas d'acompte.
Vous recevez l'aide financière seulement après les travaux.

 

Voir la page en langage difficile

Tous les textes de "lieux ouverts au public accessibles"

Contact

Le ministère responsable pour le handicap :
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil

E-Mail: accessibilite@fm.etat.lu

Téléphone : 00352 24 78 36 54

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Demande d'aide financière pour des travaux de mise en accessibilité ou un aménagement raisonnable

Organismes de contact

Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil

Vous voyez 2 des 4 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Les lieux ouverts au public accessibles : les règles pour construire Les lieux ouverts au public accessibles : demander l’aménagement raisonnable Les lieux ouverts au public accessibles : le certificat

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