Les lieux ouverts au public accessibles : résumé
Dernière modification le
Il y a une nouvelle loi depuis le 7 janvier 2022.
Pour avoir plus d’informations sur la loi, cliquez ici.
Il y a une nouvelle loi depuis le 7 janvier 2022.
La nouvelle loi est valable à partir du 1er juillet 2023.
Que dit la nouvelle loi ?
La loi parle de lieux ouverts au public qui sont accessibles.
Un lieu, c’est le même mot que place ou endroit.
Un lieu ouvert au public est un lieu où tout le monde peut aller.
On dit aussi tout court : lieu public.
Le lieu est dans un bâtiment ou dehors du bâtiment.
Par exemple :
- un restaurant, un magasin, une salle de sport, un parc
- un bâtiment privé où il y a une réunion ouverte au public
- un bâtiment privé où il y a un médecin.
Accessible veut dire :
Il n’y a pas d’obstacle.
Il n’y a pas de barrière.
Chaque personne peut y aller.
Chaque personne peut arriver au lieu sans problème.
Chaque personne peut utiliser le lieu facilement.
Pourquoi une nouvelle loi ?
Au Luxembourg, certains lieux ne sont pas encore accessibles.
Ces lieux posent des problèmes
aux personnes en situation de handicap.
Par exemple :
- Une personne veut entrer dans un restaurant.
Mais elle n’arrive pas à entrer avec sa chaise roulante. - Un panneau d’information dans le bâtiment est difficile à lire
et à comprendre.
La nouvelle loi veut rendre accessible tous les lieux ouverts au public.
La loi prévoit des règles.
Les règles disent comment il faut construire un lieu.
Alors tous peuvent utiliser le lieu.
Les règles comptent pour des lieux qui existent déjà.
Ou pour des lieux qui sont en train d’être construits.
Tous les lieux ouverts au public doivent devenir accessibles.
Le nom officiel de la loi est :
"Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux
ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs".
Quand est-ce que la loi est valable ?
La loi est valable à partir du 1er juillet 2023.
Celui qui construit un nouveau bâtiment après le 1er juillet 2023,
doit construire selon les règles de la nouvelle loi.
Ce qui est déjà construit, doit être transformé.
Les responsables des lieux ont encore le temps.
Mais pour le 1er janvier 2032, tout doit être changé.
A partir du 1er janvier 2032 tous les lieux ouverts au public
doivent être accessibles.
Qu'est-ce que le Conseil consultatif pour l'accessibilité ?
Le Conseil consultatif pour l'accessibilité est
un groupe de personnes.
Ces personnes connaissent bien le sujet de l’accessibilité.
Le conseil est écrit dans la loi.
Le ministre demande l’avis du conseil.
Parfois, une exception doit être faite.
Parfois, il faut trouver une autre solution.
Le ministre et les membres du conseil parlent ensemble de ces
exceptions et d’autres solutions.
Tous les textes sur les lieux ouverts au public accessibles
La plupart des textes sont écrits en langage facile :
- Les lieux ouverts au public accessibles : les règles pour construire
Le texte explique de quels lieux publics il s’agit.
Le texte dit ce que les lieux accessibles doivent avoir.
- Les lieux ouverts au public accessibles : demander l’aide financière
L’État peut donner une aide financière : c’est de l’argent.
Cet argent est prévu pour transformer un lieu.
Par exemple : pour construire une rampe.
L’aide financière est seulement pour des lieux qui existent déjà.
- Les lieux ouverts au public accessibles : demander l’aménagement raisonnable
Un lieu est déjà transformé.
Mais une personne en situation de handicap très lourd ou spécial a
besoin d’une autre transformation en plus.
La personne peut demander cette transformation.
Peut-être le lieu est transformé encore plus.
Le lieu devient alors accessible à cette personne.
Le mot officiel pour ce genre de changement est :
aménagement raisonnable.
- Les lieux ouverts au public accessibles : le certificat
Certaines personnes contrôlent les lieux ouverts au public.
Ces contrôleurs écrivent un certificat.
Le certificat est un papier officiel.
Ce papier prouve qu’un lieu est accessible.
- Lien vers le texte de la loi (pas en Facile à lire)
Contact
Le ministère responsable pour le handicap :
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil
E-Mail: accessibilite@fm.etat.lu
Téléphone : 00352 24 78 36 54
Organismes de contact
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil
-
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil
- Adresse :
- 13 c, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86500
- Fax :
- (+352) 247 86570
- E-mail :
- info@fm.etat.lu
- Site web :
- https://mfsva.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Commission de médiation en matière de surendettement
- Adresse :
-
Luxembourg
L-2919
-
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Département de l'intégration - Service Contrat d'accueil et d'intégration (CAI)
- Adresse :
- 13 c, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm
- Tél. :
- (+352) 247 85785
- E-mail :
- cai@fm.etat.lu
- Site web :
- http://www.forum-cai.lu
-
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Division Personnes handicapées
- Adresse :
- 13 c, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm
- Tél. :
- (+352) 247 83654
- E-mail :
- assistant.inclusion@fm.etat.lu
- Site web :
- http://www.inclusion.lu
Vous voyez 2 des 4 organismes
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
- Page d'information sur l'accessibilité (en langage difficile)
-
Brochure d'information : Lieux publics accessibles
sur le site du ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil
