Les lieux ouverts au public accessibles : le certificat

Dernière modification le

Il y a une nouvelle loi depuis le 7 janvier 2022.
Pour avoir plus d’informations sur la loi, cliquez ici.

De quoi s’agit-il ?

Pour avoir plus d’informations sur la loi, cliquez ici.

Un lieu ouvert au public est un lieu ouvert à tous.
On dit aussi tout court : lieu public.
Ce lieu est dans un bâtiment ou dehors.
Le lieu est facile à utiliser pour toutes les personnes.

Cela veut dire : Il n’y a pas d’obstacle.
Chaque personne peut y aller.

On dit aussi : il n’y a pas de barrière, le lieu est accessible.

Au Luxembourg, certains lieux ne sont pas encore accessibles.
Ces lieux posent des problèmes
aux personnes en situation de handicap.
C’est pourquoi il y a la loi sur les lieux ouverts au public accessibles. Tous les lieux ouverts au public doivent devenir accessibles.

La loi prévoit des règles.
Les règles sont valables pour les lieux qui existent.
Et pour les lieux qui sont en train d’être construits.

La loi est valable à partir du 1er juillet 2023.
Ce qui est construit après le 1er juillet, doit respecter les nouvelles règles.

Ce qui est déjà construit, doit être changé.
Les responsables des lieux ont encore le temps.
Mais pour le 1er janvier 2032, tout doit être changé.

Dans loi est écrit qui contrôle les travaux
et qui peut écrire un certificat.

Qu’est-ce que le certificat ?

Un autre mot pour certificat est : document de preuve.

Il existe des règles pour rendre un lieu accessible.
Tous les responsables des travaux doivent respecter les règles.
Le certificat dit :

Le plan ou les travaux de construction sont corrects.
Les responsables ont respecté les règles.

Les responsables sont: maîtres d'œuvre, entrepreneurs et autres.
Le ministère ou la commune peut à tout moment
demander le certificat .
Les responsables doivent alors montrer le certificat.
Ceux qui ne respectent pas les règles peuvent être punis.

 

Qui donne le certificat ?

Il y a des personnes qui contrôlent les plans et les travaux de construction.
Ils sont appelés : contrôleurs d'accessibilité.
Ils vérifient si le lieu public est facile à utiliser pour tous.
Ils vérifient si les règles ont été respectées.
Ensuite, les contrôleurs écrivent le certificat.

     

Que font les contrôleurs ? Que contrôlent-ils ?

Avant les travaux de construction :

Pour de nombreux travaux de construction,
il faut avoir une autorisation de construire.
Les contrôleurs vérifient à ce moment déjà le plan de construction.
Si le plan de construction est correct ils écrivent un certificat .

Après les travaux de construction :

Quand la construction est terminée,
les contrôleurs vérifient tous les travaux.
Aussi les travaux pour lesquels une autorisation de construire
n'est pas nécessaire.

Les règles ont été respectées :

Il n’est pas nécessaire de faire des changements.
Les contrôleurs écrivent ensuite le certificat.
Le certificat est pour les responsables.
Une copie du certificat est envoyée au ministère de la Famille.

Les règles n'ont PAS été respectées :

La construction n'est pas facile à utiliser pour tout le monde
après les travaux.
Les règles de la nouvelle loi n'ont pas été respectées.
Dans ce cas, les responsables doivent changer la construction.

Remarque :

Il existe un service de contrôle pour les bâtiments de l'État.
La commune et l'État contrôlent eux-mêmes leurs propres bâtiments.
Par exemple les écoles.

 

Qui peut être contrôleur ?

Les personnes suivantes peuvent être contrôleur :  

  • Un architecte ou un ingénieur civil de l'OAI
    (l’Ordre des architectes et des ingénieurs du bâtiment).
    Ou 
  • Une personne autorisée par le ministère.
    Le ministère de la Famille donne l’autorisation.
    Cette personne peut effectuer des contrôles techniques.
    Elle contrôle l'accessibilité.
    Ou
  • Un fonctionnaire de l'État ou de la commune.
    Seulement pour les bâtiments de l'État ou de la commune.
    Ces fonctionnaires doivent être des architectes ou
    des ingénieurs civils.
     

De quoi d'autre les contrôleurs ont-ils besoin ?

Les contrôleurs ont besoin de l'autorisation du ministère de la Famille.   
C’est un papier officiel.
L'autorisation est valable 5 ans.
Elle peut ensuite être renouvelée.

L'autorisation dit que les contrôleurs peuvent :

  • écrire des certificats sur l'accessibilité
  • faire des contrôles techniques
  • écrire un rapport : ce qui est juste, ce qui est faux.

Une personne autorisée par le ministère doit faire
une formation continue de 16 heures.
La formation est au sujet de l'accessibilité.
La formation doit être acceptée au Luxembourg.
Elle doit avoir lieu dans un centre de formation continue officiel.
Au Luxembourg ou dans un pays de l'UE (Union européenne).

Les contrôleurs doivent bien connaître la loi.
Ils doivent bien connaître leurs tâches.
Ils doivent avoir assez de moyens techniques pour faire les contrôles :
de bons appareils, de bonnes informations.
Les contrôleurs doivent rester libre dans leur travail.
Libre veut dire ici : ne pas se laisser influencer.
Par exemple, par une entreprise liée à la construction.

Les architectes et les ingénieurs en bâtiment de l'OAI sont
automatiquement autorisés à être contrôleurs.
 

Quelles sont les punitions ?

Les contrôleurs doivent respecter les règles de l’accessibilité.
Celui qui ne respecte pas les règles peut être puni.

Les punitions suivantes sont possibles :                 
1. Punitions pour les personnes :

  • payer entre 251 euros et 125.000 euros
    Et/ou
  • aller en prison de 8 jours à 2 mois.

Le juge peut ajouter d'autres punitions :

  • Il peut fermer l'entreprise.
  • Il peut faire publier la décision sur la punition. 
    Cela veut dire : tout le monde peut voir la décision.

2. Punitions pour les entreprises :

  • payer entre 500 euros et 250.000 euros.

Le juge peut ajouter d'autres punitions :

  • L’entreprise doit payer les frais pour adapter ou démolir le bâtiment.
  • L’entreprise ne peut plus accepter d’offres de travail publique.
    Cela veut dire : l’entreprise ne peut plus faire des travaux pour
    l’Etat ou pour une commune.
  • Le juge peut fermer l’entreprise.
    L’entreprise ne peut plus travailler dans le pays du Luxembourg.

 

Tous les textes de „lieux ouverts au public accessibles“

Contact

Le ministère responsable pour le handicap :
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil

E-Mail: accessibilite@fm.etat.lu

Téléphone : 00352 24 78 36 54

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Organismes de contact

Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil

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Démarches et liens associés

Démarches

Les lieux ouverts au public accessibles : les règles pour construire Les lieux ouverts au public accessibles : demander l’aménagement raisonnable Les lieux ouverts au public accessibles : demander une aide financière

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