Demander une aide financière pour des travaux de mise en accessibilité ou un aménagement raisonnable
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Une aide financière, sous forme d’une subvention en capital, est octroyée dans les limites des crédits budgétaires par le ministre, qui a la politique pour personnes handicapées dans ses attributions, pour les travaux :
- qui ont pour objet la mise en accessibilité des lieux ouverts au public, dans le cadre de :
- lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant ; ou
- la création d’un lieu ouvert au public ou d’un bâtiment d’habitation collectif par voie de changement d’affectation ;
- d’aménagement raisonnable.
Cette aide peut également être demandée pour les études, conseils et expertises liés à ces mêmes travaux.
Personnes concernées
Les personnes responsables des travaux d’accessibilité ou de l’aménagement raisonnable peuvent demander une aide financière. Il peut s’agir de :
- personnes physiques ; ou
- personnes morales de droit privé ; ou
- personnes morales de droit public autres que l’État.
Conditions préalables
Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, il faut :
- avoir reçu une autorisation de construire ou disposer d’un certificat qui atteste la conformité des plans de construction ; et
- envoyer le(s) devis détaillé(s) relatifs aux travaux, études, conseils et expertises apportés.
Délais
La demande d’aide financière est à introduire au plus tard 5 années après le 1er juillet 2023.
Les travaux, études, conseils et expertises doivent être achevés au plus tard 8 années après le 1er juillet 2023.
Ces délais ne s’appliquent pas à une demande d’aide financière pour des aménagements raisonnables.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide financière est à introduire par la personne en charge des travaux de mise en accessibilité via MyGuichet.lu ou l’application mobile MyGuichet.lu auprès du ministre qui a la politique pour personnes handicapées dans ses attributions (voir "Services en ligne et formulaires").
Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite :
- un produit LuxTrust ; ou
- une carte d’identité électronique (eID).
Pièces justificatives
Toute demande doit obligatoirement être accompagnée d’un devis détaillé relatif aux travaux, études, conseils et expertises concernés.
En fonction du projet en question, le demandeur doit joindre une autorisation de construire ou un certificat qui atteste la conformité des plans de construction, ainsi qu’une description détaillée des travaux de mise en accessibilité.
Traitement de la demande
L’aide financière est accordée :
- une seule fois par :
- lieu ouvert au public existant ou situé dans un cadre bâti existant ;
- création d’un lieu ouvert au public ou d’un bâtiment d’habitation collectif par voie de changement d’affectation ;
- aménagement raisonnable ;
- uniquement pour des :
- travaux réalisés sur le territoire du Luxembourg ;
- études, conseils et expertises réalisés au Luxembourg ou dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un État de l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.
Avant le versement de l’aide financière, une facture détaillée des travaux de mise en accessibilité doit être envoyée au ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, qui vérifie si elle correspond bien au devis reçu préalablement.
Le ministre se réserve le droit d’adapter le montant de l’aide financière et de refuser le versement si :
- la facture diffère fortement du devis ; ou
- s’il n’a pas reçu de facture ou tout autre document requis.
Montant de l’aide
L’aide financière correspond à 50 % des coûts hors TVA des travaux, études, conseils et expertises concernés. Toutefois, elle ne peut pas dépasser le montant de 24.000 euros par lieu ou aménagement de lieu.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
-
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Division Personnes handicapées
- Adresse :
- 13 c, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm
- Tél. :
- (+352) 247 83654
- E-mail :
- assistant.inclusion@fm.etat.lu
- Site web :
- http://www.inclusion.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi du 7 janvier 2022
portant sur l’accessibilité à tous les lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs
-
Règlement grand-ducal du 8 février 2023
relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant application des articles 2, 3 et 5 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs
-
Règlement grand-ducal du 8 février 2023
relatif à l’accessibilité à tous des bâtiments d’habitation collectifs portant exécution de l’article 4 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs
-
Règlement grand-ducal du 8 février 2023
relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l’accessibilité portant exécution de l’article 11 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs
