Indivision

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature, à parts égales ou à parts inégales, sur un même bien, sans que la part de chacun de ces propriétaires indivis soit matériellement identifiable.

L’indivision entre plusieurs copropriétaires naît, par exemple, si on achète à plusieurs personnes un seul bien. La répartition des droits de propriété, donc la part que chacun tient sur ce bien, se fait en fonction de la contribution financière de chacun. Les copropriétaires doivent prendre les décisions les plus importantes à l’unanimité.

Une situation d’indivision entre plusieurs copropriétaires peut encore naître par l’ouverture d’une succession par laquelle plusieurs héritiers deviennent copropriétaires en indivision d’un bien avant le partage final de la succession.

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