Louer un logement subventionné

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Application for subsidised rental housing

En tant que promoteur public, le Fonds pour le développement du logement et de l'habitat (Fonds du Logement) met, sous certaines conditions, des logements en location à des personnes à revenu modeste, sur l’ensemble du territoire luxembourgeois. Le Fonds dispose d’appartements qui peuvent contenir jusqu’à 4 chambres à coucher, mais également des maisons correspondant mieux aux besoins des familles nombreuses.

Les candidatures transmises au Fonds du Logement sont classées par degré de priorité par ordre décroissant selon les critères de sélection déterminés.

Personnes concernées

Pour bénéficier du service location du Fonds du Logement, le demandeur ne peut :

  • être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement, ni au Grand-Duché de Luxembourg, ni à l’étranger ;
  • jouir d’un droit d’habitation dans un autre logement.

Modalités pratiques

La demande se fait moyennant le formulaire de demande en vue de l’obtention d’un logement locatif. Le formulaire est à remplir, imprimer, signer et renvoyer au Fonds du Logement par voie postale.

Le formulaire de demande peut également être obtenu en prenant contact par téléphone avec le Fonds du Logement au 26 26 44-1.

Les documents suivants sont à joindre à la demande de logement subventionné :

  • un extrait du registre le la population, délivrée par l’administration communale ;
  • certificats de revenu ou de pension des 3 derniers mois :
    • du demandeur ;
    • le cas échéant, de son conjoint ;
    • de tous les enfants du ménage qui ont une occupation salariée ;
    • de toute autre personne faisant partie du ménage.
  • certificat attestant le montant des allocations familiales, établi par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) ;
  • certificat attestant l’indemnité du congé parental, établi par la CAE ;
  • certificat attestant le montant de la pension alimentaire perçue ou payée (copie du jugement de divorce) ;
  • certificat d’affiliation établi par le Centre commun de sécurité sociale (CCSS) ;
  • copie de la carte d’identité ou de carte de séjour ;
  • le cas échéant, une copie de la lettre de résiliation du bail (ou copie du jugement) de l’habitation précédente du demandeur ;
  • certificat attestant que le demandeur et son conjoint ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d’un logement, délivré par le Service des évaluations immobilières de l’Administration des contributions directes. Pour son pays d'origine, le demandeur doit s'adresser à son ambassade.

Si le dossier du demandeur est complet, celui-ci reçoit en retour un accusé de réception avec indication d’un numéro de dossier.

Les dossiers complets font l’objet d’un examen approfondi et d’une enquête sociale réalisée par le service social du Fonds du Logement, qui prend contact avec le demandeur pour fixer un rendez-vous chez lui et examiner sa situation.

Si le dossier n'est pas complet, il est retourné au demandeur pour être complété.

Avant la remise des clefs du logement subventionné, le demandeur doit fournir une garantie locative équivalente à 3 mois de loyer, ainsi qu'une copie du contrat d'assurance couvrant les risques locatifs et les incendies.

Le loyer subventionné est calculé en fonction du revenu net annuel disponible du ménage (à 75 %) et de la surface utile habitable du logement (à 25 %). Le montant du loyer est revu chaque année sur base des revenus nets disponibles effectivement perçus par le ménage pendant l'année précédente.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande d’un logement locatif subventionné

Pdf

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Fonds du logement

Démarches et liens associés

Démarches

Demander l'aide étatique au financement d'une garantie locative Papiers d’identité Séjourner au Luxembourg plus de 3 mois Commande d'un certificat d'affiliation sur le site du CCSS Résilier un bail de location en tant que locataire / propriétaire

Liens

Informations complémentaires

Site du Fonds du Logement

Références légales

  • Code civil
  • Loi modifiée du 21 septembre 2006

    sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

  • Règlement grand-ducal du 18 mars 2008

    modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

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