Subvention de loyer

Dernière modification le

Résumé :

Vous pouvez demander une subvention pour vous aider à financer votre loyer sous certaines conditions.

La subvention, accordée par le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire, est destinée à vous aider à accéder à la location d'un logement décent.

Le montant de cette aide est fixé en fonction de la composition et du revenu de votre communauté domestique et peut varier entre 10 et 520 euros par mois.

Vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement.

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par e-mail et/ou SMS.

Personnes concernées

Pour bénéficier d’une subvention de loyer, vous devez :

  • être une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande ;
  • bénéficier d’un droit de séjour de plus de 3 mois sur le territoire du Luxembourg et être inscrit au registre national des personnes physiques.

Conditions préalables

Conditions relatives au logement

Le contrat de bail doit porter sur un logement :

  • situé sur le territoire du Luxembourg ;
  • du marché immobilier privé ;
  • qui n’est pas mis en location par votre père ou mère, vos enfants ou un organisme public (Fonds du Logement, Société nationale des habitations à bon marché (SNHBM), commune, office social, association sans but lucratif, etc.) ;
  • dont le loyer est fixé conformément aux dispositions légales sur le bail à usage d’habitation.

Absence de propriété

Ni vous-même ni aucun autre membre de votre communauté domestique ne doit être propriétaire d’un logement au Luxembourg ou à l’étranger.

Conditions d’habitation

Vous devez habiter le logement loué. Il doit constituer votre résidence principale et permanente.

La subvention de loyer n’est pas (ou plus) due en cas de déménagement du logement.

Conditions relatives aux revenus

Vous devez disposer de revenus réguliers depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

Le revenu net de votre communauté domestique doit être inférieur à la limite fixée par la loi.

Le montant du loyer mensuel (hors charges) doit être supérieur à 25 % du revenu net mensuel de votre communauté domestique.

Détermination du revenu de la communauté domestique

Le revenu pris en considération est la moyenne du revenu net de l’année civile qui précède le mois à partir duquel l’aide est accordée. En cas de changement d'employeur ou d’une modification du contrat de travail qui a un impact sur le revenu, ou au cas où la communauté domestique n'a pas eu de revenu professionnel durant l’année en question, le dernier revenu connu est pris en considération et est extrapolé sur l'année.

Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu qui provient d’une occupation rémunérée, qui a seulement été exercée pendant une partie de l'année civile concernée, ce revenu est à extrapoler sur une année complète

Le revenu net mensuel de votre communauté domestique est calculé en prenant en compte :

  • les revenus nets visés à l’article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus (par exemple : revenus provenant d’une occupation salariée ou d’une pension de vieillesse, indemnités de chômage, indemnité de congé parental, REVIS, RPGH, etc.) ;
  • les rentes alimentaires perçues ;
  • les montants nets des rentes accident ;
  • les rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires.

Les rentes alimentaires que vous versez (par exemple pour vos enfants ou à un conjoint divorcé) sont déduites du revenu.

Les revenus des enfants à charge ne sont pas considérés.

Les transferts sociaux ne sont pas pris en compte dans le revenu de la communauté domestique, comme par exemple les :

  • allocations familiales ;
  • allocations de rentrée scolaire ; et
  • allocations de vie chère.

À noter : l’énumération ci-avant n’est donnée qu’à titre indicatif. Les dispositions légales et réglementaires prévalent.

Délais

La demande en obtention d’une subvention de loyer peut être introduite tout au long de l’année.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Pour bénéficier d'une subvention de loyer, vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement, à l’aide d'un formulaire spécifique (voir sous "Services en ligne et formulaires").

Le formulaire, dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives, peut être transmis au Guichet unique des aides au logement :

  • par voie postale ; ou
  • directement dans ses locaux.

À noter : une demande introduite par voie électronique (à l'adresse e-mail guichet@ml.etat.lu) doit être confirmée par voie postale à l’administration.

Pièces justificatives

Vous devez joindre les documents suivants au formulaire de demande :

  • une copie de votre pièce d’identité ;
  • une déclaration relative à la composition de la communauté domestique (voir formulaire L/A21 sous "Services en ligne et formulaires") dûment remplie et signée par vous-même ;
  • une déclaration sur l'honneur (voir formulaire L92 sous "Services en ligne et formulaires") signée par vous-même, par laquelle vous déclarez que ni vous-même ni aucun membre de votre communauté domestique n’est propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger. Si la demande est faite par plusieurs demandeurs, vous devez joindre une déclaration sur l'honneur signée individuellement par chaque demandeur ;
  • une copie du contrat de bail à usage d’habitation ;
  • les documents qui attestent votre revenu et celui des autres membres de votre communauté domestique ;
  • un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour chaque membre de la communauté domestique ;
  • pour les ressortissants de pays tiers (y compris les ressortissants britanniques) : un document qui prouve votre droit de séjour de plus de 3 mois sur le territoire luxembourgeois ;
  • un relevé d’identité bancaire du compte indiqué sur le formulaire de demande de subvention ;
  • des preuves de paiement du loyer des 3 derniers mois.

Le ministère se réserve le droit de demander des pièces ou des renseignements supplémentaires. Dans ce cas, vous devez transmettre les documents et/ou les informations au Guichet unique des aides au logement dans les 3 mois. Si vous ne répondez pas à la demande ou si vous répondez hors délai, votre dossier sera clôturé et votre demande rejetée.

Situation familiale

La situation familiale prise en compte est celle qui existe à la date à partir de laquelle la subvention de loyer est accordée.

Un "enfant à charge" est celui :

  • pour lequel vous touchez des allocations familiales, qui habite avec vous dans le logement et qui y est déclaré ;
  • qui jusqu'à l'âge de 27 ans, habite avec vous dans le logement, y est déclaré et est votre coassuré dans votre régime d’assurance maladie.

Évaluation et octroi de l’aide

La subvention de loyer est calculée à l’aide de la formule de calcul prévue par la loi. Le montant de l’aide mensuelle varie en fonction de la composition et du revenu de la communauté domestique.

La composition de la communauté domestique prise en compte est celle qui existe à la date à partir de laquelle l’aide mensuelle est accordée.

En cas de décision favorable, l’aide vous est accordée à partir de la date d’introduction de la demande si toutes les conditions étaient remplies à cette date.

La subvention de loyer est versée mensuellement (deuxième moitié du mois) sur le compte bancaire que vous avez indiqué sur le formulaire de demande.

Il est possible de consulter le simulateur de subvention de loyer afin d’avoir une estimation du montant qui peut être accordé.

Obligation d’information

Vous devez signaler au Guichet unique des aides au logement tout changement de votre situation familiale, financière ou du plan d’amortissement du prêt, comme par exemple :

  • une modification du contrat de bail ;
  • un déménagement du logement qui fait l’objet de la demande ;
  • une acquisition, succession ou donation immobilière ;
  • un changement de la situation de votre communauté domestique (par exemple : séparation ou divorce, mariage, déménagement, arrivée/départ ou décès d’un occupant ou d’un enfant) ;
  • une modification qui concerne le paiement des allocations familiales ou l’affiliation de l’enfant/des enfants à l’assurance maladie ;
  • un changement de revenu ;
  • un changement d’employeur (par exemple : début, arrêt de travail ou modification du contrat de travail d’un membre de votre communauté domestique).

Réexamen du dossier

Les dossiers sont réexaminés d’office tous les 12 mois à compter de la date d’octroi de l’aide par le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire.

Si les conditions sont remplies pour une continuation de la subvention de loyer, le montant de l’aide est réévalué sur base des nouvelles informations. L’aide réévaluée est accordée à partir du mois du réexamen.

Si au cours de ce réexamen, il s’avère que vous avez indûment touché l’aide, vous devez rembourser le trop-perçu dans un délai d’un an. Tant que vous n'avez pas remboursé l’aide indûment perçue, vous ne pouvez pas bénéficier d'une nouvelle subvention de loyer pour un autre logement.

À noter : Si vous bénéficiez de la subvention de loyer et que vous quittez le logement, la personne qui reste dans le logement doit introduire une nouvelle demande de subvention, si elle souhaite continuer à en bénéficier.

Remboursement

Vous devez rembourser la subvention de loyer si :

  • vous avez fait des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l’octroi ou du maintien de l’aide ;
  • vous n'avez pas informé le Guichet unique des aides au logement d’un changement de votre situation personnelle, susceptible d’avoir une influence sur l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide.

Refus de l’aide

L’aide vous est refusée ou est arrêtée si :

  • le logement vous est loué par votre père, votre mère ou vos enfants ;
  • le montant du loyer (hors charges) est inférieur à 25% du revenu net de votre communauté domestique ;
  • un membre de votre communauté domestique (vous y compris) est propriétaire d’un logement ;
  • votre demande contient une ou plusieurs informations fausses ou incomplètes ;
  • vous ne transmettez pas toutes les pièces requises ;
  • une ou plusieurs conditions d’octroi de l’aide ne sont pas ou plus remplies ;
  • le montant mensuel de l’aide est inférieur à 10 euros ;
  • vous donnez en sous-location tout ou partie du logement concerné.

Cumul avec d’autres aides

La subvention de loyer peut se cumuler avec l’aide au financement d’une garantie locative.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Guichet unique des aides au logement

  • Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement

    Adresse :
    11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 8002 10 10
    Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
    Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Jeudi:
    Fermé
    Vendredi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    le jeudi uniquement sur rendez-vous

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