Demander l'aide étatique au financement d'une garantie locative
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Si vous désirez louer un logement, mais que vous ne disposez pas des moyens nécessaires pour financer une garantie locative (garantie de solvabilité ou caution) exigée par votre bailleur, vous pouvez demander l’aide au financement de cette garantie.
Si vous remplissez les conditions, le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire se porte alors garant. En contrepartie, vous vous engagez à épargner le montant total de la garantie locative sur une période de 3 ans. Cette somme doit être remboursée au ministère si le bailleur fait appel à la garantie.
Vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement, à l’aide d’un formulaire spécifique (voir sous "Services en ligne et formulaires").
La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option vous permet d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d’une aide étatique au financement d’une garantie locative si vous :
- êtes une personne majeure au jour de l’introduction de la demande ;
- résidez légalement sur le territoire du Luxembourg ;
- n’êtes ni propriétaire, ni copropriétaire, ni usufruitière, ni emphythéote, ni titulaire d'un droit de superficie d'un autre logement, que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger ;
- avez conclu un contrat de bail qui porte sur un logement du marché immobilier privé. Le logement doit être situé sur le territoire du Luxembourg et constituer votre résidence principale et permanente.
Conditions préalables
Critères du logement loué
Vous devez conclure un contrat de bail locatif qui porte sur un logement :
- du marché mobilier privé ;
- situé sur le territoire du Luxembourg ;
- qui constitue votre résidence principale et permanente ;
- dont le loyer est fixé conformément aux dispositions légales sur le bail à usage d'habitation.
Montant de la garantie locative
Le montant de la garantie locative ne peut pas dépasser 3 mois de loyer (hors charges).
Le loyer ne doit en aucun cas dépasser 50 % du revenu du ménage.
Ouverture d’un compte de dépôt conditionné
Vous devez ouvrir un compte de dépôt conditionné auprès d'un établissement de crédit conventionné avec l'État luxembourgeois et vous devez l’alimenter régulièrement par un ordre permanent jusqu’à ce que les avoirs bloqués sur le compte de dépôt sont équivalents au montant de l’aide accordée.
Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter du jour de l’ouverture du compte de dépôt conditionné pour épargner le montant de l’aide.
Les avoirs sont bloqués sur votre compte de dépôt pendant la durée du bail et au maximum 6 mois après la fin du bail, à moins que votre bailleur renonce à la garantie locative avant l’expiration de ce délai.
Les sommes qui se trouvent sur le compte de dépôt sont insaisissables.
Modalités pratiques
Services en ligne
Introduction de la demande
Si vous souhaitez bénéficier de cette aide, vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement, à l’aide d’un formulaire spécifique (voir sous "Services en ligne et Formulaires").
Le formulaire, dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives, peut être remis au Service des aides au logement :
- par voie postale ; ou
- directement dans ses locaux ; ou
- par voie électronique à l'adresse email : guichet@ml.etat.lu.
À noter : une demande introduite par voie électronique doit être confirmée par voie postale par l’administration.
Pièces justificatives
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- une copie de votre pièce d'identité ;
- une déclaration relative à la composition du ménage remplie et signée par vous-même ;
- une déclaration d’ouverture du compte de dépôt conditionné, établie et signée par l’établissement de crédit ;
- une copie de l’ordre permanent à hauteur de 1/36e du montant de la garantie locative demandée par le bailleur ;
- une copie du contrat écrit de bail à usage d’habitation qui prouve le montant de la garantie locative ;
- une déclaration sur l'honneur (Pdf, 171 Ko) signée par vous-même dans laquelle vous certifiez que vous n'avez aucun autre logement au Luxembourg ou à l'étranger. Si la demande est faite par plusieurs demandeurs, il faut joindre une déclaration sur l'honneur signée par chaque demandeur ;
- les documents qui attestent le revenu de votre communauté domestique ;
- un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
- si vous êtes de nationalité étrangère : une attestation valable relative à votre droit de séjour.
Le ministère peut demander des pièces ou des renseignements supplémentaires. Dans ce cas, vous devez transmettre les documents et/ou les informations au Guichet unique des aides au logement dans les 3 mois. Sinon, le dossier sera clôturé et la demande rejetée.
Revenu pris en compte
L’octroi de l’aide est lié aux conditions suivantes :
- le revenu de votre ménage est inférieur aux montants fixés par la loi ;
- le loyer mensuel à payer par le locataire ne doit en aucun cas dépasser 50 % du revenu net mensuel de votre ménage.
Le revenu net mensuel de votre ménage est calculé en prenant en compte :
- les revenus nets, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus ;
- les montants nets de l'indemnité de congé parental ;
- les rentes alimentaires perçues (les rentes alimentaires versées sont déduites du revenu) ;
- les montants nets des rentes accident ;
- les rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires.
L'aide financière n'est accordée que si vous pouvez justifier de revenus réguliers depuis 3 mois au moment de la demande.
Octroi de l'aide
En cas d'accord, vous recez un certificat dans lequel l'État s'engage à payer au bailleur, en cas d'appel à la garantie, le montant de la garantie locative.
En tant que demandeur, vous recez une copie de ce certificat et votre bailleur l'original.
Obligations
En tant que bénéficiaire du financement de la garantie locative, vous vous engagez à épargner le montant total de la garantie locative sur une période de 3 ans.
Vous pouvez adresser au ministère une demande de dispense temporaire du paiement régulier des mensualités. La demande doit être :
- faite par écrit ;
- motivée pour des raisons de force majeure, de santé ou de situation financière grave.
Vous êtes également tenu d’informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide. Si vous ne l’informez pas, vous devez restituer l'aide avec effet rétroactif.
Remboursement
En cas d'appel à la garantie par le bailleur, le montant de l'aide est versée au bailleur.
Lorsque votre épargne ne suffit pas pour compenser le montant de la garantie locative versée par l'État au bailleur, vous devez rembourser à l'État le solde restant dû.
Sanctions
Le non-remboursement de l’aide aux termes fixés par le ministre entraîne le rejet de plein droit de toute nouvelle demande en obtention de l’aide.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Services en ligne
Organismes de contact
Guichet unique des aides au logement
-
Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement
- Adresse :
- 11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 8002 10 10
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 458 844
- E-mail :
- info@ml.etat.lu
- Site web :
- http://www.logement.lu
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- 8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
le jeudi uniquement sur rendez-vous
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi du 7 août 2023
relative aux aides individuelles au logement
-
Règlement grand-ducal du 7 août 2023
fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement.
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