Aide étatique au financement d'une garantie locative

Dernière modification le

Résumé :

Vous pouvez demander une aide de l'État pour financer une garantie locative sous certaines conditions.

Si vous désirez louer un logement, mais que vous ne disposez pas des moyens nécessaires pour financer une garantie locative (garantie de solvabilité ou caution) exigée par votre bailleur, vous pouvez demander l’aide au financement de cette garantie.

Si vous remplissez les conditions, le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire se porte garant. En contrepartie, vous vous engagez à épargner le montant total de la garantie locative sur une période de 3 ans. Cette somme doit être remboursée au ministère si le bailleur fait appel à la garantie.

Vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement, à l’aide d’un formulaire spécifique (voir sous "Services en ligne et formulaires").

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option vous permet d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.

Avant de signer un contrat de bail, vous pouvez demander une attestation de la part du ministère qui précise sous quelles conditions vous pouvez bénéficier de l’aide. Cette attestation, valable pour une durée de 3 mois, indique les montants maxima du loyer et de la garantie locative, déterminés sur base du revenu et de la composition de votre communauté domestique.

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d’une aide étatique au financement d’une garantie locative si vous :

  • êtes une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande ;
  • bénéficiez d’un droit de séjour de plus de 3 mois sur le territoire du Luxembourg et êtes inscrit au registre national des personnes physiques ;
  • n’êtes pas propriétaire d'un logement au Luxembourg ou à l’étranger ;
  • disposez de revenus réguliers depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

Conditions préalables

Conditions relatives au logement loué

Le contrat de bail doit porter sur un logement du marché immobilier privé :

  • situé sur le territoire du Luxembourg ;
  • qui n'est mis en location ni par votre père ou votre mère ou vos enfants ni par un organisme public (Fonds du Logement, Société nationale des habitations à bon marché (SNHBM), commune, office social, association sans but lucratif, etc.) ;
  • qui constitue votre résidence principale et permanente ;
  • dont le loyer est fixé conformément aux dispositions légales sur le bail à usage d'habitation.

Conditions relatives au montant du loyer et de la garantie locative

Le montant de la garantie locative ne peut pas dépasser 3 mois de loyer (hors charges).

Le loyer (hors charges) ne doit en aucun cas dépasser 50 % du revenu de votre communauté domestique.

Ouverture d’un compte de dépôt conditionné

Vous devez ouvrir un compte de dépôt conditionné auprès d'un établissement de crédit conventionné avec l'État luxembourgeois et l’alimenter régulièrement par un ordre permanent jusqu’à ce que les avoirs bloqués sur ce compte soient équivalents au montant de l’aide accordée.

Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter du jour de l’ouverture du compte de dépôt conditionné pour épargner le montant de l’aide.

Les avoirs sont bloqués au profit de l'État sur votre compte de dépôt pendant la durée du bail et au maximum 6 mois après la fin du bail, à moins que votre bailleur renonce à la garantie locative avant l’expiration de ce délai.

Les sommes qui se trouvent sur le compte de dépôt sont insaisissables.

Conditions relatives aux revenus  

Le revenu de votre communauté domestique doit être inférieur à la limite fixée par la loi.

Le revenu pris en considération est la moyenne du revenu net de l’année civile précédente. Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu qui provient d’une occupation rémunérée, qui a seulement été exercée pendant une partie de l'année civile concernée, ce revenu est à extrapoler sur une année complète.

Le dernier revenu connu est pris en considération et est extrapolé sur l'année en cas :

  • de changement d'employeur ;
  • de modification du contrat de travail qui a un impact sur le revenu ;
  • d'absence de revenu professionnel durant l’année en question.

Le revenu net mensuel de la communauté domestique est calculé en prenant en compte :

  • les revenus nets au sens des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus (par exemple : revenus qui proviennent d’une occupation salariée ou d’une pension de vieillesse, indemnités de chômage, indemnité de congé parental, REVIS, RPGH, etc.) ;
  • les rentes alimentaires perçues ;
  • les montants nets des rentes accident ;
  • les rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires.

Les rentes alimentaires que vous versez (par exemple pour vos enfants ou à un conjoint divorcé) sont déduites du revenu.

Les revenus des enfants à charge ne sont pas pris en considération.

Les transferts sociaux ne sont pas pris en compte pour déterminer le revenu net de votre communauté domestique, comme par exemple les :

  • allocations familiales,
  • allocations de rentrée scolaire ;
  • allocations de vie chère.

À noter : l’énumération ci-avant n’est donnée qu’à titre indicatif. Les dispositions légales et réglementaires prévalent.

Il est possible de consulter le simulateur de garantie locative afin de savoir si vous pouvez bénéficier de l'aide au financement d'une garantie locative.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Si vous souhaitez bénéficier de l'aide au financement d'une garantie locative, vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement, à l’aide d’un formulaire spécifique (voir sous "Services en ligne et formulaires").

Le formulaire, dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives, peut être remis au Guichet unique des aides au logement :

  • par voie postale ; ou
  • directement dans ses locaux.

À noter : une demande introduite par voie électronique (à l'adresse e-mail guichet@ml.etat.lu) doit être confirmée par voie postale à l’administration.

Pièces justificatives

Vous devez joindre les documents suivants au formulaire de demande :

  • une copie de votre pièce d'identité ;
  • une déclaration relative à la composition de la communauté domestique (voir formulaire L/A21 sous "Services en ligne et formulaires") remplie et signée par vous-même ;
  • une déclaration sur l'honneur (voir formulaire L92 sous "Services en ligne et formulaires") signée par vous-même dans laquelle vous certifiez que vous n'êtes propriétaire d'aucun logement au Luxembourg ou à l'étranger. Si la demande est faite par plusieurs demandeurs, vous devez joindre une déclaration sur l'honneur signée individuellement par chaque demandeur ;
  • un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour chaque membre de la communauté domestique ;
  • pour les ressortissants de pays tiers (y compris britanniques) : un document qui prouve votre droit de séjour sur le territoire luxembourgeois ;
  • les documents qui attestent de vos revenus et de ceux des autres membres de la communauté domestique ;
  • une copie du contrat de bail à usage d’habitation (si celui-ci a déjà été signé) qui indique le montant de la garantie locative exigée ;
  • une déclaration d’ouverture du compte de dépôt conditionné, établie et signée par l’établissement de crédit ;
  • une copie de l’ordre permanent à hauteur de 1/36e du montant de la garantie locative.

Le ministère peut demander des pièces ou des renseignements supplémentaires. Dans ce cas, vous devez transmettre les documents et/ou les informations au Guichet unique des aides au logement dans les 3 mois. Si vous ne répondez pas à la demande ou si vous répondez hors délai, votre dossier sera clôturé et votre demande rejetée.

Situation familiale

La situation familiale prise en compte est celle qui existe à la date de la décision d’octroi de l’aide.

Est considéré comme « à charge », au sens de la loi, l’enfant :

  • pour lequel vous touchez les allocations familiales, qui habite avec vous dans le logement et qui y est déclaré ;
  • jusqu'à l'âge de 27 ans, qui habite avec vous dans le logement, y est déclaré, et qui est coassuré au titre de votre régime d’assurance maladie.

Octroi de l'aide

En cas d'accord, le bailleur reçoit l'original d'un certificat par lequel l'État s'engage à lui payer, à première demande de sa part, le montant de la garantie locative exigé.

En tant que locataire bénéficiaire de l'aide, vous recevez une copie de ce certificat.

Obligations

En tant que bénéficiaire de l'aide au financement de la garantie locative, vous vous engagez à épargner le montant total de la garantie locative sur une période de 3 ans.

Vous pouvez adresser au ministère une demande de dispense temporaire du paiement régulier des mensualités. La demande doit être :

  • faite par écrit ; et
  • motivée par des raisons de force majeure, de santé ou de situation financière grave.

Vous êtes également tenu d’informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide.

Remboursement

En cas d'appel à la garantie par le bailleur, le montant de l'aide lui est versé par l'État.

Les fonds épargnés sur le compte de dépôt conditionné sont alors virés par l'établissement financier à l’État.

Lorsque la somme sur le compte de dépôt conditionné ne suffit pas pour compenser le montant de la garantie locative avancé par l’État, vous devez lui rembourser le solde restant dû.

Sanctions

Le non-remboursement de l’aide, à la date fixée par le ministère, entraîne le rejet de plein droit de toute nouvelle demande en obtention de l’aide.

Cumul avec d’autres aides

L’aide au financement d’une garantie locative est cumulable avec la subvention de loyer.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Guichet unique des aides au logement

  • Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement

    Adresse :
    11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 8002 10 10
    Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
    Ouvert Ferme à 12h00
    Lundi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Jeudi:
    Fermé
    Vendredi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    le jeudi uniquement sur rendez-vous

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