Déclaration SPO (opérations spécialisées)

Dernière modification le 06.09.2021

Par opérations spécialisées (Specialised Operations ou SPO), on entend toute opération autre que le transport aérien commercial qui implique l’utilisation d'un aéronef pour des activités spécialisées telles que :

  • l'agriculture ;
  • la construction (travaux de levage) ;
  • la photographie ;
  • le sondage ;
  • l’observation et la patrouille ;
  • la publicité aérienne.

Pour plus d’exemples d’activités spécialisées, voir GM1 SPO.GEN.005 de l’annexe VIII du Règlement (UE) n° 965/2012.

Personnes concernées

Exploitants concernés

Les exploitants d’aéronef SPO :

  • qui effectuent des opérations commerciales spécialisées ou des opérations non commerciales spécialisées à l'aide d'un aéronef à motorisation complexe ; et
  • qui ont leur principal établissement à Luxembourg (pour les sociétés) ou résident au Luxembourg (pour les personnes physiques), quel que soit l'État d'immatriculation de leur aéronef ;

doivent soumettre une déclaration à la Direction de l’aviation civile (DAC) concernant leurs activités. Cette déclaration est requise afin d'établir et de maintenir le programme de surveillance requis pour les exploitants SPO.

Aéronefs concernés

Les aéronefs à motorisation complexe sont définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 2018/1139. Il s’agit :

  • d’avions :
    • dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5.700 kg ; ou
    • certifiés pour une configuration maximale de plus de 19 sièges passagers ; ou
    • certifiés pour l'exploitation avec un équipage minimum de 2 pilotes au moins ; ou
    • équipés d'un ou plusieurs turboréacteurs ou de plusieurs turbopropulseurs ;
  • d’hélicoptères :
    • certifiés pour une masse maximale au décollage supérieure à 3.175 kg ; ou
    • certifiés pour une configuration maximale de plus de 9 sièges passagers ; ou
    • certifiés pour l'exploitation avec un équipage minimum de 2 pilotes au minimum ;
  • d’avions à rotor basculant.

Conditions préalables

Les exploitants concernés doivent :

  • déclarer leur capacité et leurs moyens d'assumer leurs responsabilités liées à l'exploitation des aéronefs ; et
  • exploiter les aéronefs conformément aux dispositions spécifiées dans l'annexe III (partie ORO), l'annexe VIII (partie SPO) et l'annexe V (partie SPA) du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission européenne.

Délais

La déclaration doit être envoyée :

  • avant le début des opérations SPO prévues ; et
  • avant tout changement relatif à cette déclaration.

Coûts

Pour la surveillance continue par type d’aéronef utilisé en exploitation spécialisée, l’exploitant doit payer une redevance annuelle de 1.000 euros, conformément au règlement grand-ducal du 19 novembre 2019.

Modalités pratiques

Introduction de la déclaration

La déclaration dûment complétée et signée doit être envoyer à la DAC par e-mail à ops@av.etat.lu avant le début des opérations.

La déclaration se fait via le formulaire de déclaration dédié.

L'exploitant doit inclure dans la déclaration toutes les informations suivantes :

  • le nom de l'exploitant ;
  • le lieu où l'exploitant a son principal établissement ;
  • le nom et les coordonnées du dirigeant responsable de l'exploitant ;
  • la date de début de l'exploitation spécialisée et, le cas échéant, la date à laquelle la modification d'une exploitation spécialisée existante prend effet ;
  • pour tous les aéronefs utilisés pour l'exploitation spécialisée :
    • le type d’aéronef ;
    • l'immatriculation ;
    • la base principale ;
    • le type d'exploitation ;
    • l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

Pièces justificatives

Les exploitants SPO qui participent à des opérations spécialisées doivent fournir à la DAC :

Pour les aéronefs utilisés dans le cadre d'opérations commerciales de SPO, il faut pouvoir présenter un certificat de navigabilité, ce qui signifie que l'aéronef doit être immatriculé dans un État membre de l'UE. Si ce n’est pas le cas, l'aéronef peut rester dans un registre de pays tiers s’il fait l'objet d'un contrat de location avec ou sans équipage. Attention, l’exploitant d’aéronef immatriculé dans un pays tiers doit toutefois respecter certaines conditions telles que détaillées dans l’exigence ORO.SPO.100 de l’annexe III du Règlement (UE) n° 965/2012.

Délai de réponse de l’administration

Dès la réception d’une déclaration, la DAC s’assure que cette déclaration contient toutes les informations requises par la partie ORO du règlement (UE) n° 965/2012 et accuse réception de la déclaration au demandeur endéans 10 jours ouvrables.

Si la déclaration ne contient pas les informations requises ou contient des informations révélant un défaut de conformité aux exigences applicables, la DAC notifie le défaut de conformité au demandeur et demande un complément d’information et, si elle l’estime nécessaire, elle procède à une inspection. Si le défaut de conformité est confirmé, la DAC peut :

  • interdire ou limiter des activités de l’exploitant ;
  • retirer, limiter ou suspendre le certificat ou l’agrément spécifique de l’exploitant ;
  • accorder un délai à l’exploitant pour redresser la non-conformité détectée.

Durée de validité

La déclaration reste valide tant que l’exploitant n’a pas informé la DAC de la cessation de ses activités.

Obligations

L'exploitant SPO doit maintenir la conformité avec les exigences applicables et les informations données dans la déclaration. Il doit également notifier dans les plus brefs délais, le cas échéant, à la DAC :

  • une liste des autres moyens de mise en conformité (AltMoC) utilisés ;
  • la cessation de ses activités ;
  • toute modification de sa déclaration ou des moyens de mise en conformité.

En cas de modification, l’exploitant doit adresser, dans les plus brefs délais, une déclaration modifiée à la DAC au moyen du formulaire requis.

Il n'y a pas d'obligation d'immatriculation des aéronefs dans le cadre d'opérations SPO non commerciales.

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