Exploitation de ballons
Dernière modification le
Le règlement (UE) n° 2018/395 fixe les règles pour l'exploitation de ballons. Ces règles ne s'appliquent cependant pas aux opérations aériennes effectuées avec des ballons à gaz captifs.
Pour les opérations commerciales avec des ballons, il n'est pas nécessaire que les exploitants soient titulaires d’un certificat de transporteur aérien commerical (CAT). Ces exploitants ne sont autorisés à s'engager dans de telles opérations commerciales qu'après avoir déclaré à la Direction de l’Aviation Civile (DAC) leur capacité et leurs moyens d'assumer les responsabilités liées à l'exploitation du ballon.
Ces exploitants doivent :
- faire cette déclaration auprès de la DAC ; et
- exploiter le ballon conformément aux sous-parties BAS et ADD de l'annexe II du règlement (UE) n° 2018/395 exposées ci-dessous (voir rubrique "Obligations").
Personnes concernées
Les exploitants de ballons qui :
- effectuent des activités commerciales ; et
- ont leur principal établissement au Luxembourg.
L’article 3, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 2018/395 précise les types d’activités qui ne nécessitent pas de déclaration. Dans ce contexte, le terme d’activité marginale doit être compris. Les éléments suivants (partie AMC1 ARO.OPS.300) du règlement (UE) n° 965/2012 doivent être pris en compte pour les activités marginales :
- activité qui a lieu moins de 20 jours par année civile ; et
- activité qui ne génère pas de profit distribué à l'extérieur de l'organisation.
Conditions préalables
Pour effectuer des opérations commerciales, les exploitants de ballons doivent avoir déclaré auprès de la DAC pouvoir disposer de la capacité et des moyens d'assumer les responsabilités liées à leur activité.
Délais
L’exploitant doit déclarer à la DAC avoir la capacité et les moyens d'assumer les responsabilités liées à l'exploitation du ballon avant celle-ci.
Coûts
Pour la surveillance continue d’un exploitant commercial de ballons, une redevance annuelle de 1.000 euros est due.
Ce montant est multiplié par un coefficient qui dépend du nombre de types de ballons.
Modalités pratiques
Introduction de la demande / de la déclaration
Dans la déclaration, l'opérateur confirme qu'il respecte et continuera de respecter :
- les exigences essentielles fixées à l'annexe IV du règlement (UE) n° 2018/1139 ; et
- les exigences du règlement (UE) n° 2018/395.
L’opérateur doit remplir et signer le formulaire "Déclaration de ballons".
Cette déclaration est envoyée à la DAC par e-mail à l’adresse électronique : ops@av.etat.lu.
L'exploitant doit mentionner les informations suivantes :
- le nom de l'exploitant ;
- le lieu où l'exploitant a son principal établissement ;
- le nom et les coordonnées du dirigeant responsable de l'exploitant ;
- la date de début de l'exploitation commerciale et, le cas échéant, la date à laquelle la modification d'une exploitation commerciale existante prend effet ;
- pour tous les ballons utilisés pour l'exploitation commerciale, le type de ballon, l'immatriculation, la base principale, le type d'exploitation et l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.
Pièces justificatives
Les exploitants de ballons qui effectuent des activités commerciales fournissent à la DAC :
- des éléments qui attestent que la DAC est l’autorité compétente pour l’exploitant ;
- une liste des moyens de conformité alternatifs utilisés (AltMoC), si nécessaire.
Délai de réponse de l’administration
Dès la réception d’une déclaration, la DAC :
- s’assure que cette déclaration contient toutes les informations requises ; et
- accuse réception de la déclaration au demandeur endéans 10 jours ouvrables.
Si la déclaration ne contient pas les informations requises ou contient des informations qui révèlent un défaut de conformité aux exigences applicables, la DAC notifie le défaut de conformité au demandeur et demande un complément d’information.
La DAC peut procéder à une inspection. Si le défaut de conformité est confirmé, la DAC peut prendre notamment les mesures suivantes :
- interdiction ou limitation des activités ;
- retrait, limitation ou suspension du certificat ou de l’agrément spécifique ;
- délai accordé pour redresser la non-conformité.
Durée de validité
La déclaration reste valide tant que l’exploitant n’a pas informé la DAC de la cessation de ses activités.
Obligations
L’exploitant doit se conformer aux exigences essentielles fixées :
- à l'annexe IV du règlement (UE) 2018/1139 ;
- au règlement (UE) 2018/395.
Ainsi pour pouvoir vérifier cette conformité, l'exploitant autorise à tout moment toute personne habilitée par la DAC à avoir accès :
- à toutes ses installations, données et procédures ; et
- à tous les ballons, documents, dossiers ; et
- à tout autre matériel lié à son activité, qu'elle soit sous-traitée ou non.
Remarque : en cas d'exploitation commerciale de ballons pour le transport de passagers, l'accès au ballon inclut la possibilité d'y pénétrer et d'y rester lors des opérations de vol sauf en cas de risque de vol.
L'exploitant informe sans délai la DAC de :
- tout changement de sa situation qui a une incidence sur le respect des exigences essentielles énoncées ci-dessus ;
- tout changement qui concerne les points suivants du règlement (UE) 2018/395 :
- les informations visées au point BOP.ADD.100 b) ; et
- la liste des moyens de conformité alternatifs (AltMoC) visée au point BOP.ADD.100 c) ;
- de la cessation de son exploitation commerciale de ballons.
Par ailleurs, les exigences suivantes du règlement (UE) 2018/395 sont également applicables à :
- un opérateur de ballons non-commercial :
- règlement de mise en oeuvre ;
- annexe I Partie DEF ;
- annexe II Partie BOP - Sous-partie BAS ;
- un opérateur de ballons commercial :
- règlement de mise en oeuvre ;
- annexe I Partie DEF ;
- annexe II Partie BOP - Sous-partie BAS ;
- annexe II Partie BOP - Sous-partie ADD.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Direction de l'Aviation Civile
-
Direction de l'Aviation Civile
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Senningerberg
Luxembourg
B.P. 283 L-2012 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- civilair@av.etat.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
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- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
on the website of the European Union Aviation Safety Agency
Références légales
-
Règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018
établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons
-
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
-
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2019
instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes
