Demande d’amendement d’un AOC
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Tout changement qui affecte le champ d’application du certificat de transporteur aérien (AOC) ou les spécifications techniques (OpsSpecs) d’un exploitant doit être soumis à l’approbation préalable de la Direction de l’Aviation Civile (DAC).
Les changements les plus fréquents (liste non exhaustive) sont :
- l’ajout d’un aéronef à la liste de flotte ;
- le changement de la zone d’exploitation ;
- le changement du type d’exploitation (passagers, fret, services médicaux d’urgence, taxi aérien, etc.) ;
- le transport de matières dangereuses ;
- l’ajout d’un agrément spécifique tel que :
- minima de Séparation Vertical Réduit (RVSM) ;
- autorisation de décollage par faible visibilité (LVTO) ;
- performance de fonctionnement des bimoteurs à gamme étendue (ETOPS) ;
- opérations de navigation basée sur les performance (PBN) complexes ;
- spécification minimale des performances de navigation (MNPS) ;
- avion à turbine monomoteur dans des conditions météorologiques particulières (SET-IMC) ;
- opérations d’hélicoptères avec l’assistance de système d’imagerie nocturne (NVIS) ;
- opération d’hélitreuillage (HHO) ;
- hélicoptères utilisés dans le cas de services médicaux d’urgence (HEMS) ;
- utilisation d’application d’un sac de vol électronique (EFB) de type B ; etc.
Personnes concernées
Les exploitants aériens commerciaux titulaires d’un Certificat de Transporteur Aérien (AOC) émis par la DAC doivent demander l’approbation pour tout changement qui affecte le champ d’application du certificat de transporteur aérien (AOC) ou les spécifications techniques (OpsSpecs).
Conditions préalables
Pour demander un amendement d’AOC, il faut être titulaire d’un Certificat de Transporteur Aérien (AOC) émis par la DAC.
Délais
La demande doit parvenir à la DAC au moins 30 jours avant la date de mise en œuvre souhaitée.
Coûts
Le coût d’un amendement est déterminé selon les modalités du règlement grand-ducal du 19 novembre 2019.
Le montant de la redevance pour la variation du périmètre d’un AOC ou des spécifications opérationnelles est établi en fonction du temps consacré.
Pour l’ajout sur l’AOC d’un type d’aéronef déjà exploité, une redevance de 2.000 euros est due, si le type d’aéronef n’est pas encore exploité, la redevance est de 5.000 euros.
Pour tout renseignements complémentaire le demandeur peut contacter au préalable la DAC.
Modalités pratiques
Introduction de la déclaration
L’exploitant remplit et envoie le formulaire dûment complété daté et signé par courrier ou par courriel (ops@av.etat.lu) avec les pièces justificatives demandées.
Pièces justificatives
Les pièces justificatives requises dépendent de la nature du changement de l’AOC.
Le demandeur est invité à prendre contact avec la DAC par e-mail à l’adresse suivante ops@av.etat.lu afin de connaître les pièces requises.
Obligations
L’exploitant ne mettra en œuvre le changement qu’à la réception d’une approbation officielle de la DAC.
Tous les changements qui n’exigent pas d’approbation préalable devront être notifiés dans les meilleurs délais à la DAC.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
Direction de l'Aviation Civile
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Direction de l’aviation civile (DAC)
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 283, L-2012
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- info@dac.gouvernement.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
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- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
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- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Règlement (UE) N° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
-
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2019
instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes
