Exploitation de planeurs
Dernière modification le
Le règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2008 fixe les règles pour l'exploitation des planeurs.
Pour les opérations commerciales avec des planeurs, il n'est pas nécessaire que les exploitants soient titulaires d’un certificat de transporteur aérien (CTA). Cependant, ces exploitants ne sont autorisés à s'engager dans de telles opérations commerciales qu'après avoir déclaré à l'autorité compétente, la Direction de l’Aviation Civile (DAC) leur capacité et leurs moyens d'assumer les responsabilités liées à l'exploitation du planeur.
Ces exploitants doivent :
- faire cette déclaration auprès de la DAC ; et
- exploiter le planeur conformément aux exigences énoncées à l'annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976 exposées ci-dessous (voir rubrique "Obligations").
Personnes concernées
Les exploitants de planeurs qui :
- effectuent des activités commerciales/exploitations commerciales ; et
- ont leur principal établissement au Luxembourg.
L’article 3, paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 précise les types d’activités qui ne nécessitent pas de déclaration. Dans ce contexte, le terme d’activité marginale doit être pris en compte. Les critères suivants (partie AMC1 ARO.OPS.300) du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 doivent être pris en considération pour les activités marginales, à savoir :
- activité qui a lieu moins de 20 jours par année civile ; et
- activité qui ne génère pas de profit distribué à l'extérieur de l'organisation.
Lorsqu'une telle activité marginale a lieu, l'organisation doit en informer la DAC.
Conditions préalables
Conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/1976, les exploitants de planeurs qui effectuent des opérations commerciales doivent déclarer à la DAC leur capacité et leurs moyens d'assumer les responsabilités liées à l'exploitation du planeur.
Délais
L’exploitant doit déclarer à la DAC avoir la capacité et les moyens d'assumer les responsabilités liées à l'exploitation du planeur.
Coûts
Le montant des redevances pour les planeurs est établi en fonction du temps consacré avec un minimum de 8 heures de prestation.
Modalités pratiques
Introduction de la déclaration
L’exploitant de planeur doit compléter et signer le formulaire "Déclaration de planeurs".
Il doit l’envoyer à la DAC à l’adresse électronique suivante : ops@av.etat.lu.
L'exploitant doit mentionner les informations suivantes :
- le nom de l'exploitant ;
- le lieu où l'exploitant a son principal établissement ;
- les coordonnées de l'exploitant ;
- la date de début de l'opération commerciale et, le cas échéant, la date à laquelle la modification d'une opération commerciale existante prend effet ;
- pour tous les planeurs utilisés pour l'exploitation commerciale :
- le type de planeur ;
- l'immatriculation ;
- la base principale ;
- le type d'exploitation ;
- l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.
Pièces justificatives
Les exploitants de planeurs qui effectuent des activités commerciales fournissent à la DAC les éléments qui attestent que la DAC est leur autorité compétente.
Délai de réponse de l’administration
Dès la réception d’une déclaration, la DAC :
- s’assure que cette déclaration contient toutes les informations requises par la partie ORO du règlement (UE) n° 965/2012 ; et
- accuse réception de la déclaration au demandeur endéans 10 jours ouvrables.
Si la déclaration ne contient pas les informations requises ou contient des informations qui révèlent un défaut de conformité aux exigences applicables, la DAC notifie le défaut de conformité au demandeur et demande un complément d’information.
La DAC peut procéder à une inspection. Si le défaut de conformité est confirmé, la DAC peut prendre notamment les mesures suivantes :
- interdiction ou limitation des activités ;
- retrait, limitation ou suspension du certificat ou de l’agrément spécifique ;
- délai accordé pour redresser la non-conformité.
Durée de validité
La déclaration reste valide tant que l’exploitant n’a pas informé la DAC de la cessation de ses activités.
Obligations
À la demande de la DAC, l'exploitant doit pouvoir démontrer qu'il respecte non seulement les exigences essentielles fixées à l'annexe V du règlement (UE) 2018/1139 mais également les autres exigences de ce règlement.
L’exploitant doit encore exploiter le planeur conformément aux exigences énoncées à l'annexe II (partie SAO) du règlement d'exécution (UE) 2018/1976.
Par ailleurs, les exigences suivantes du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 sont applicables à :
- un opérateur de planeurs non-commercial :
- le règlement de mise en oeuvre ;
- l'annexe I Partie DEF ;
- l'annexe II Partie SAO - Sous-partie GEN, Sous-partie OP et Sous-partie IDE ;
- un opérateur de planeurs commercial :
- le règlement de mise en oeuvre ;
- l'annexe I Partie DEF ;
- l'annexe II Partie SAO - Sous-partie GEN, Sous-partie OP, Sous-partie IDE et Sous-partie DEC.
L'exploitant notifie sans délai à la DAC :
- tout changement de circonstances qui affecte sa conformité aux exigences applicables telles qu'elles ont été déclarées ;
- l’arrêt de ses opérations commerciales avec des planeurs.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Direction de l'Aviation Civile
-
Direction de l'Aviation Civile
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Senningerberg
Luxembourg
B.P. 283 L-2012 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- civilair@av.etat.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
Ouvert Ferme à 12h00
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- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
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- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Règlement (UE) N° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
-
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
-
Règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018
établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs
-
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2019
instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes
